Traduction de «fondement de l'évaluation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fondement juridique [ fondement | fondement en droit ]
basis in law [ legal basis | legal foundation | juridical basis | merit | foundation ]

Politique fédérale concernant l'accueil des manifestations sportives internationales : guide d'évaluation et fondement de la politique
Federal policy for hosting International Sport Events : Policy Tenets and Assessment Guide

fondement des conclusions | historique et fondement des conclusions | bases des conclusions
basis for conclusions | background information and basis for conclusions

programme Fondements de l'économie énergétique | Fondements de l'économie énergétique | programme de recherche FEE | programme FEE [ FEE ]
Energy policy fundamentals research programme | Energy policy fundamentals

fondement des conclusions [ historique et fondement des conclusions | base des conclusions ]
basis for conclusions [ background information and basis for conclusions ]

évaluation de projet [ appréciation de projet | évaluation de programme ]
project evaluation [ project appraisal | programme evaluation(UNBIS) ]

Évaluation internationale des sciences et technologies agricoles au service du développement (1) | Évaluation internationale des sciences et des technologies agricoles pour le développement (2) | Évaluation internationale des connaissances agricoles, de la science et de la technologie pour le développement (3) | Évaluation internationale des sciences agronomiques et des technologies en faveur du développement (4) | Évaluation internationale des sciences agronomiques et technologies en faveur du développement (5) | Évaluation internationale des sciences agronomiques et technologiques en faveur du développement (6) [ EISTAD | EICASTD ]
International Assessment of Agricultural Science and Technology for Development (1) | International Assessment of Agricultural Knowledge, Science and Technology for Development (2) [ IAASTD ]

cordon de fondement
root bead

franco fondement
free foundation

base juridique | fondement juridique | base légale
legal basis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans son évaluation, l'Autorité n'a retenu comme fondement d'une évaluation complète que les essais de migration effectués avec de l'éthanol à 10 % et de l'acide acétique à 3 %.
In its evaluation the authority only considered migration tests with 10 % ethanol and 3 % acetic acid as basis for full evaluation.

6.3. Il convient en outre de noter que la Commission dispose désormais d'un fondement juridique réel, à savoir le traité, pour pouvoir effectuer cette évaluation des performances. Elle possède également suffisamment d'outils pour accomplir ses obligations juridiques, en particulier celles qui découlent de son architecture interne de gouvernance, à savoir les plans de gestion, les rapports annuels d'activité et la synthèse aux fins de l'évaluation.
6.3. On top of that it has to be noted that the Commission has from now on a real legal base in the Treaty to perform this performance evaluation; it has also at its disposal enough tools to fulfil its legal duty, in particular those coming from its internal governance architecture; i.e. the management plans, annual activity reports, synthesis to achieve the evaluation.

Il n’y a pas de procédure d’appel d’offres applicable aux terres agricoles appartenant à l’État, mais le prix est calculé conformément à la loi lituanienne sur les fondements de l’évaluation des biens immobiliers et des entreprises, c’est-à-dire après évaluation des biens immobiliers correspondant à chaque parcelle au prix du marché.
No tendering procedure applies for State-owned agricultural land but the price is calculated according to the Lithuanian Law on Foundations of Property and Business Valuation, i.e. after evaluation of the properties of each land plot at market price.

Par définition, les entreprises nouvellement créées n'ont pas derrière elles tout un passé de rentabilité financière pouvant servir de fondement à une évaluation; l'investisseur intéressé doit donc élaborer une méthode pour pouvoir évaluer l'entreprise par comparaison avec d'autres entreprises similaires (évaluation comparative) et sur la base de projections financières.
By definition, start-ups do not have a history of financial performance on which to base a valuation. Therefore, the investor has to develop a process for valuing the company based on comparable businesses (benchmarking) and financial projections.

Lorsqu’une juridiction nationale est saisie, sur le fondement de son droit national, d’un recours tendant à l’annulation d’un acte national constituant un «plan» ou «programme» au sens de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, et qu’elle constate qu’un tel «plan» ou «programme» a été adopté en méconnaissance de l’obligation prévue par cette directive de procéder à une évaluation environnementale préalable, cette juridiction est tenue d’adopter toutes les mesures générales ou particulières prévues par son droit national afin de remédier à l’omission d’une telle évaluation, y compris l’éventuelle suspension ou annulation du «plan» ou «programme» attaqué.
Where a national court has before it, on the basis of its national law, an action for annulment of a national measure constituting a ‘plan’ or ‘programme’ within the meaning of Directive 2001/42/EC of the European Parliament and of the Council of 27 June 2001 on the assessment of the effects of certain plans and programmes on the environment and it finds that the ‘plan’ or ‘programme’ was adopted in breach of the obligation laid down by that directive to carry out a prior environmental assessment, that court is obliged to take all the general or particular measures provided for by its national law in order to remedy the failure to carry out such an assessment, including the possible suspension or annulment of the contested ‘plan’ or ‘programme’.

