Vertaling van "fonds communautaires s'étant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Fonds communautaire de recherche et d'information
Community fund for research and information

Fonds communautaire de recherche et d'information dans le domaine du tabac
Community Fund for tobacco research and information

gestionnaire des fonds communautaires
manager of the Community funds

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

48. se félicite de la publication de la nouvelle base de données centrale sur les exclusions concernant les bénéficiaires de fonds communautaires s'étant rendus coupables de fraude ; souligne qu'elle doit être opérationnelle depuis le 1 janvier 2009 et demande à la Commission un rapport d'évaluation pour le début de l'année 2010;
48. Welcomes the publication of the new central exclusion database for recipients of Community funds who have committed fraud ; points out that it has been operational since 1 January 2009, and asks the Commission for an evaluation report by the beginning of 2010;

48. se félicite de la publication de la nouvelle banque de données centrale d'exclusion des bénéficiaires de fonds communautaires s'étant rendus coupables de fraude; souligne qu'elle doit être opérationnelle à partir du 1 janvier 2009 et demande à la Commission un rapport d'évaluation pour le début de l'année 2010;
48. Welcomes the publication of the new central exclusion database for recipients of Community funds who have committed fraud; points out that it needs to be operational since 1 January 2009, and asks the Commission for an evaluation report by the beginning of 2010;

Étant donné que la Commission devrait verser 792,2 millions EUR[11] à la Roumanie avant la fin 2006 pour éviter le dégagement des fonds et que 385,4 millions EUR seulement avaient été versés au terme de l'année 2005, la Roumanie risque de perdre une partie importante des fonds communautaires si la mise en œuvre n'est pas considérablement accélérée en 2006.
Considering that the EC should pay €792,2 million[11] to RO by the end of 2006 to avoid de–commitment of funds, and only €385,4 million was paid by the end of the year 2005, RO risks loosing substantial EU funds if the implementation does not accelerate considerably during 2006.

La législation communautaire n’étant pas suffisamment élaborée dans ce domaine, le seul outil dont disposent les citoyens pour résoudre leurs problèmes est la jurisprudence de la Cour de justice, qui se fonde essentiellement sur les principes généraux du traité CE.
Due to lack of Community legislation, the Jurisprudence of the Court of Justice remains the only refuge for resolving citizens' problems, mainly on the basis of the general principles of the EC Treaty.

Le FSE étant l'unique fonds communautaire de soutien aux PDD, des actions éligibles aux autres Fonds structurels (FEDER, FEOGA section "orientation", IFOP) peuvent faire l'objet de subventions dès lors qu'elles sont conformes aux dispositions du Traité, notamment en ce qui concerne les aides d'État.
As the ESF is the only Community fund supporting development partnerships, action eligible under other Structural Funds (ERDF, "guidance" section of the EAGGF, FIFG) may attract subsidies as long as they comply with the provisions of the Treaty, especially those concerning State aid.

Étant donné le caractère stratégique des programmes européens de radionavigation par satellite et la nécessité de veiller à ce que les intérêts publics soient adéquatement défendus et représentés, il est impératif d'encadrer les prochaines phases par lesquelles doit passer le système, ainsi que l'utilisation des fonds communautaires destinés à ces programmes dans le respect des orientations politiques pertinentes du Conseil et des décisions financières des autorités budgétaires; il y a donc lieu d'instituer une autorité européenne de surveillance relative au «Système de radionavigation par satellite» (GNSS), (ci-après dénommée «l'Autorité»).
Given the strategic nature of the European satellite radio-navigation programmes and the need to ensure that essential public interests are adequately defended and represented, it is imperative to supervise the next phases of the system and the use of Community funds allocated to the programmes in accordance with the relevant political orientations of the Council and financial decisions of the budgetary authorities; a European Global Navigation Satellite System (GNSS) Supervisory Authority (hereinafter referred to as the Authority) should therefore be set up.

Les négociations sur ce chapitre sont encore dans leur phase initiale et l'Union n'a pas encore pris position sur différentes questions importantes, en particulier sur les Fonds structurels et le Fonds de cohésion, étant donné qu'aucune information n'est encore disponible, en particulier sous forme de statistiques communautaires, qui permette une décision sur des questions telles que l'éligibilité des candidats à une aide au titre de ces fonds.
Negotiations on this chapter are still at an early stage, and the Union has not yet defined its position on various important issues such as the Structural and Cohesion Funds, as it does not at this point have adequate information, particularly in the form of Community statistics, to allow it to reach a decision on questions such as the eligibility of applicant countries for support from these funds.

1. Les fonds communautaires destinés au soutien financier des actions répertoriées comme étant décentralisées à la section III, point 1, ci-dessus, sont répartis entre les États membres selon les formules suivantes:
1. The Community funds intended to provide financial support under the actions identified as decentralised in Section III, point l, are to be allocated among the Member States in accordance with the following formulae: