Traduction de «fonds d'aide soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

aide-découpeur de fond de bobine | aide-découpeuse de fond de bobine | aide-découpeur de tête de bobine | aide-découpeuse de tête de bobine | aide-découpeur de fond de rouleau | aide-découpeuse de fond de rouleau | aide-découpeur de tête de rouleau | aide-découpeuse de tête de rouleau | aide-coupeur d'emballage
cutterman helper

examen du fond d'œil à l'aide d'une lampe à fente
Slit lamp fundoscopy

examen du fond de l'œil à l'aide d'un appareil-photo
Camera fundoscopy

société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]
investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient
accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to

transport de fonds [4.7] [ convoyeur de fonds | entreprise de transport de fonds | industrie du transport de fonds | société de transport de fonds | transport de fonds et de titres ]
cash-in-transit [4.7] [ cash-in-transit company | cash-in-transit industry | cash transport | CIT company | CIT industry | transport of funds and securities ]

Fonds d'aide juridique
Legal Aid Fund

poste financé à l'aide de fonds extra-budgétaires
extra-budgetary post

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien que des fonds pour l'aide juridique en matière familiale soient prévus au titre du Transfert canadien en matière de programmes sociaux, plusieurs provinces demandent que des fonds distincts soient spécialement destinés à l'aide juridique en matière familiale.
Though funding for family legal aid comes through the Canada Social Transfer, many provinces have been requesting separate, specially earmarked funding for family legal aid.

veiller à ce que l'UE puisse exercer une influence politique à la hauteur de sa contribution budgétaire; établir une structure de gouvernance légère, transparente et politiquement représentative, associant de façon équilibrée et efficace du point de vue des coûts les représentants des États membres et les institutions de l'Union, dont le Parlement, ainsi que des experts et des professionnels indépendants; trouver un équilibre clair entre l'autonomie et l'indépendance du FEDEM et sa responsabilité envers ses bailleurs de fonds et garantir le plus haut niveau d'intégrité financière dans ses comptes, en veillant tout particulièrement à ce que les fonds ne soient pas détournés à des fins de corruption et à ce qu'aucun fonds ne soit alloué à des personnes ou entités ayant des liens quels qu'ils soient avec la criminalité organisée ou des organisations terroristes;
ensure that the EU can exercise political influence in accordance with its budgetary contribution; establish a light, transparent and politically representative governance structure, providing a balanced and cost-effective mix between representatives of the Member States and EU institutions, including Parliament, and independent experts and practitioners; strike a clear balance between the autonomy and independence of the EED and its accountability to its funders, and ensure the highest possible degree of financial probity in its accounts, taking special care to ensure that funds are not lost to corruption and that no funds are paid out to any person or entity with any links whatsoever to criminal or terrorist organisations;

(r) veiller à ce que l'UE puisse exercer une influence politique à la hauteur de sa contribution budgétaire; établir une structure de gouvernance légère, transparente et politiquement représentative, associant de façon équilibrée et efficace du point de vue des coûts les représentants des États membres et les institutions de l'Union, dont le Parlement, ainsi que des experts et des professionnels indépendants; trouver un équilibre clair entre l'autonomie et l'indépendance du FEDEM et sa responsabilité envers ses bailleurs de fonds et garantir le plus haut niveau d'intégrité financière dans ses comptes, en veillant tout particulièrement à ce que les fonds ne soient pas détournés à des fins de corruption et à ce qu'aucun fonds ne soit alloué à des personnes ou entités ayant des liens quels qu'ils soient avec la criminalité organisée ou des organisations terroristes;
(r) ensure that the EU can exercise political influence in accordance with its budgetary contribution; establish a light, transparent and politically representative governance structure, providing a balanced and cost-effective mix between representatives of the Member States and EU institutions, including Parliament, and independent experts and practitioners; strike a clear balance between the autonomy and independence of the EED and its accountability to its funders, and ensure the highest possible degree of financial probity in its accounts, taking special care to ensure that funds are not lost to corruption and that no funds are paid out to any person or entity with any links whatsoever to criminal or terrorist organisations;

29. presse le comité de Bâle et la Commission de veiller à ce que les risques et les fonds propres soient pris en compte de manière équilibrée (intérêts minoritaires) dans les calculs des fonds propres consolidés et que les capitaux reçus de minorités contribuant directement au capital des établissements de crédit du même groupe bancaire soient dûment reconnus, et que les holdings de coopératives régionales et de banques d'épargne dans l'établissement-mère ne soient pas soumis à restrictions (pas de déduction des fonds propres);
29. Urges the Basel Committee and the Commission to ensure that, in consolidated capital calculations, both risk and capital are taken into account in a balanced and prudent manner, that, in particular, capital received from minorities that has been directly contributed to credit institutions within the same banking group should be appropriately recognised (i.e. minority interest), and that holdings of regional cooperative and savings banks in their central institutions are not hampered (i.e. no deduction from own funds);

28. presse le comité de Bâle et la Commission de veiller à ce que les risques et les fonds propres soient pris en compte de manière équilibrée (intérêts minoritaires) dans les calculs des fonds propres consolidés et que les capitaux reçus de minorités contribuant directement au capital des établissements de crédit du même groupe bancaire soient dûment reconnus, et que les holdings de coopératives régionales et de banques d'épargne dans l'établissement-mère ne soient pas soumis à restrictions (pas de déduction des fonds propres);
28. Urges the Basel Committee and the Commission to ensure that, in consolidated capital calculations, both risk and capital are taken into account in a balanced and prudent manner, that, in particular, capital received from minorities that has been directly contributed to credit institutions within the same banking group should be appropriately recognised (i.e. minority interest), and that holdings of regional cooperative and savings banks in their central institutions are not hampered (i.e. no deduction from own funds);

La législation communautaire exige d'ores et déjà que les services de transport financés par des fonds publics soient définis clairement dans des contrats et que les exploitants soient convenablement indemnisés.
EU law already requires that publicly funded transport services should be clearly defined in contracts and their operators properly compensated.

Dans le cadre de ses propositions visant à modifier les règlements relatifs aux Fonds structurels, la Commission a maintenant proposé formellement que 10 % de l'ensemble des ressources des Fonds structurels soient affectés à des initiatives communautaires, ce qui représenterait une enveloppe de 14 milliards d'écus.
As part of its proposals for amending the Structural Fund regulations, the Commission has now formally proposed that 10% of all Structural Fund resources be allocated to Community initiatives which would mean an envelope of 14 billion ECU.

Les décisions que nous prenons maintenant revêtent une importance cruciale pour la lutte contre le chômage à mener d'ici la fin du siècle et nous devrons veiller à ce que les chances offertes par l'augmentation des Fonds structurels soient exploitées pleinement et avec imagination".
The decisions which we take now will be crucial in the fight against unemployment between now and the end of the century and we must ensure that the opportunities offered by the increased Structural Funds are seized imaginatively and to the full".

Pour ce qui est de l'aide juridique en matière criminelle, toutefois, il existe un accord très précis passé avec la province de l'Ontario qui stipule à quoi serviront les fonds et comment le processus de demandes doit être respecté avant que les fonds ne soient versés à la province.
On the criminal legal aid side, however, there is a very specific agreement with the Province of Ontario which stipulates what the money will be used for, and how the claims process will be respected before the money flows to the Province of Ontario.