Traduction de «fonds de réserve d'assurance hypothécaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fonds de réserve d'assurance hypothécaire
mortgage insurance reserve fund

Fonds d'assurance hypothécaire
Mortgage Insurance Fund

Loi sur le Fonds de réserve de l'assurance-incendie
Fire Insurance Reserve Fund Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

l'affectation obligatoire des bénéfices à la constitution d'un fonds de réserve au moins jusqu'à 20 % du capital social souscrit de la société d'assurance (le fonds de réserve ne peut être utilisé que pour couvrir les pertes de la société d'assurance concernée);
the mandatory use of profits to create a reserve fund of up to 20 % of the paid-up registered capital of the insurance company (the reserve fund may be used only to cover losses of that insurance company);

En outre, les années où la société d'assurance VšZP a enregistré un excédent, une partie de celui-ci a été affectée au fonds de réserve légal, qui a ensuite servi à réduire les dettes accumulées. D'après les autorités slovaques, les sociétés d'assurance maladie publiques n'ont donc jamais versé à leurs actionnaires les bénéfices qu'elles ont réalisés.
In addition, in the years in which they reported a surplus, part of the profits of VZP was also allocated to the statutory reserve fund which was subsequently used to reduce accumulated losses. Therefore, according to the Slovak authorities, no profit made by a State-owned health insurance company was ever disbursed to shareholders.

La Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) couramment administre trois fonds, dont le Fonds d'assurance hypothécaire (FAH) et le Fonds de titres hypothécaires garantis sont actifs.
Canada Mortgage and Corporation (CMHC) administers three funds of which the Mortgage Insurance Fund (MIF) and the Mortgage-Backed Securities Guarantee Fund are active.

Les fonds en question sont mis en réserve et serviraient en cas de faillite de notre compagnie d'assurance hypothécaire à payer les demandes d'indemnisation.
Those funds are set aside, and in the event of a bankruptcy of GE's mortgage insurance company, they would be made available to pay claims.

Sous réserve des exceptions figurant à l’article 2, paragraphe 3, deuxième alinéa, le présent chapitre prévoit des exigences supplémentaires pour les activités d’intermédiation en assurance et pour la vente directe par des entreprises d’assurance dans le cas où existe un lien avec la vente de produits d’investissement fondés sur l’assurance.
Subject to the exception in the second subparagraph of Article 2(3), this Chapter lays down additional requirements on insurance mediation activities and to direct sales carried out by insurance undertakings when they are carried out in relation to the sale of insurance-based investment products.

Nous croyons que c'est en partie grâce aux mesures prises, notamment par le surintendant des institutions financières, afin de resserrer les normes de souscription pour les marges de crédit hypothécaires afin d'accroître les normes de fonds propres des banques canadiennes, plus rapidement que ce ne l'a été à l'échelle internationale, et en partie grâce aux mesures prises par le gouvernement à trois reprises pour resserrer les règles gérées par la SCHL en matière d'assurance hypothécaire, ce qui aide à réduire les prêts hypothécaires à ratio élevé.
We think that is in part due to measures that have been taken, not least by the Superintendent of Financial Institutions, to tighten home equity line of credit underwriting standards to increase the capital standards for Canadian banks faster than they are being increased internationally, and in part due to measures that have been taken by the government on three separate occasions to tighten the mortgage insurance rules managed by CMHC, which helps reduce high-ratio mortgages.

Je comprends qu'une réserve est nécessaire, qu'il faut faire part de réserves et qu'il faut pouvoir relever des défis advenant que les assurances hypothécaires soient déficitaires (1205) On sait que cela a déjà été le cas au cours de certaines années où plusieurs prêts hypothécaires et assurances n'avaient pas été honorés.
I understand that a reserve fund is necessary, that reserves must be created and that the government must be in a position to meet challenges should mortgage insurance programs lapse into a deficit (1205) We know that this has been the case in certain years, where several mortgage loans and insurance policies were not honoured.

De ce fait, elle accumule des réserves dans un fonds qui lui permet de demeurer financièrement viable en période de difficultés économiques. Quand la SCHL gère ses opérations de façon efficace, elle en fait profiter les Canadiens en réduisant les primes d'assurance hypothécaire.
As such, CMHC sets aside reserves for capitalization to ensure that it remains financially viable through good economic times and bad, and where CMHC has been able to gain efficiencies in its operations, it has passed this benefit back to Canadians through a reduction in mortgage insurance premiums.

si le contrat avec le registre est résilié, la Commission, en coopération avec le registre, prend toutes les mesures nécessaires pour transférer la responsabilité administrative et opérationnelle du domaine de premier niveau .eu et les fonds de réserve éventuels à un tiers désigné par la Commission; dans ce cas, le registre fait tout pour éviter une interruption de service et continue, en particulier, à assurer la mise à jour des informations visées par l'accord de dépôt fiduciaire jusqu'à ce que le transfert soit accompli.
if the contract with the Registry is terminated the Commission, with the cooperation of the Registry, shall take all necessary steps to transfer the administrative and operational responsibility for the .eu TLD and any reserve funds to such party as the Commission may designate: in that event, the Registry shall make all efforts to avoid disruption of the service and shall in particular continue to update the information that is subject to the escrow until the time of completion of the transfer.

(4) considérant qu'une approche commune par laquelle les États membres prennent conjointement des mesures visant à la réalisation d'un même objectif constitue une des conditions essentielles pour assurer une régulation de la cale; qu'il convient à cet effet que les fonds de déchirage créés par le règlement (CEE) no 1101/89 soient maintenus dans les États membres concernés par la navigation intérieure, mais sous une nouvelle appellation et que ceux-ci assurent l'administration de cette règle "vieux pour neuf"; qu'il y a lieu de placer dans un fonds de réserve rattaché auxdits fonds les reliquats financiers en provenance des contributions de la profession pour des actions d'assainissement structurel organisées jusqu'au 28 avril 1999;
(4) Whereas a common approach allowing Member States to take joint measures to attain the same objective is a sine qua non for regulating capacity; whereas to this end the scrapping funds introduced by Regulation (EEC) No 1101/89 in the Member States with inland waterways should be maintained, but under a new designation, and should administer this "old-for-new" rule; whereas the surplus funds from the industry's contributions to structural improvement schemes conducted up until 28 April 1999 should be placed in a reserve fund attached to the abovementioned funds;