Vertaling van "fonder lorsqu'ils reçoivent " (Frans → Engels) :

6. Les membres informent le président lorsqu’ils reçoivent une décoration, un prix ou une distinction honorifique.
6. Members shall notify the President of any decoration, prize or honour awarded to them.

Lorsqu’ils reçoivent, en vertu des usages diplomatiques et des règles de courtoisie, des cadeaux dont la valeur dépasse ce montant, ils les remettent au service du protocole de la Commission.
When, in accordance with diplomatic and courtesy usage they receive gifts worth more than this amount, they shall hand them over to the Commission's Protocol Department.

Afin de permettre aux prestataires de services d’effectuer par voie électronique les procédures et les formalités transfrontalières requises, il faut veiller à ce qu’au moins certains formats de signatures électroniques avancées puissent être traités techniquement par les États membres lorsqu’ils reçoivent des documents signés électroniquement par les autorités compétentes d’autres États membres.
In order to allow service providers to complete their procedures and formalities across borders by electronic means, it is necessary to ensure that at least a number of advanced electronic signature formats can be technically supported by Member States when they receive documents signed electronically by competent authorities from other Member States.

2. L’article 2, paragraphe 2, n’empêche pas les établissements financiers ou de crédit de l’Union de créditer les comptes gelés lorsqu’ils reçoivent des fonds versés sur le compte d’une personne physique ou morale, d’une entité ou d’un organisme figurant sur la liste, à condition que toute somme supplémentaire versée sur ces comptes soit également gelée.
2. Article 2(2) shall not prevent financial or credit institutions in the Union from crediting frozen accounts where they receive funds transferred to the account of a listed natural or legal person, entity or body, provided that any additions to such accounts will also be frozen.

Lorsqu'ils reçoivent une demande d'accès, le ou les points d'accès centraux vérifient que les conditions d'accès visées à l'article 5 sont remplies.
Upon receipt of a request for access the central access point(s) shall verify whether the conditions for access referred to in Article 5 are fulfilled.

4. Lorsqu'ils reçoivent une demande d'assistance des autorités compétentes d'un autre État membre, les États membres veillent à ce que les prestataires établis sur leur territoire communiquent à leurs autorités compétentes toute information nécessaire au contrôle de leurs activités conformément à leur droit national.
4. In the event of receiving a request for assistance from competent authorities in another Member State, Member States shall ensure that providers established in their territory supply their competent authorities with all the information necessary for supervising their activities in compliance with their national laws.

Lorsqu'elles reçoivent une demande d’assistance mutuelle, les autorités compétentes devraient également recourir à d'autres pouvoirs ou mesures qui sont à leur disposition au niveau national, y compris le pouvoir d'engager des poursuites ou de renvoyer les affaires au pénal afin de faire cesser ou d'interdire sans retard les infractions intracommunautaires, le cas échéant.
Competent authorities should also make use of other powers or measures granted to them at national level, including the power to initiate or refer matters for criminal prosecution, in order to bring about the cessation or prohibition of intra-Community infringements without delay as a result of a request for mutual assistance, where this is appropriate.

L’article 2, paragraphe 2, n’empêche pas les établissements financiers ou de crédit dans l’Union de créditer les comptes gelés lorsqu’ils reçoivent des fonds versés sur le compte d’une personne physique ou morale, d’une entité, d’un organisme ou d’un groupe figurant sur la liste, à condition que toute somme supplémentaire versée sur ces comptes soit également gelée.
Article 2(2) shall not prevent financial or credit institutions in the Union from crediting frozen accounts where they receive funds transferred to the account of a listed natural or legal person, entity, body or group, provided that any additions to such accounts will also be frozen.

b) vérifier au cas par cas le respect des conditions visées à l'annexe lorsqu'elles reçoivent une plainte, qu'elles ont d'autres raisons de penser qu'une condition n'est pas respectée ou qu'elles mènent une enquête de leur propre initiative;
(b) case-by-case verification of compliance with conditions as set out in the Annex where a complaint has been received or where the national regulatory authority has other reasons to believe that a condition is not complied with or in case of an investigation by the national regulatory authority on its own initiative;

mettront en œuvre les ajustements budgétaires correcteurs qu'ils jugent nécessaires dans les plus brefs délais lorsqu'ils reçoivent des informations indiquant qu'il existe un risque de déficit excessif
will launch the corrective budgetary adjustments they deem necessary without delay on receiving information indicating the risk of an excessive deficit