Vertaling van "fonds d'assurance-dépôts à précotisation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Fonds d'assurance-dépôts à précotisation
pre-funded Deposit Insurance Fund

régime d'assurance-dépôts à post-cotisation [ régime de post-cotisation ]
post-assessment deposit insurance plan [ post-assessment plan ]

Questions et réponses sur l'assurance-dépôts à l'intention des centres d'appels
Deposit Insurance Questions & Answers for Call Centres

Ordonnance du 30 novembre 2001 relative à la conversion du système de traitement fondé sur le statut des fonctionnaires en système salarial fondé sur l'ordonnance sur le personnel de la Confédération et à l'assurance du salaire | Ordonnance de conversion du système salarial
Ordinance of 30 November 2001 on the Transfer of the Salary System for Federal Personnel into the Salary System under the Federal Personnel and on Salary Insurance | Salary Transfer Ordinance [ STO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Financé par les banques à partir de 2016, le Fonds de résolution unique devrait atteindre 1 % du montant des dépôts assurés dans tous les pays de l’UE participants (55 milliards d’euros au total) en 2024.
Funded by banks from 2016 onwards, the single resolution fund should amount to 1 % of insured deposits in all participating EU countries (for a total of around €55 billion) in 2024.

Cela inclut les fonds d’investissement, les produits d’investissement fondés sur l’assurance, les valeurs mobilières structurées et les dépôts à terme structurés.
They include investment funds, insurance-based investment products, retail-structured securities and structured-term deposits.

Néanmoins, afin d'éviter un épuisement des fonds au profit des créditeurs non assurés d'une banque, cette utilisation doit être limitée au montant qui aurait été nécessaire pour rembourser les dépôts garantis.
However, to avoid the depletion of funds for the benefit of a bank’s uninsured creditors, such use must be limited to the amount that would have been necessary to pay out covered deposits.

6. Les États membres s'assurent que les systèmes de garantie des dépôts soient dotés de mécanismes de financement de remplacement appropriés pour leur permettre, le cas échéant, de se procurer des fonds à court terme afin d'honorer leurs engagements.
6. Member States shall ensure that Deposit Guarantee Schemes have in place adequate alternative funding arrangements to enable them to obtain short-term funding where necessary to meet claims against those Deposit Guarantee Schemes.

Aux fins du présent règlement, ces produits sont désignés sous l'appellation de produits d'investissement de détail et fondés sur l'assurance et devraient englober, entre autres , des produits d'investissement tels que les fonds d'investissement, les polices d'assurance-vie présentant un élément d'investissement et les dépôts structurés .
These products shall be known as PRIIPs for the purposes of this regulation and should include, among others, such investment products as investment funds, life insurance policies with an investment element and structured deposits.

10. relève que, sur un certain nombre de marchés de l'assurance au sein de l'Union, les limites d'indemnisation s'appliquant à des produits d'investissement, d'assurance et de banque de même nature ne sont pas alignées; estime que la Commission devrait veiller à ce que, en pareils cas, le niveau de protection qui s'applique aux dépôts bancaires et aux fonds d'investissement soit également applicable aux produits d'investissement vendus par des entreprises d'assurance;
10. Notes that, in a number of insurance markets within the EU, compensation limits for similar insurance and banking investment products are not aligned; considers that the Commission should ensure that in such cases the same level of protection that applies to bank deposits and investment funds applies to holders of insurance-linked investment products sold by insurance companies;

Étant donné que les fonds de garantie des assurances font l'objet d'un contrôle dans l'État membre concerné plutôt que d'une véritable surveillance prudentielle, il est approprié que l'Autorité puisse exercer ses pouvoirs au titre du présent règlement en ce qui concerne l'harmonisation des systèmes nationaux d'indemnisation par les assurances, le système de garantie des dépôts lui-même et son exploitant.
As insurance guarantee schemes are subject to oversight in their Member States rather than regulatory supervision, it is appropriate that the Authority should be able to exercise its powers under this Regulation in relation to the harmonisation of national insurance compensation schemes, the deposit guarantee scheme itself and its operator.

Indépendamment des niveaux de concentration, un point de prélèvement de fond est implanté tous les 100 000 km pour assurer une mesure indicative, dans l'air ambiant, de l'arsenic, du cadmium, du nickel, du mercure gazeux total, du benzo(a)pyrène et des autres hydrocarbures aromatiques polycycliques visés au paragraphe 8, et du dépôt total d'arsenic, de cadmium, de mercure, de nickel, de benzo(a)pyrène et des autres hydrocarbures aromatiques polycycliques visés au paragraphe 8.
Irrespective of concentration levels, one background sampling point shall be installed every 100 000 km for the indicative measurement, in ambient air, of arsenic, cadmium, nickel, total gaseous mercury, benzo(a)pyrene and the other polycyclic aromatic hydrocarbons referred to in paragraph 8, and of the total deposition of arsenic, cadmium, mercury, nickel, benzo(a)pyrene and the other polycyclic aromatic hydrocarbons referred to in paragraph 8.

Je demanderai à la Commission d’entamer une étude comparant, dans le cas de HBOS, l’incidence de la vente à découvert par rapport aux ventes réalisées par des investisseurs spécialisés dans la méthode «long-only» (fonds de pension, compagnies d’assurance, investisseurs privés et leurs gestionnaires de fonds) et celle du retrait massif de leurs dépôts par les clients effrayés par rapport aux retraits imputables aux autres banques.
I would ask the Commission to arrange a study which compares in the case of HBOS the incidence of short-selling against sales by long-only investors – pension funds, insurance companies, private investors and their fund managers – and the plain withdrawal of deposits by frightened banking clients and other banks.

élaborer des normes minimales pour la réglementation de la transparence du secteur de la bienfaisance afin que les banques, les établissements de crédit, les compagnies d'assurance, les sociétés financières, les organisations sans but lucratif établissent la plus grande transparence dans leurs propres procédures de gestion, financières et budgétaires, en utilisant exclusivement des comptes bancaires officiels pour le dépôt des fonds et des circuits réguliers et officiels pour le transfert des fonds en rendant publique leur programmation budgétaire la plus complète possible avec indication de l'identité exacte des destinataires et de l'utilisation prévue des fonds, en soumettant le contrôle de leur gestion à des réviseurs indépendants;
formulate a set of minimum standards for rules on transparency in the charity sector to ensure that banks, credit institutions, insurance and finance companies and not-for-profit organisations achieve maximum transparency in their own management, financial and accounting procedures, by exclusively using official bank accounts for fund deposits and standard and formal channels for fund transfers, by publishing balance sheets which are as comprehensive as possible and include information on the precise identity of the recipients and on the intended use of the funds, and by entrusting the monitoring of their own management procedures to independent auditors;