Vertaling van "fonds d'entrepreneuriat social éligible soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fonds d'entrepreneuriat social européen | EuSEF [Abbr.]
European social entrepreneurship fund | EuSEF [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En 2014, la Commission européenne a adopté un règlement d’exécution (règlement (UE) n 593/2014) ayant trait à la notification d’événements liés au passeport des gestionnaires de fonds d’entrepreneuriat social éligibles et aux aspects relatifs à la radiation du registre d’un gestionnaire d’EuVECA.
In 2014, the European Commission adopted an implementing regulation (Regulation (EU) No 593/2014) which deals with the notification of events related to the passport of the managers of qualifying social entrepreneurship funds and with aspects concerning the removal of a manager of a EuSEF from the register.

En aucun cas, cependant, le présent règlement ne devrait favoriser des investissements réalisés dans des entreprises de portefeuille établies dans des pays tiers caractérisés par l'absence d'accords de coopération appropriés entre les autorités compétentes de l'État membre d'origine du gestionnaire de fonds d'entrepreneuriat social éligible et avec tout autre État membre dans lequel il est prévu que les parts ou actions du fonds d'entrepreneuriat social éligible soient commercialisées, ou par l'absence d'échange effectif d'informations en matière fiscale.
However, under no circumstances should this Regulation benefit investments made in portfolio undertakings established in third countries characterised by a lack of appropriate cooperation arrangements between the competent authorities of the home Member State of the manager of the qualifying social entrepreneurship fund and with each other Member State in which the units or shares of the qualifying social entrepreneurship fund are intended to be marketed or by a lack of effective exchange of information in tax matters.

ait signé un accord avec l'État membre d'origine du gestionnaire de fonds d'entrepreneuriat social éligibles et avec tout autre État membre dans lequel il est prévu que les parts ou actions du fonds d'entrepreneuriat social éligible soient commercialisées, de manière à garantir que le pays tiers respecte intégralement les normes énoncées à l'article 26 du modèle OCDE de convention fiscale concernant le revenu et la fortune et qu'il assure un échange efficace d'informations en matière fiscale, y compris tout accord multilatéral en la matière;
has signed an agreement with the home Member State of the manager of a qualifying social entrepreneurship fund and with each other Member State in which the units or shares of the qualifying social entrepreneurship fund are intended to be marketed to ensure that the third country fully complies with the standards laid down in Article 26 of the OECD Model Tax Convention on Income and on Capital and ensures an effective exchange of information in tax matters, including any multilateral tax agreements;

Il est nécessaire, aux fins de la protection des investisseurs, de veiller à ce que les actifs des fonds d'entrepreneuriat social éligibles soient correctement évalués.
It is necessary for the purpose of investor protection to ensure that the assets of qualifying social entrepreneurship funds are properly evaluated.

La Commission propose non seulement un Fonds de soutien aux entreprises sociales dans le cadre du programme pour le changement social et l’innovation sociale commençant en 2014, mais elle a également proposé un règlement[75] instituant un label pour les fonds d’entrepreneuriat social européens permettant aux investisseurs de repérer facilement les fonds qui apportent une aide aux entreprises sociales européennes et d’obtenir facilement des informations fondamentales sur l’entrepreneuriat social.
In addition to proposing a support fund for social enterprises as part of the Programme for Social Change and Innovation starting in 2014, the Commission has also proposed a regulation[75] setting out a European Social Entrepreneurship Fund label to help investors easily identify funds that support European social businesses and access key information about the social entrepreneurship funds.

Il instaure le label «fonds d’entrepreneuriat social européen» (EuSEF), qui vise à identifier les fonds qui investissent dans des entreprises sociales européennes pour leur permettre d’attirer plus facilement les investisseurs.
It introduces the European social entrepreneurship fund (EuSEF) label which is designed to identify funds focusing on European social businesses, making it easier for them to attract investment.

La Commission a présenté une proposition de directive sur les comptes de paiement. Dans le but de promouvoir l'économie sociale et l'entrepreneuriat social, elle a publié l'Initiative pour l'entrepreneuriat social et a créé un fonds d'entrepreneuriat social de l'UE.
To support the social economy and social entrepreneurs, it has published the Social Business Initiative and established an EU Social Entrepreneurship Fund.

1. Immédiatement après l'enregistrement d'un gestionnaire de fonds d'entrepreneuriat social éligibles, l'ajout d'un nouveau fonds d'entrepreneuriat social éligible, la mention d'un nouveau siège pour l'établissement d'un fonds d'entrepreneuriat social éligible ou l'ajout d'un nouvel État membre dans lequel le gestionnaire de fonds d'entrepreneuriat social éligibles a l'intention de commercialiser des fonds d'entrepreneuriat social éligibles, l'autorité compétente de l'État membre d'origine le notifie aux États membres indiqués conformément à l'article 15, paragraphe 1, point d), ainsi qu'à l'AEMF.
1. Immediately after the registration of a manager of a qualifying social entrepreneurship fund, the addition of a new qualifying social entrepreneurship fund, the addition of a new domicile for the establishment of a qualifying social entrepreneurship fund or the addition of a new Member State where a manager of a qualifying social entrepreneurship fund intends to market qualifying social entrepreneurship funds, the competent authority of the home Member State shall notify the Member States indicated in accordance with point (d) of Article 15(1) and ESMA, accordingly.

Les gestionnaires de fonds d'entrepreneuriat social éligibles ne devraient être autorisés à effectuer des emprunts, émettre des titres de créance ou fournir des garanties, au niveau du fonds d'entrepreneuriat social éligible, qu'à la condition que ces emprunts, titres de créance ou garanties soient couverts par des engagements non appelés et n'augmentent donc pas l'exposition du fonds au-delà de son capital souscrit.
Managers of qualifying social entrepreneurship funds should only be permitted to borrow, issue debt obligations or provide guarantees, at the level of the qualifying social entrepreneurship fund, provided that such borrowings, debt obligations or guarantees are covered by uncalled commitments and thus do not increase the exposure of the fund beyond the level of its committed capital.

En outre, afin que les possibilités de levées de fonds soient les plus larges possibles, les investissements dans d'autres ELTIF, dans des fonds de capital-risque européens (EuVECA), réglementés par le règlement (UE) no 345/2013 du Parlement européen et du Conseil , et dans des fonds d'entrepreneuriat social européens (EuSEF), réglementés par le règlement (UE) no 346/2013 du Parlement européen et du Conseil devraient être autorisés.
In addition, for the purposes of ensuring the widest possible opportunities for fundraising, investments in other ELTIFs, European Venture Capital Funds (EuVECAs), regulated by Regulation (EU) No 345/2013 of the European Parliament and of the Council , and European Social Entrepreneurship Funds (EuSEFs), regulated by Regulation (EU) No 346/2013 of the European Parliament and of the Council , should be permitted.