Traduction de «fonds d'immobilisation j'aimerais » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Tribunal du Fonds européen d'immobilisation de la navigation intérieure
Tribunal of the European laying-up fund for inland waterway vessels

fonds de réserve d'immobilisation
capital fund reserve

Fonds européen d'immobilisation de la navigation intérieure
European laying-up fund for inland waterway vessels

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

S'ils économisent en vue de leur retraite, ils devraient le faire par l'entremise d'un régime libre d'impôt comme un CELI, mais qui serait modifié pour l'épargne-retraite avec des fonds immobilisés, le versement de prestations sous forme d'une pension, et cetera.
To the extent that they do save for retirement, they should be saving for retirement in a tax-paid vehicle like the TFSA, but adapted to pension saving, with locking in of funds, payment of benefits in the form of a pension, et cetera.

Les éléments de fonds propres des états financiers vérifiés comprennent tous les éléments qui sont des composants des fonds propres ou en sont déduits, y compris les capitaux propres, les passifs tels que les dettes, et les autres postes du bilan ayant une incidence sur les fonds propres réglementaires tels que les immobilisations incorporelles, le goodwill ou les actifs d'impôt différés.
Own funds items in the audited financial statements shall include all items that are components of or are deducted from regulatory own funds, including equity, liabilities such as debt, or other balance sheet lines that affect regulatory own funds such as intangible assets, goodwill, deferred tax assets.

considère comme insuffisant les niveaux actuels de protection des consommateurs en cas de faillite ou d'insolvabilité des compagnies aériennes et estime que les programmes d'assurance volontaires ne remplacent pas leurs droits; invite la Commission à présenter une proposition législative comportant des mesures adéquates de protection des passagers en cas d'insolvabilité ou de faillite de compagnies aériennes ou de retrait de la licence d'exploitation d'une compagnie aérienne, qui engloberont des questions telles que le rapatriement de passagers immobilisés en cas de cessation d'activités, l'assurance obligatoire pour les compagnies aériennes ou la création d'un fonds de garantie; attire l'attention, à cet égard, sur sa résolution du 25 novembre 2009 sur l'indemnisation des passagers en cas de faillite d'une compagnie aérienne, demande instamment à la Commission de travailler à l'élaboration d'un accord international prévoyant la mise en place de telles mesures également pour les compagnies aériennes de pays tiers;
Considers that current levels of consumer protection in the event of airline bankruptcy or insolvency are inadequate, and that optional insurance policies are not a substitute for statutory entitlements; calls on the Commission to submit a legislative proposal encompassing suitable measures to protect passengers in the event of the insolvency or bankruptcy of an airline or the withdrawal of an airline’s operating licence, which would cover such areas as the repatriation of stranded passengers in the event of cessation of operations, compulsory airline insurance or the creation of a guarantee fund; draws attention, in this connection, to its resolution of 25 November 2009 on passenger compensation in the event of airline bankruptcy; urges the Commission to work towards an international agreement extending the provisions for such action to third-country airlines;

Premièrement, les particuliers âgés de 55 ans et plus possédant des biens dans des fonds immobilisés sous réglementation fédérale d'une valeur maximale de 22 450 $ seront en mesure de liquider leurs comptes ou de les convertir en instrument d'épargne à impôt différé sans limite de retrait, et ce, dès le 8 mai.
First, individuals 55 or over with total holdings in federally regulated locked in funds of up to $22,450 will be able to wind up their accounts or convert them to a tax-deferred savings vehicle with no maximum withdrawal limit, effective as of May 8.

J'en suis aux immobilisations. J'aimerais savoir quelle forme de leadership le ministre va-t-il assumer pour que ces projets d'infrastructures culturelles puissent connaître des suites et un aboutissement positifs au cours des prochains mois?
I am talking about capital funding, and I would like the minister to tell us what sort of leadership he is going to provide so that these cultural infrastructure projects can move ahead and have a positive outcome in the coming months.

M. Peter Julian: Pour revenir à la question du fonds d'immobilisation, j'aimerais entendre votre évaluation des besoins à cet égard.
Mr. Peter Julian: Getting back to the capital funding issue, I'd like to hear your evaluation of the capital funding needs.

Dans le cas des mesures d’intervention pour lesquelles il n’a pas été fixé de montant unitaire dans le cadre d’une organisation commune de marché, il y a lieu d’arrêter des dispositions d’application en ce qui concerne, notamment, la façon de déterminer les montants à financer, le financement des dépenses résultant de l’immobilisation des fonds nécessaires pour l’achat des produits et le financement des dépenses résultant des opérations de stockage et, le cas échéant, de transformation.
In the case of intervention measures in respect of which a sum per unit is not determined within the framework of a common organisation of the markets, implementing rules should be laid down, with regard in particular to the method for determining the amounts to be financed, the financing of expenditure resulting from the tying-up of the funds necessary for buying-in products and the financing of expenditure resulting from storage and, where appropriate, processing operations.

Lorsque l'aide est calculée sur la base des coûts des investissements en immobilisations corporelles et incorporelles ou des coûts d'acquisition dans le cas visé au point 35, afin que l'investissement soit viable, fondé sur des bases saines et respecte les plafonds d'aides applicables, le bénéficiaire doit apporter une contribution financière d'au moins 25 % des coûts admissibles, soit au travers de ses ressources personnelles ou par financement extérieur, sous une forme qui ne fasse l'objet d'aucune aide publique (42).
Where the aid is calculated on the basis of material or immaterial investment costs, or of acquisition costs in the case referred to in paragraph 35, to ensure that the investment is viable and sound and respecting the applicable aid ceilings, the beneficiary must provide a financial contribution of at least 25 % of the eligible costs, either through its own resources or by external financing, in a form which is free of any public support (42).

Les fonds immobilisés et la richesse supplémentaire créée retourneraient dans l’économie canadienne par le biais d’investissements dans des biens à rendement plus élevés, de création d’entreprises et de dons aux œuvres de bienfaisance.
The funds that were locked-in, as well as the additional wealth created, will go back into the Canadian economy through investment in higher returning assets, business formation and charitable organisations.

(1) La directive 95/21/CE du Conseil(5) met en place dans la Communauté européenne un contrôle des navires par l'État du port fondé sur des procédures d'inspection et d'immobilisation uniformes.
(1) Council Directive 95/21/EC(5) establishes a system of port State control of shipping in the European Community based on uniform inspection and detention procedures.