Vertaling van "fondement et qu'aucun " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aucun fondement ni en droit ni en fait
no roots in fact or in law

fondement juridique [ fondement | fondement en droit ]
basis in law [ legal basis | legal foundation | juridical basis | merit | foundation ]

aucune place assignée | aucune place réservée | aucun siège réservé | admission générale
general admission

dénué de pertinence | dépourvu de pertinence | étranger (à) | hors de propos | inopérant | non pertinent | qui n'a aucune influence | qui n'entre pas en ligne de compte | qui n'est d'aucun intérêt | qui n'est pas concerné | qui n'est pas en cause | qui n'est pas pertinent | qui n'est pas utile | qui n'intervient pas | sans importance | sans incidence | sans objet | sans rapport avec le sujet | utilisé à mauvais escient
irrelevant

fondement des conclusions | historique et fondement des conclusions | bases des conclusions
basis for conclusions | background information and basis for conclusions

fondement des conclusions [ historique et fondement des conclusions | base des conclusions ]
basis for conclusions [ background information and basis for conclusions ]

programme Fondements de l'économie énergétique | Fondements de l'économie énergétique | programme de recherche FEE | programme FEE [ FEE ]
Energy policy fundamentals research programme | Energy policy fundamentals

fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition
substantiation of the grounds of opposition

fondement valable de titre | titre originaire valable
good root of title

franco fondement
free foundation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au regard des faits au principal, il n’existe aucune preuve, notamment, que le demandeur ne serait pas autorisé à participer à une éventuelle procédure engagée devant les juridictions helléniques . Même si les juridictions irlandaises avaient, de manière légitime, considéré à tort que le droit de l’Union ou le droit national, y compris les règles relatives aux délais de recours, ne seraient pas correctement appliqués si le demandeur avait saisi les juridictions helléniques plutôt que les juridictions irlandaises, cela serait, en soi, insuffisant pour écarter les juridictions helléniques, sur le fondement de l’exception au principe de confiance mutuelle, en tant que forum adéquat pour contester le titre exécutoire en cause, comme le prévoient le libellé de l’article 14 et le considérant 12 de la directive 2010/24/UE .
On the facts of the main proceedings, there is no evidence, for example, of exclusion of the plaintiff from participation in proceedings to take place in the Greek courts Even if there were a justified misapprehension on the part of the Irish courts that EU law or national law, including rules on time limits for bringing proceedings, would be misapplied if the plaintiff had petitioned the Greek courts rather than the Irish courts, this would be insufficient in and of itself to oust the Greek courts, on the basis of exception to the principle of mutual trust, as the proper forum for challenging the impugned enforcement Instrument, as envisaged by the text of Article 14 and recital 12 of Directive 2010/24

La Commission a fermement défendu le point de vue selon lequel l'affaire est dénuée de fondement et qu'aucun préjudice, susceptible d'être lié aux importations de vin européen en Chine, n'a été causé aux producteurs de vin chinois.
The Commission has consistently defended the view that the case is unfounded and that there was no injury suffered by the Chinese wine producers which could be linked to the European wine imports into China.

Ce que je dis, comme de nombreux commentateurs avant moi, c'est que son emploi, particulièrement dans le contexte d'un projet de loi omnibus, est inutile, préjudiciable, étonnamment non démocratique, non parlementaire, sans fondement ni justification aucune, et constitue franchement un outrage au Parlement et à la population.
What I am suggesting, as many commentators have said, is that this use of it, particularly in the context of omnibus legislation, is unnecessary, prejudicial, surprisingly undemocratic, in effect, unparliamentary, and otherwise unsubstantiated, unwarranted and, frankly, is a contempt of Parliament and the people.

J'encourage le prochain député néo-démocrate qui prendra la parole à reconnaître ce que le député de Winnipeg a déjà été obligé de reconnaître, c'est-à-dire que le NPD lance de fausses allégations sans fondement et sans aucune preuve pour les appuyer.
I encourage the next New Democrat who rises in this place to acknowledge what the member from Winnipeg in the New Democratic Party has already been forced to acknowledge, and that is the NDP is making false and baseless allegations without any evidence whatsoever.

Dans le présent Règlement, aucune référence faite à la santé génésique et sexuelle, aux soins, aux droits, aux services, aux fournitures médicales, à l’éducation et à l’information définis lors de la Conférence internationale sur la population et le développement, à ses principes et Programme d’action, à l’Ordre du jour du Caire et aux objectifs du Millénaire pour le Développement, notamment l’objectif n° 5 concernant la santé et la mortalité maternelle, ne peut être interprétée comme servant de fondement légal à l’utilisation de fonds de l’Union européenne pour financer directement ou indirectement l’avortement.
No reference is made in this Regulation to reproductive and sexual health, health care, rights, services, supplies, education and information at the International Conference on Population and on Development, its principles and Program of Action, the Cairo Agenda and the Millennium Development Goals, in particular MDG n. 5 about health and maternal mortality, can be interpreted as providing a legal basis for using EU funds to finance directly or indirectly abortion.

Ce principe ne peut être invoqué à l'encontre d'une décision prise par une institution de l’Union sur le fondement d’une réglementation adoptée au niveau de l’Union, qui, au surplus, ne comporte aucun renvoi au droit national.
That principle may not be relied on against a decision taken by an institution of the European Union on the basis of a regulation adopted at European Union level, which, moreover, makes no renvoi back to national law.

Toutefois, dans la présente affaire, la Cour est appelée à se prononcer sur la légalité d’une décision prise par une institution de l’Union sur le fondement d’une réglementation adoptée au niveau de l’Union, qui, au surplus, ne comporte aucun renvoi au droit national.
However, in the present case, the Court is called on to decide on the legality of a decision taken by an institution of the European Union on the basis of a regulation adopted at European Union level, which, moreover, does not refer back to national law.

110 En effet, même si le bureau a pris des décisions tout au long de la procédure administrative, aucune d’entre elles ne constitue le fondement légal de la décision attaquée.
110. Although the Bureau took decisions throughout the administrative proceedings, none of them forms the legal basis of the contested decision.

Nous devions littéralement prier les pêcheurs de l'Alaska de faire des changements parce que nous n'avions aucun fondement juridique ni aucune entente pour le faire.
We had literally to beg to get Alaskan fisheries to make any changes at all because we had no legal basis or agreed-upon basis upon which to do it.

En ce qui concerne le personnel, les statistiques et la question de savoir qui a raison et ce qui est vrai, je rappelle qu'en 1992, Greenpeace avait préconisé une réduction de 50 p. 100 des quotas de pêche de la morue sur la côte Est, et que John Crosbie, hors de lui, nous avait appelé pour dire qu'il n'existait absolument aucun fondement scientifique ni aucune justification pratique pour ne serait-ce que suggérer une baisse aussi drastique des quotas de pêche de la morue.
In regard to the staff and the data and who's right and what's true, I recall that back in 1992, Greenpeace called for a 50% cut to the cod quota on the east coast, and John Crosbie called us demented and said there was absolutely no foundation in science and no foundation in fact to even suggest that such a massive cut to the cod quota was required.