Nous parlons du sujet technique que constitue un mécanisme d’évaluation, mais nous ne devons pas oublier que cela concerne les fondements de la coopération européenne: la liberté, la sécurité et la justice.
We are talking about something as technical as an evaluation mechanism, but we must not forget that this concerns the basic foundation of European cooperation: freedom, security and justice.

J. considérant que l'évaluation à mi-parcours des programmes législatifs en cours, qui doit avoir lieu en 2010–2011, devrait constituer un fondement essentiel pour l'évaluation future des programmes en cours et des priorités à venir, et devrait être dûment prise en compte en ce qui concerne la possibilité d'une prolongation et d'une adaptation du cadre financier pluriannuel actuel jusqu'à la fin de 2015/2016,
J. whereas the mid-term evaluation of the ongoing legislative programmes, due in 2010-2011, should represent a major basis for a future assessment of ongoing programmes and future priorities, and should be duly taken into account in the context of a possible prolongation and adjustment of the current financial framework until the end of 2015/2016,

J. considérant que l'évaluation à mi-parcours des programmes législatifs en cours, qui doit avoir lieu en 2010–2011, devrait constituer un fondement essentiel pour l'évaluation future des programmes en cours et des priorités à venir, et devrait tenir dûment compte de la possibilité d'une prolongation et d'une adaptation du CFP actuel jusqu'à la fin de 2015/2016,
J. whereas the mid-term evaluation of the ongoing legislative programmes, due in 2010-2011, should represent a major basis for a future assessment of ongoing programmes and future priorities, and should be duly taken into account for a possible prolongation and adjustment of the current financial framework until the end of 2015/2016,

Dans ces conditions, il semble au rapporteur que l'affirmation posée par la Commission dans son évaluation, qui est que "contrairement à l'idée largement répandue selon laquelle les transferts seraient dirigés vers les États membres situés à la frontière extérieure de l'UE, la répartition générale entre ces derniers et les autres États membres semble être en fait plutôt équilibrée" repose sur des fondements plus que mouvants. Et ce d'autant que la distinction opérée par la Commission entre les "États situés à une frontière extérieure" et les autres se fonde, ainsi que votre rapporteur s'en est assuré, sur des critères échappant aux données élémentaires de la géographie, puisque la Finlande, notamment, qui possède une frontière commune avec la Russie de près de 1300 kilomètres, est comptée parmi les pays sans frontière extérieure.
In these circumstances the rapporteur takes the view that the statement made by the Commission in its evaluation to the effect that ‘contrary to a widely shared supposition that the majority of transfers are directed towards the Member States located at an external border, it appears that the overall allocation between border and non-border Member States is actually rather balanced’ is based on somewhat shaky foundations, especially since the distinction made by the Commission between the ‘States located on an external border’ and the others is based (as your rapporteur has ascertained) on criteria which contradict basic geography, since Finland in particular (whose border with Russia is nearly 1300 kilometres long) is included amongst the countries with no external border.

Si l’outil d’évaluation d’impact fournit une base solide, la Commission estime que l’évaluation des répercussions économiques doit être renforcée de façon à contribuer aux objectifs de la nouvelle stratégie de Lisbonne. Le renforcement du pilier économique de l’évaluation d’impact ne compromet nullement l’importance du développement durable et de l’approche intégrée, qui reste le fondement de la stratégie de la Commission. Le renforcement de l’analyse économique, incluant également les aspects liés à la concurrence, devrait améliorer la qualité de l’évaluation du véritable impact de toutes les propositions.
While the existing impact assessment tool provides a solid basis, the Commission believes that the assessment of economic impacts must be strengthened so as to contribute to the objectives of the renewed Lisbon strategy. Deepening the economic pillar of impact assessment does not compromise the importance of ‘sustainable development’ and the integrated approach, which remains the basis of the Commission’s approach. Deepening the economic analysis, which also includes competition aspects, should improve the quality of the assessment of the true impact of all proposals.