Traduction de «fonds d'exploitation lorsque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Lorsque les droits fondés sur l'Equité se neutralisent,le droit fondé sur la Common Law doit prévaloir
where there is equal equity the law shall prevail

exploitation des fonds marins
exploitation of the sea-bed [ seabed mining(UNBIS) | underwater exploration(UNBIS) ]

Lorsque les droits fondés sur l'Equité sont identiques,le premier acquis doit prévaloir
where the equities are equal,the first in time shall prevail

exploitation minière des fonds marins | exploitation minière marine
seabed mining

impact lorsque la masse touche le fond
impact on the bottom

Fonds renouvelable de l'exploitation des locaux [ FREL | Fonds renouvelable de l'exploitation des immeubles ]
Accommodation Operations Revolving Fund [ AORF | Building Operations Revolving Fund ]

exploitation des grands fonds marins [ exploitation minière des grands fonds marins ]
deep seabed mining [ deep sea-floor mining | seabed mining ]

fonds d'administration | section de fonctionnement | fonds d'exploitation | fonds de fonctionnement | fonds d'administration générale
general fund | current fund | current operating fund | operating fund | revenue fund

flux de trésorerie provenant des activités d'exploitation | rentrées nettes liées aux activités d'exploitation | MBA | marge brute d'autofinancement | fonds autogénérés | flux de trésorerie liés aux activités d'exploitation | flux de trésorerie d'exploitation | capacité d'autofinancement | CAF
cash provided by operations | cash earnings | cash flow | cash flows | cash flows from operating activities | cash flows from operations | cash from operations | cash provided by operating activities | CFFO | funds from operations | net cash flows provided by operating activities | operating cash flows

capital d'exploitation | fonds d'exploitation
operating capital | working capital | trading capital

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

38. souligne que les droits au paiement unique par exploitation, lorsqu'ils sont fondés sur des valeurs historiques ou quand ils sont échangeables sans terres, peuvent être rachetés au prix fort par des investisseurs ou des spéculateurs afin de s'assurer un revenu constant plutôt que de pratiquer une activité agricole active; observe que les distorsions créées agissent à la manière d'un coût d'intrant considérable et d'une barrière d'entrée pour les nouveaux agriculteurs; demande à la Commission, au Parlement, aux États membres et aux régions de veiller à ce que la réforme de la PAC réponde à ces problèmes de manière satisfaisante et que les droits au paiement soient accessibles à tous les agriculteurs à des fins de production active;
38. Stresses that Single Farm Payment entitlements, where based on historical values or when tradable without land, can be bought up at inflated values by investors and speculators for the purposes of an income stream as opposed to active farming; notes that the distortions created act as a substantial input cost and entrance barrier for new farmers; calls on the Commission, Parliament and the Member States and regions to ensure that CAP reform adequately addresses these problems, and that payment entitlements are available for all farmers for the purposes of active production;

38. souligne que les droits au paiement unique par exploitation, lorsqu’ils sont fondés sur des valeurs historiques ou quand ils sont échangeables sans terres, peuvent être rachetés au prix fort par des investisseurs ou des spéculateurs afin de s’assurer un revenu constant plutôt que de pratiquer une activité agricole active; observe que les distorsions créées agissent à la manière d’un coût d’intrant considérable et d’une barrière d’entrée pour les nouveaux agriculteurs; demande à la Commission, au Parlement, aux États membres et aux régions de veiller à ce que la réforme de la PAC réponde à ces problèmes de manière satisfaisante et que les droits au paiement soient accessibles à tous les agriculteurs à des fins de production active;
38. Stresses that Single Farm Payment entitlements, where based on historical values or when tradable without land, can be bought up at inflated values by investors and speculators for the purposes of an income stream as opposed to active farming; notes that the distortions created act as a substantial input cost and entrance barrier for new farmers; calls on the Commission, Parliament and the Member States and regions to ensure that CAP reform adequately addresses these problems, and that payment entitlements are available for all farmers for the purposes of active production;

3. Lorsqu'il fait face à un risque de crédit vis-à-vis de ses participants dans le cadre des opérations du SPIS, y compris lorsqu'il exploite un système de règlement net différé avec garantie de règlement, un opérateur de SPIS couvre son exposition au risque de crédit vis-à-vis de chaque participant à l'aide de garanties, de fonds de garantie, de fonds propres (après déduction du montant affecté à la couverture du risque d'activité) ou d'autres ressources financières équivalentes.
3. A SIPS operator, including one operating a DNS with a settlement guarantee, that in the course of SIPS operations incurs credit exposure vis-à-vis its participants, shall cover its credit exposure to each participant using collateral, guarantee funds, equity (after deduction of the amount dedicated to cover general business risk) or other equivalent financial resources.

