Traduction de «fonds cope n'indemnisera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Fonds COPE | fonds d'indemnisation en cas de pollution par les hydrocarbures dans les eaux européennes | fonds européen de compensation
COPE Fund | Fund for Compensation for Oil Pollution in European waters

Comité du Fonds COPE (Fonds d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures dans les eaux européennes)
COPE Fund Committee (Fund for the compensation of oil pollution damage in European waters)

Fonds COPE | Fonds de compensation des dommages de pollution par hydrocarbures dans les eaux européennes
COPE Fund | Fund for Compensation of Oil Pollution in European waters

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le fonds COPE n'indemnisera que les victimes dont les plaintes auront été jugées justifiées et qui n'auront pas été en mesure d'obtenir une indemnisation complète dans le cadre du régime international, en raison de la hauteur insuffisante des plafonds de compensation (200 millions d'euro).
The COPE Fund will only compensate victims whose claims have been considered justified, but who have been unable to obtain full compensation under the international regime due to insufficient limits of compensation (EUR 200 million).

En outre, nous devons nous hâter de mettre sur pied le fonds COPE qui indemnisera les régions touchées pour les dégâts encourus.
Furthermore, we must also press ahead with the setting up of the COPE fund, which will reimburse affected areas for the damage they have suffered.

4. regrette que le Conseil n'a pas agréé la proposition de la Commission de créer un fonds d'indemnisation pour les victimes d'une pollution par les hydrocarbures dans les eaux européennes (fonds COPE) qui devait porter le plafond de l'indemnisation globale à 1 milliard d'euros, alors que la limite actuelle est de 185 millions d'euros; invite les Etats membres à ratifier sans attendre le protocole établissant un fonds supplémentaire pour l'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures; si tel n'était pas le cas, il serait urgent d'adopter rapidement la proposition de la Commission en vue de la création d'un fonds COPE;
4. Regrets that the Council has not accepted the Commission’s proposal to set up a compensation fund for victims of oil spills in European waters (COPE Fund), which was intended to raise the overall compensation ceiling to EUR 1 billion, as opposed to the current limit of EUR 185 million; calls on the Member States to ratify without delay the protocol setting up a supplementary fund to compensate damage caused by oil pollution; if this is not done, the Commission’s proposal to create the COPE Fund will need to be swiftly adopted as a matter of urgency;

71. regrette que le Conseil n'a pas agréé la proposition de la Commission de créer un fonds d'indemnisation pour les victimes d'une pollution par les hydrocarbures dans les eaux européennes (fonds COPE) qui devait porter le plafond de l'indemnisation globale à 1 milliard d'euros, alors que la limite actuelle est de 185 millions d'euros; invite les Etats membres à ratifier sans attendre le protocole établissant un fonds supplémentaire pour l'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures; si tel n'était pas le cas, il serait urgent d'adopter rapidement la proposition de la Commission en vue de la création d'un fonds COPE;
71. Regrets that the Council has not accepted the Commission’s proposal to set up a compensation fund for victims of oil spills in European waters (COPE Fund), which was intended to raise the overall compensation ceiling to EUR 1 billion, as opposed to the current limit of EUR 185 million; calls on the Member States to ratify without delay the protocol setting up a supplementary fund to compensate damage caused by oil pollution; if this is not done, the Commission’s proposal to create the COPE Fund will need to be swiftly adopted as a matter of urgency;

Les contributions des entités qui reçoivent des hydrocarbures et des substances nocives et dangereuses, entrant dans le cadre de la partie 2 du Fonds COPE ne sont collectées qu'à la suite d'un événement entrant dans le champ d'application du présent règlement et pour lequel les limites d'indemnisation maximales du FIPOL, complétées par les contributions des armateurs en vertu de la partie 1 du Fonds COPE, sont dépassées ou risquent d'être dépassées.
Contributions from receivers of oil or hazardous and noxious substances under Part 2 of the COPE Fund shall only be collected following an incident falling under the scope of this Regulation which exceeds or threatens to exceed the maximum compensation limits of the IOPC Fund as supplemented by the shipowner's contribution under Part 1 of the COPE Fund .

Article 9 bis Interaction COPE/FIPOL En étroite collaboration avec l'OMI, la Commission établit des règles administratives précises concernant l'interaction entre la gestion du Fonds COPE et celle du Fonds FIPOL existant, conformément aux principes de transparence, d'efficacité et de coût-efficacité.
Article 9a Cooperation between the COPE Fund and the IOPC Fund In close cooperation with the IMO, the Commission shall establish clear administrative rules for cooperation between the management of the COPE Fund and the management of the existing IOPC Fund, in accordance with the principles of transparency, efficiency, and cost-effectiveness.

La proposition de règlement de la Commission complète le système international à deux niveaux en vigueur, concernant la responsabilité et la compensation des dommages résultant des pollutions provoquées par les pétroliers, en créant un fonds européen supplémentaire ("troisième niveau"), le fonds COPE (Compensation for Oil Pollution in European waters fund), destiné à dédommager les victimes des marées noires dans les eaux européennes.
The Commission's proposal for a Regulation complements the existing international two-tier regime on liability and compensation for oil pollution damage by tankers by creating a European supplementary fund ("third tier"), the COPE Fund, to compensate victims of oil spills in European waters.

Le fonds COPE sera financé par les entreprises européennes réceptionnant plus de 150.000 tonnes de pétrole brut et/ou de fuel lourd par an, au prorata des quantités reçues.
The COPE Fund will be financed by European businesses which receive more than 150 000 tonnes of crude oil and/or heavy fuel per year in proportion to the amounts received.