Traduction de «fonds d'indemnisation complémentaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fonds propres complémentaires | fonds propres supplémentaires
additional own funds

fonds social complémentaire
additional registered funds

fonds propres complémentaires
gone concern capital | T2 capital | Tier 2 capital | T2 [Abbr.]

supplément-Terre [ fonds planétaire complémentaire ]
Earth increment

fonds complémentaire [ fonds d'expansion | fonds consécutif ]
follow-on-fund

fonds d'indemnisation des artistes indépendants en cas de faillite [ fonds de compensation des artistes indépendants (droits d'auteur et faillites) ]
bankruptcy compensation fund for self-employed artists

Fonds d'indemnisation
Compensation Fund

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

65. || COM/2000/0802 2000/0326/COD || Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mise en place d'un Fonds d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures dans les eaux européennes et d'autres mesures complémentaires || Retrait nécessaire étant donné que l’analyse d’impact et l'analyse appropirée sont désormais dépassées.
65. || COM/2000/0802 2000/0326/COD || Proposal for a REGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL on the establishment of a fund for the compensation of oil pollution damage in European waters and related measures || Withdrawal necessary as the impact assessment and relevant analysis are now out of date.

Les modifications prévues dans le projet de loi C-7 permettent au Canada de participer au Protocole du Fonds international complémentaire, qui ferait passer l'indemnisation maximale en cas de déversement de pétrole à 1,5 milliard de dollars.
The amendments provided by Bill C-7 allow Canada to join the international Supplementary Fund Protocol. This would increase the maximum compensation for oil spill damage to $1.5 billion.

La proposition de la Commission vise à créer un fonds d'indemnisation complémentaire concernant la responsabilité et la compensation des dommages résultant des pollutions provoquées par les pétroliers, en créant un fonds européen COPE (Compensation for Oil Pollution in European waters fund), destiné à dédommager les victimes des marées noires dans les eaux européennes.
The objective of this proposal from the Commission is to set up a supplementary fund covering liability and compensation for pollution damage caused by oil tankers, designated COPE (Compensation for Oil Pollution in European waters fund), to pay compensation to the victims of oil spills in European waters.

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en place d'un fonds d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures dans les eaux européennes et d'autres mesures complémentaires [COM (2000) 802 final - Journal officiel C 120 E du 25.04.2001].
Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on the establishment of a fund for the compensation of oil pollution damage in European waters and related measures [COM(2000) 802 final - Not published in the Official Journal].

La Commission européenne a adopté aujourd'hui une proposition invitant les États membres à signer le nouveau protocole international instituant un fonds d'indemnisation complémentaire.
The Commission today adopted a proposal which invites EU Member States to sign the new international Protocol establishing a supplementary compensation fund.

Règlement visant à instituer un Fonds européen complémentaire pour l'indemnisation des victimes de marées noires (le Fonds COPE) , d'un montant de 1 milliard d'€
Regulation aimed at establishing a complementary European fund for the indemnity of victims of oil spills (the COPE Fund), amounting to € 1 billion

RÉAFFIRME le soutien des États membres à la mise en place d'un fonds d'indemnisation complémentaire, créé au sein de l'OMI, en faveur des victimes de la pollution par les hydrocarbures, qui devrait pouvoir couvrir à concurrence d'un milliard d'euros toute marée noire touchant à l'avenir les eaux des États membres de l'UE, grâce à un mécanisme de paiement rapide, et être opérationnel d'ici la fin de 2003, ainsi que l'intention des États membres qui sont parties aux régimes d'indemnisation existant au niveau mondial d'approuver la création de ce nouveau fonds complémentaire.
REAFFIRMS the support of Member States to establish a supplementary compensation fund, developed in the IMO, to the benefit of the victims of oil pollution, which should be able to cover any future oil-spills up to EUR 1 000 million in the waters of the Member States of the EU foreseeing a rapid mechanism for payments and being operational by the end of 2003, and the intention of those Member States, which are parties to the existing global compensation regimes, to ratify the new supplementary fund.

CONVIENT, au cas où le fonds d'indemnisation complémentaire ne serait pas mis en place, d'examiner immédiatement un règlement relatif à l'institution d'un fonds pour l'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures dans les eaux européennes, en vue d'instituer ce fonds avant la fin de 2003; "
AGREES, in the event that the supplementary compensation fund is not established, to examine immediately a regulation on the establishment of a fund for the compensation of oil pollution damage in European waters, with the aim of establishing this fund before the end of 2003; "

Certains États membres ont également prévu des mécanismes complémentaires, comme des cotisations additionnelles, à percevoir lorsque les actifs du fonds ne sont pas suffisants pour couvrir les demandes d'indemnisation, et des facilités d'emprunt à des banques ou à d'autres systèmes.
The following additional mechanisms have also been envisaged by some Member States: supplementary contributions, to be levied when the assets of the fund are not sufficient to cover the claims; and borrowing facilities from banks or other schemes.