Traduction de «fonds d'aliénation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur l'expropriation (aliénation d'un bien-fonds exproprié)
An Act to amend the Expropriation Act (disposal of expropriated lands)

Éclaircissements sur les déboursés généraux du Fonds renouvelable d'aliénation des biens immobiliers [ Éclaircissements sur les déboursés généraux du FRABI ]
Real Property Disposition Revolving Fund General Disbursement Clarification [ RPDRF General Disbursement Clarification ]

Fonds renouvelable pour l'aliénation de biens immobiliers
Real Property Disposition Revolving Fund

curateur à la personne d'un aliéné | curateur d'un aliéné
committee of lunatic

interdiction d'aliéner | restriction d'aliénabilité | restriction du droit d'aliénation
restraint on alienation

aliéné | aliéné mental | personne aliénée | personne atteinte d'altération des facultés mentales
insane person

société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]
investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]

transport de fonds [4.7] [ convoyeur de fonds | entreprise de transport de fonds | industrie du transport de fonds | société de transport de fonds | transport de fonds et de titres ]
cash-in-transit [4.7] [ cash-in-transit company | cash-in-transit industry | cash transport | CIT company | CIT industry | transport of funds and securities ]

restriction du droit d'aliénation | limitation du droit d'aliénation
restriction on alienation

Fonds structurel [ réforme des Fonds structurels ]
Structural Funds [ reform of the structural funds ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une décision de gel est une décision judiciaire visant à geler des avoirs ou des fonds de manière à empêcher provisoirement leur destruction, transformation, déplacement, transfert ou aliénation.
A freezing order is a judicial decision issued to freeze an asset or funds in order to provisionally prevent the destruction, transformation, moving, transfer or disposal of property.

4. observe que les expulsions visaient expressément les Roms en tant que communauté, considérée dans son ensemble comme une menace pour l'ordre public et la sécurité publique ou comme une charge pour l'assistance sociale, et qu'elles ont été effectuées dans un délai extrêmement bref selon des méthodes incluant la stigmatisation publique et l'emploi de la force et de l'intimidation; estime qu'aucune évaluation précise, individuelle et au cas par cas ne peut être raisonnablement ni convenablement effectuée dans ces conditions; estime que les garanties matérielles et procédurales n'ont été ni assurées, ni respectées; que la condition de proportionnalité a été violée; que ces mesures pourraient avoir été prises pour des raisons économiques ou de prévention générale; et que la directive ne prévoit pas de procédure permettant le retour facilité ou volontaire de citoyens de l'Union européenne vers leur État membre d'origine sur la base d'une "indemnisation" économique, ce qui serait également contraire à l'esprit et à la lettre des traités, la libre circulation étant un droit fondamental qui ne peut être aliéné, acheté ou vendu, et créerait une discrimination entre les citoyens de l'Union; observe par ailleurs que, selon les autorités roumaines, aucune des personnes renvoyées n'a jamais commis de délit en France ou en Roumanie, alors que les tribunaux français ont annulé les arrêtés d'expulsion des autorités contre les Roms fondés sur la menace qu'ils auraient représentée pour l'ordre public;
4. Notes that the expulsions have targeted Roma specifically as a community generically considered as a threat to public order and safety, or as a burden on the social assistance and carried out in an extremely short lapse of time under modalities that included public stigmatization and the use of force and intimidation; no precise individual and case-by-case evaluation can reasonably and properly be done in such conditions; material and procedural safeguards have not been applied and guaranteed; the condition of proportionality has been violated; the measures could have been taken for economic ends or for general prevention; the directive does not foresee any procedure allowing for the facilitated or voluntary return of EU citizens to the Member State of origin on the basis of an economic “compensation”, which would also be contrary to the spirit and letter of the Treaties, since freedom of movement is a fundamental right that cannot be alienated, bought or sold, and would create a discrimination between EU citizens; furthermore, according to Romanian authorities, none of those returned have ever committed a crime in France or in Romania, while French courts have ruled against authorities' expulsion decisions against Roma that were based on their being a "threat to public order";

195. rappelle que la Cour des comptes a déjà constaté, dans son rapport spécial n° 4/2006 relatif aux projets d'investissement dans le cadre de Phare en Bulgarie et en Roumanie , de nombreux problèmes de gestion des fonds européens, parmi lesquels des irrégularités au niveau des appels d'offre et de l'éligibilité des frais, de l'aliénation des biens d'investissement, du manque de capacité administrative et autres;
195. Recalls that in its Special Report No 4/2006 concerning Phare investment projects in Bulgaria and Romania the ECA drew attention to a large number of problems concerning the management of European funds, including irregularities regarding invitations to tender and the eligibility of expenditure, cases of failure to use investment monies for their intended purpose and a lack of administrative capacity;