2. Lorsqu’ils planifient les opérations de réaction en dehors de l’Union, la Commission et les États membres identifient et exploitent les synergies existant entre les secours en nature et les fonds consacrés à l’aide humanitaire mis à disposition par l’Union et les États membres, en intégrant les régions ultrapériphériques lorsque ces plans se déroulent sur leur territoire.
2. The Commission and the Member States shall identify and ensure synergies between in-kind assistance and humanitarian aid funding provided by the Union and Member States in the planning of response operations outside the Union and shall ensure the integration of outermost regions when such plans involve their territory.

Afin de garantir la pleine exploitation des informations satellitaires et de favoriser l’accès des utilisateurs aux données et services spatiaux, l’UE pourrait envisager de définir une politique globale d’accès aux données Cette politique pourrait s’appuyer sur les principes suivants: accès libre et gratuit garanti pour les organisations publiques au niveau européen et national (au minimum), assorti de restrictions limitées lorsque le système est entièrement mis sur pied et géré par des fonds publics de l’UE, établissement de conditions spécifiques en ce qui concerne la politique d’accès aux données (au moins pour les organisations publiques) en cas d’intervention de l’UE dans le développement des actifs ou marchés spatiaux.
In order to ensure the full exploitation of space-based information and to boost users' access to space data and services, the EU could consider establishing an overarching data access policy. Such a data access policy could be based upon principles as: free and open access for public organisations at EU and national level guaranteed (as a minimum) with limited restrictions when fully developed and operated with EU public funds; establishment of specific conditions regarding data access policy (at least for public organisations) when there is an EU intervention in the development of space assets or markets.

(11) Aux fins des dispositions de l'article 21, points a) i) et iv), du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche , il convient que le plan soit un plan de reconstitution au sens de l'article 5 du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche lorsque le stock se trouve en-dessous du niveau de précaution de la biomasse féconde, et qu'il soit un plan de gestion au sens de l'article 6 de ce même règlement dans toutes les autres situations,
(11) For the purposes of points (i) and (iv) of Article 21(a) of Council Regulation (EC) No 1198/2006 of 27 July 2006 on the European Fisheries Fund , the plan should be a recovery plan within the meaning of Article 5 of Council Regulation (EC) No 2371/2002 of 20 December 2002 on the conservation and sustainable exploitation of fisheries resources under the Common Fisheries Policy when the stock is situated below the precautionary spawning biomass level, and a management plan within the meaning of Article 6 of the latter Regulation in all other situations,

en outre, lorsque des données provenant de programmes de surveillance officiels permettent à l’autorité compétente de classifier les fonds de pêche – le cas échéant en coopération avec les exploitants du secteur alimentaire –, les dispositions du chapitre II, partie A, s’appliquent par analogie aux pectinidés;
In addition, where data from official monitoring programmes enable the competent authority to classify fishing grounds — where appropriate, in cooperation with food business operators — the provisions of Chapter II, Part A, apply by analogy to pectinidae

Par exemple, lorsque les systèmes de gestion fondés sur les droits de pêche sont susceptibles d'affecter des activités de la pêche côtière artisanale qui exploite la même ressource et qui a une incidence majeure sur l'économie locale, il est pleinement justifié d'adopter une optique prudente.
For example, when RBM systems are likely to affect small-scale inshore fishing activities which exploit the same resource and have a major impact on the local economy, there is a strong argument in favour of a prudent approach.

en outre, lorsque des données provenant de programmes de surveillance officiels permettent à l'autorité compétente de classifier les fonds de pêche — le cas échéant en coopération avec les exploitants du secteur alimentaire —, les dispositions du chapitre II, partie A, s'appliquent par analogie aux pectinidés;
In addition, where data from official monitoring programmes enable the competent authority to classify fishing grounds — where appropriate, in cooperation with food business operators — the provisions of Chapter II, Part A, apply by analogy to pectinidae.

Lorsque ces mesures sont entrées en vigueur, toute décision sur l'opportunité et la méthode d'exploitation d'une possibilité particulière se fonde sur les résultats de l'évaluation correspondante de l'impact sur l'environnement.
Once such measures are in force, any decision on whether and how to exploit a particular opportunity shall be based on the findings of the relevant environmental impact assessment.