Vertaling van "fonds d'exercer effectivement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fonds effectivement versés
fully paid-up funds

Fonds de contributions volontaires pour aider les pays en développement à participer pleinement et effectivement à la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement et à ses préparatifs
Voluntary Fund for Supporting Developing Countries Participating in the United Nations Conference on Environment and Development and its Preparatory Process

fonds de roulement minimal permettant à l'entreprise d'exercer son activité
minimum margin of manoeuvre in which the company can operate

contrôles exercés sur les opérations du Fonds
checks made on the Fund's operations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La législation sur les OPCVM risque de se solder par un certain nombre d’opportunités manquées pour le secteur si elle ne donne pas les moyens aux gestionnaires de fonds d'exercer effectivement les autres libertés offertes par le marché unique ou ne répond pas à la réalité d'une activité en développement rapide.
UCITS legislation may entail significant missed opportunities for the industry if it does not provide for effective exercise of other single market freedoms by fund managers, or respond to the reality of a fast developing business.

(4) Afin de permettre aux travailleurs qui jouissent du droit au travail fondé sur la libre circulation d'exercer effectivement ce droit, l'aide apportée conformément aux dispositions du présent règlement est ouverte à tout ressortissant de l'Union qui a le droit d'accéder à une activité salariée ainsi qu'aux membres de sa famille, conformément à l'article 45 du traité.
(4) In order to help the workers who enjoy the right to work on the basis of free movement to effectively exercise that right, assistance in accordance with the present Regulation is open to any Union national who has a right to take up an activity as an employed person and their family members, in accordance with Article 45 of the Treaty.

Le renforcement des droits des actionnaires doit être essentiellement fondé sur a) la mise à disposition d'informations exhaustives sur les divers droits existants et la façon de les exercer et, b) le développement de mécanismes assurant que les droits existants peuvent effectivement être exercés.
Strengthening shareholders' rights should be based essentially on a) the provision of comprehensive information on what the various existing rights are and how they can be exercised and b) the development of the facilities necessary to make sure that these existing rights can be effectively exercised.

(b)l’autorité appropriée qui envisage de procéder au constat visé au point a), b), c) ou d), de l’article 51, paragraphe 1, le notifie sans délai à l'autorité compétente responsable de chaque établissement ayant émis les instruments de fonds propres pertinents à l’égard desquels le pouvoir de dépréciation devrait être exercé dans l’hypothèse où il serait effectivement procédé à ce constat.
(b)an appropriate authority that is considering whether to make a determination referred to in points (a), (b), (c) or (d) of Article 51(1) shall without delay notify the competent authority responsible for each institution that has issued the relevant capital instruments in relation to which the write down power must be exercised if that determination were made.

b)l’autorité appropriée qui envisage de procéder au constat visé à l’article 59, paragraphe 3, point c), le notifie sans retard à l’autorité compétente responsable de chaque établissement ou entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), ayant émis les instruments de fonds propres pertinents à l’égard desquels le pouvoir de dépréciation ou de conversion doit être exercé dans l’hypothèse où il serait effectivement procédé à ce constat et, s’il s’agit d’une autorité différente, aux autorités appropriées de l’État membre où lesdites autorités compétentes et l’autorité de surveillance sur base consolidée sont établies.
(b)an appropriate authority that is considering whether to make a determination referred to in point (c) of Article 59(3) notifies, without delay, the competent authority responsible for each institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) that has issued the relevant capital instruments in relation to which the write down or conversion power is to be exercised if that determination were made, and, if different, the appropriate authorities in the Member States where those competent authorities and the consolidating supervisor are located.

l'autorité appropriée qui envisage de procéder au constat visé à l'article 59, paragraphe 3, point c), le notifie sans retard à l'autorité compétente responsable de chaque établissement ou entité visé à l'article 1 er , paragraphe 1, point b), c) ou d), ayant émis les instruments de fonds propres pertinents à l'égard desquels le pouvoir de dépréciation ou de conversion doit être exercé dans l'hypothèse où il serait effectivement procédé à ce constat et, s'il s'agit d'une autorité différente, aux autorités appropriées de l'État membre où lesdites autorités compétentes et l'autorité de surveillance sur base consolidée sont établies .
an appropriate authority that is considering whether to make a determination referred to in point (c) of Article 59(3) notifies, without delay, the competent authority responsible for each institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) that has issued the relevant capital instruments in relation to which the write down or conversion power is to be exercised if that determination were made, and, if different, the appropriate authorities in the Member States where those competent authorities and the consolidating supervisor are located .

ii) fondé sur la reconnaissance contractuelle ou une autre forme matérielle de reconnaissance de l'existence de liens financiers solides et durables entre ces entreprises, pouvant comprendre des mutuelles ou des associations de type mutuel, à condition que la coordination centralisée exerce effectivement une influence dominante sur les décisions, y compris les décisions financières de toutes les entreprises faisant partie du groupe;
(ii) that is based on a contractual or other material recognition of long-lasting strong and sustainable financial links among all those undertakings, and that may include mutual or mutual-type associations, provided that:

(b) les conditions dans lesquelles le contrôle a été acquis, y compris des informations permettant la pleine identification des différents gestionnaires, fonds alternatifs et actionnaires concernés et des personnes agissant de concert avec eux, la personne physique ou la personne morale habilitée à exercer les droits de vote pour leur compte et, le cas échéant, la chaîne d'entreprises au moyen de laquelle les droits de vote sont effectivement détenus;
information about the full identification of the different AIFM, AIF and shareholders involved and of persons acting in concert with them, any natural person or legal entity entitled to exercise voting rights on their behalf and, if applicable, the chain of undertakings through which voting rights are effectively held;

b) les conditions dans lesquelles le seuil entrant en ligne de compte a été atteint, y compris des informations permettant la pleine identification des différents gestionnaires, fonds alternatifs et actionnaires concernés et des personnes agissant de concert avec eux, la personne physique ou la personne morale habilitée à exercer les droits de vote pour leur compte et, le cas échéant, la chaîne d'entreprises au moyen de laquelle les droits de vote sont effectivement détenus;
(b) the conditions under which the relevant threshold has been reached, including information about the full identification of the different AIFM, AIF and shareholders involved and of persons acting in concert with them, any natural person or legal entity entitled to exercise voting rights on their behalf and, if applicable, the chain of undertakings through which voting rights are effectively held;