Traduction de «fonds d'indemnisation soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Fonds international d'indemnisation des pollutions marines | Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures | fonds international pour l'indemnisation des pollutions pétrolières | FIPOL [Abbr.]
International Oil Pollution Compensation Fund | IOPC Fund | IOPCF [Abbr.]

Fonds COPE | fonds d'indemnisation en cas de pollution par les hydrocarbures dans les eaux européennes | fonds européen de compensation
COPE Fund | Fund for Compensation for Oil Pollution in European waters

Convention du fonds établissant le Fonds International d'indemnisation de la pollution par les hydrocarbures
Convention establishing the International Oil Pollution Compensation Fund | Fund Convention

fonds d'indemnisation des victimes d'accidents automobiles [ fonds de garantie automobile ]
unsatisfied judgment fund [ automobile unsatisfied judgment fund ]

fonds d'indemnisation des artistes indépendants en cas de faillite [ fonds de compensation des artistes indépendants (droits d'auteur et faillites) ]
bankruptcy compensation fund for self-employed artists

Fonds d'indemnisation
Compensation Fund

Fonds d'indemnisation des artistes
Artists Protection Fund

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. demande instamment aux marques qui s’approvisionnaient auprès de l’immeuble Rana Plaza, ou qui entretiennent des liens importants avec le Bangladesh, ainsi qu'aux autorités bangladaises de veiller à ce que la somme de 3 millions d’euros qui manque pour atteindre le montant prévu de 30 millions de dollars du fonds d'indemnisation soit versée dans les meilleurs délais au bénéfice des familles des victimes; regrette que la demande de verser le montant des indemnités consenties avant le deuxième anniversaire de la catastrophe n’ait pas été respectée;
2. Urges brands sourcing from Rana Plaza, or having significant ties to Bangladesh, and the Bangladeshi authorities to ensure that the remaining 3 million for the USD 30 million Compensation Fund is allocated as soon as possible to the victims’ families; regrets that the demand to pay out agreed compensation by the second anniversary of the disaster has not been complied with;

Dans cette proposition, l'ACCAP proposait de privatiser l'actuel SADC pour la mettre sur le même pied que la SIAP et les deux autres régimes privés d'indemnisation, soit la Société d'indemnisation pour les assurances générales et le Fonds canadien de protection des épargnants.
In this brief, the CLHIA suggested privatizing the current CDIC to put it on the same footing as the Comcorp and the two other private compensation regimes: the Property and Casualty Insurance Compensation Corporation and the Canadian Investor Protection Fund.

Pour éviter que certains États membres ne sous-dimensionnent leurs fonds, le rapporteur propose que le mécanisme d'emprunt ne soit pas lancé avant que tous les systèmes d'indemnisation disposent de fonds suffisants.
In order to avoid that some Member States would undersize their funds the rapporteur proposes that the borrowing mechanism should not be launched before all the schemes have sufficient money in their funds.

Je regrette cependant que le Fonds COPE soit resté bloqué au niveau du Conseil dans la mesure où il aurait permis une indemnisation accélérée des victimes du Prestige et peut-être d’autres catastrophes.
I am, however, unhappy that the compensation fund for victims of oil spills in European waters (COPE) is blocked in Council, when it would have enabled the victims of the Prestige and perhaps of other disasters to be compensated quickly.

L'ancienne ministre du Québec, Mme Pauline Marois, une femme attachante s'il en est une—qui sait, soit dit en passant, ce que l'avenir lui réserve—et le précédent gouvernement du Québec avaient mis sur pied un régime d'indemnisation, soit un fonds pour les personnes contaminées par des transfusions sanguines.
The former Quebec minister, Pauline Marois, a most endearing woman—who, I should add, knows what the future has in store for her—and the previous provincial government had introduced a compensation package, a fund for those people who were infected through blood transfusions.

Si le marché commercial n'est pas en mesure de fournir une couverture suffisante, a-t-elle expliqué aujourd'hui à l'occasion de son allocution à New York, nous devrons envisager de nouvelles options, soit par le biais d'un fonds commun, soit par un autre système d'indemnisation commune des pouvoirs publics".
In the case that the commercial market will not be able to provide sufficient coverage, we will have to consider new options, either through a mutual fund or other system of joint state indemnity" she explained today in her intervention in New York.

Deuxièmement, il ne faut pas que le coût du fonds d’indemnisation soit répercuté sur le citoyen, au moment où le pétrole est déjà l’un des facteurs d’aggravation de l’inflation, de la cherté de la vie, etc.
And secondly, the cost of the compensation fund should not be borne by the citizens, especially as oil is one of the factors which exacerbates inflation, the cost of living and so forth

Par exemple, dans le cas du Prestige, nous parlons d’environ 5 milliards d’euros, soit un cinquième seulement du montant nécessaire pour indemniser les dommages, c’est pourquoi M. Ortuondo a insisté sur la nécessité d’un fonds européen complémentaire.
For example, in the case of the Prestige, we are talking about EUR 5 000 million, which is only one fifth of the amount needed to cover the damage, which is why Mr Ortuondo stressed the need for an additional European fund.

- relever les limites d'indemnisation dans le cadre de la responsabilité internationale et du régime d'indemnisation, soit dans le cadre du système du FIPOL par le biais d'une approche commune des États membres, soit en complétant le système international par un fonds supplémentaire de l'UE, éventuellement institué provisoirement en attendant l'adaptation du système du FIPOL en vigueur;
- raising the compensation limits of the international liability and compensation regime either within the IOPC regime using a common approach of the Member States or by complementing the international system with a top-up EU fund, possibly as a provisional measure pending adaptation of the existing IOPC regime ;

Cette protection est preneur d'assurancee, soit par la création, au sein de chaque compagnie d'assurances, d'un fonds distinct permettant d'indemniser les preneurs d'assurances et les tiers en cas d'insolvabilité, soit par des systèmes de traitement préférentiel des preneurs d'assurances et des tiers par rapport à d'autres créanciers, soit encore par des systèmes de garantie.
This is achieved either through the establishment of a separate fund in each insurance company to meet claims in the event of insolvency; or through systems of preferential treatment of policyholders and third parties relative to other creditors; or through compensation schemes.