197. rappelle que la Cour des comptes a déjà constaté, dans son rapport spécial n° 4/2006 relatif aux projets d'investissement dans le cadre de Phare en Bulgarie et en Roumanie, de nombreux problèmes de gestion des fonds européens, parmi lesquels des irrégularités au niveau des appels d'offre et de l'éligibilité des frais, de l'aliénation des biens d'investissement, du manque de capacité administrative et autres;
197. Recalls that in its Special Report No 4/2006 concerning Phare investment projects in Bulgaria and Romania the ECA drew attention to a large number of problems concerning the management of European funds, including irregularities regarding invitations to tender and the eligibility of expenditure, cases of failure to use investment monies for their intended purpose and a lack of administrative capacity;

Racket et extorsion de fonds: Le fait d’exiger par la menace, le recours à la force ou toute autre forme d’intimidation, des biens, des promesses ou des quittances, ou la signature de tout document contenant ou dont il résulte une obligation, une aliénation ou une décharge.
Racketeering and extortion: Demanding by threats, use of force or by any other form of intimidation goods, promises, revenues or the signing of any document containing or resulting in an obligation, alienation or discharge.

L’article 5 de la Constitution de la République portugaise précise que l’État ne peut aliéner aucune partie du territoire portugais ni aucun des droits qu’il exerce sur ces territoires – et ceci inclut les droits sur les fonds marins avoisinants.
I would point out that Article 5 of the Constitution of the Portuguese Republic lays down that the State may not alienate any part of the Portuguese territory or of the sovereign rights it exercises over it – and that includes rights to adjacent sea beds.

S’agissant de l’inclusion sociale, en particulier, la présentation plus générale des objectifs devrait permettre aux États membres d’examiner en détail les priorités les plus importantes dans leur contexte national, qu’il s’agisse, par exemple, des sans-abri, de la pauvreté des enfants et de l’aliénation des jeunes, des immigrants et des minorités ethniques, du handicap, de la fracture numérique ou des inégalités en matière d’éducation et de formation[8]. Les objectifs tiennent compte des enseignements tirés de l’analyse des PAN pour l’inclusion de 2005, à savoir que les objectifs en matière d’inclusion doivent être intégrés systématiquement dans les politiques publiques qu’ils concernent, y compris les programmes des fonds structurels et les politiques d’éducation et de formation, d’une part, et que la bonne gouvernance améliore l’élaboration des politiques, d’autre part.
Particularly for social inclusion, the more general presentation of objectives should allow Member States to focus on the policy priorities most important in each national context, for example, homelessness, child poverty and the alienation of youth, immigrants and ethnic minorities, disability, e-inclusion or inequalities in education and training.[8] They reflect lessons from the analysis of the 2005 implementation NAPs for inclusion: that inclusion objectives need to be mainstreamed into relevant public policies, including structural fund programmes and education and training policies; and that policy making is enhanced by good governance.

Vote 2b Travaux publics et services gouvernementaux - Fonds renouvelable d'aliénation des biens immobiliers - Conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autoriser le ministre des Approvisionnements et Services, à compter du ler avril 1995, à engager des dépenses sur le Trésor selon les modalités et conditions approuvées par le Conseil du Trésor, pour l'aliénation des biens immobiliers, et autoriser le ministre à dépenser aux fins du Fonds les recettes reçues à ces fins tel qu'approuvé par le Conseil du Trésor de temps à autre; la somme des dépenses effectuées pour les objectifs du fonds ne doit en aucun temps dépasser de plus 5 000 000 $ les recettes reçues en fonction des objectifs du Fonds 1.
Vote 2b Public Works and Government Services - Real Property Disposition Revolving Fund - Pursuant to Section 29.1 (2) of the Financial Administration Act, to authorize the Minster of Supply and Services, effective April 1, 1995, to make expenditures out of the Consolidated Revenue Fund in accordance with terms and conditions approved by the Treasury Board, for the purpose of disposing of real property and, the authority for the Minister to spend for the purposes of the Fund such revenues received for those purposes as approved by the Treasury Board from time to time; and the aggregate of expenditures made for the purposes of the Fund shall not at any time exceed by more than $5,000,000 the revenues received in respect of the purposes of the Fund.

Pour le parc de la Gatineau, nous avons déposé 1,7 million de dollars dans le fonds d'acquisition et d'aliénation en produits de la vente des propriétés situées entre les frontières qui étaient devenues des parcelles excédentaires, mais avons retiré 16,5 millions de dollars du fonds d'acquisition et d'aliénation depuis 1990 pour acquérir des propriétés dans le parc.
With respect to Gatineau Park, the proceeds from the disposal of properties between boundaries resulting in surplus parcels, we deposited $1.7 million to the NCC acquisition and disposal fund from the sale of those properties but we have withdrawn $16.5 million since 1990 from the acquisition and disposal fund to acquire properties in the park.