Vertaling van "fonds d'indemnisation intégralement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Fonds international d'indemnisation des pollutions marines | Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures | fonds international pour l'indemnisation des pollutions pétrolières | FIPOL [Abbr.]
International Oil Pollution Compensation Fund | IOPC Fund | IOPCF [Abbr.]

Fonds COPE | fonds d'indemnisation en cas de pollution par les hydrocarbures dans les eaux européennes | fonds européen de compensation
COPE Fund | Fund for Compensation for Oil Pollution in European waters

Convention du fonds établissant le Fonds International d'indemnisation de la pollution par les hydrocarbures
Convention establishing the International Oil Pollution Compensation Fund | Fund Convention

fonds d'indemnisation des artistes indépendants en cas de faillite [ fonds de compensation des artistes indépendants (droits d'auteur et faillites) ]
bankruptcy compensation fund for self-employed artists

fonds d'indemnisation des victimes d'accidents automobiles [ fonds de garantie automobile ]
unsatisfied judgment fund [ automobile unsatisfied judgment fund ]

Fonds d'indemnisation des artistes
Artists Protection Fund

Fonds d'indemnisation
Compensation Fund

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. « Demande établie » désigne une demande qui a été reconnue par le Fonds de 1992 ou acceptée comme étant recevable en vertu d’une décision d’un tribunal compétent opposable au Fonds de 1992 et ne pouvant faire l’objet d’un recours ordinaire, et qui aurait donné lieu à une indemnisation intégrale si la limite prévue à l’article 4, paragraphe 4, de la Convention de 1992 portant création du Fonds ne s’était pas appliquée à l’événement;
8. “Established claim” means a claim which has been recognised by the 1992 Fund or been accepted as admissible by decision of a competent court binding upon the 1992 Fund not subject to ordinary forms of review and which would have been fully compensated if the limit set out in article 4, paragraph 4, of the 1992 Fund Convention had not been applied to that incident;

1. Le Fonds complémentaire doit indemniser toute personne ayant subi un dommage par pollution si cette personne n’a pas été en mesure d’obtenir une réparation intégrale et adéquate des dommages au titre d’une demande établie, en vertu de la Convention de 1992 portant création du Fonds parce que le montant total des dommages excède ou risque d’excéder la responsabilité du propriétaire telle qu’elle est limitée à l’article 4, paragraphe 4, de la Convention de 1992 portant création du Fonds pour un événement déterminé.
1. The Supplementary Fund shall pay compensation to any person suffering pollution damage if such person has been unable to obtain full and adequate compensation for an established claim for such damage under the terms of the 1992 Fund Convention, because the total damage exceeds, or there is a risk that it will exceed, the applicable limit of compensation laid down in article 4, paragraph 4, of the 1992 Fund Convention in respect of any one incident.

Le régime d'aide danois a établi un fonds d'indemnisation intégralement alimenté par les producteurs dont les cultures sont génétiquement modifiées, et qui doivent acquitter une taxe parafiscale annuelle de 100 DKK (13,4 €) par hectare affecté à ces cultures ; ce fonds est destiné à couvrir les pertes économiques inhérentes à la contamination des végétaux par du matériel génétiquement modifié.
The Danish compensation scheme institutes a compensation fund, wholly financed by the producers of GM crops with an annual parafiscal tax of DKR 100 (€ 13.4) per hectare of land cultivated with such crops, to cover the economic losses due to admixture with GM material.

Je pense que le nouveau fonds nous aidera grandement à garantir une indemnisation intégrale et rapide des victimes de marées noires.
I believe that the new fund will greatly help to ensure the full and swift payment of victims of oil spills.

Le protocole porte création d’un fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, pour garantir que les victimes de dommages causés par les marées noires provoquées par des pétroliers seront indemnisées intégralement et rapidement.
The protocol establishes an International Fund for Compensation of Oil Pollution Damage, 1992, to ensure that victims of damage caused by oil spills from tankers will be paid compensation swiftly and in full.

Se basant sur le régime d'indemnisation de 1992, le fonds complémentaire indemnisera toute personne ayant subi un dommage dû à la pollution si la demande est jugée recevable et que cette personne n'a pas été en mesure d'obtenir une réparation intégrale et adéquate en vertu de la convention de 1992 portant création du Fonds.
Based on the 1992 compensation scheme, the Supplementary Fund will pay compensation to any person suffering pollution damage if such person has been unable to obtain full and adequate compensation for an established claim for such damage under the terms of the 1992 Fund Convention.

46. se félicite de la décision de l'OMI de relever le plafond du FIPOL (Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures) jusqu'à un maximum de quelque 1 milliard d'euros de réparations par accident; invite les États membres à ratifier dans les meilleurs délais le protocole en question; demande à la Commission et au Conseil de veiller à ce que les victimes du Prestige soient intégralement et le plus rapidement possible dédommagées;
46. Welcomes the IMO decision on raising the IOPC Fund (International Oil Pollution Compensation Fund) ceiling to a maximum of approximately EUR 1 billion in damages per accident; calls on Member States to ratify the relevant protocol without delay; calls on the Commission and the Council to ensure that the victims of the Prestige accident are fully compensated as swiftly as possible;

68. se félicite de la décision de l'OMI d'élever le plafond du FIPOL (Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures) à un maximum de quelque 1 milliard d'euros de réparations par accident; invite les États membres à ratifier dans les meilleurs délais le protocole en question; demande à la Commission et au Conseil de veiller à ce que les victimes du Prestige soient intégralement et le plus rapidement possible dédommagées;
68. Welcomes the IMO decision on raising the IOPC Fund (International Oil Pollution Compensation Fund) ceiling to a maximum of approximately €1 billion in damages per accident; calls on Member States to ratify the relevant protocol without delay; calls on the Commission and Council to ensure that the victims of the Prestige accident are fully compensated as swiftly as possible;