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Base constitutionnelle
Base des conclusions
Base juridique
Base légale
Bases des conclusions
Confectionneur d’articles en toile
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Emballeur d'articles de verre
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Gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur
Gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur
Historique et fondement des conclusions
Programme FEE
Programme Fondements de l'économie énergétique
Programme de recherche FEE
Responsable magasin articles sportifs et d'extérieur

Vertaling van "fondement de l'article " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
fondement juridique [ fondement | fondement en droit ]

basis in law [ legal basis | legal foundation | juridical basis | merit | foundation ]


confectionneur d’articles en toile | monteur d’articles en toile/monteuse d’articles en toile | assembleur d’articles en toile/assembleuse d’articles en toile | confectionneuse d’articles en toile

canvas goods production operative | canvas goods production worker | canvas goods assembler | canvas products maker


programme Fondements de l'économie énergétique | Fondements de l'économie énergétique | programme de recherche FEE | programme FEE [ FEE ]

Energy policy fundamentals research programme | Energy policy fundamentals


fondement des conclusions [ historique et fondement des conclusions | base des conclusions ]

basis for conclusions [ background information and basis for conclusions ]


fondement des conclusions | historique et fondement des conclusions | bases des conclusions

basis for conclusions | background information and basis for conclusions


gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur | responsable magasin articles sportifs et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur/gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur

sporting accessories shop manager | sports equipment shop manager | sporting and outdoor accessories shop manager | sports store manager


fabricant d'articles textiles façonnés | fabricante d'articles textiles façonnés | fabricant d’articles textiles confectionnés/fabricante d’articles textiles confectionnés | fabricante d’articles textiles confectionnés

carpet sewer | soft furnisher | made-up textile articles manufacturer | sail maker


empileur d'articles de verre [ empileuse d'articles de verre | enfourneur d'articles de verre | enfourneuse d'articles de verre | emballeur d'articles de verre | emballeuse d'articles de verre ]

glass packer


base constitutionnelle | fondement constitutionnel

constitutional basis | basis in the Constitution


base juridique | fondement juridique | base légale

legal basis
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
réparer sur le fondement des articles 268 et 340 TFUE, le préjudice causé à M. Hassan par la prise des mesures restrictives susvisées à son encontre et, à ce titre:

Compensate Mr Hassan, on the basis of Articles 268 and 340 TFEU, for the loss caused to him by the adoption against him of the restrictive measures referred to above, as follows:


L'Allemagne conteste le fait que la loi EEG de 2012 puisse être discriminatoire sur le fondement des articles 30 et 110 du traité et ce, pour les raisons suivantes: tout d'abord, elle prétend qu'il n'existe aucune similitude entre les produits importés qui sont frappés par le prélèvement EEG et les produits nationaux qui sont financés par le prélèvement, étant donné que le prélèvement EEG finance les installations produisant de l'électricité SER, tandis qu'il frappe la consommation d'électricité SER.

Germany disputes that the EEG-Act 2012 could result in discrimination within the meaning of Articles 30 and 110 of the Treaty, for the following reasons: first, it claims that there is no similarity between the imported products on which the EEG-surcharge is imposed and the domestic products financed by it. This is because the EEG-surcharge finances RES installations, whereas it is imposed on the consumption of RES electricity.


Dans la mesure où il ressort de la réponse donnée aux questions 10 à 12 que l’administration fiscale de l’État membre, dans le cadre de la procédure administrative, peut utiliser de tels moyens de preuve, l’administration fiscale nationale a-t-elle, afin de garantir l’effectivité des droits de la défense et du droit à une bonne administration, une obligation absolue — sur le fondement des articles 7, 8, 41 et 48, et compte tenu l’article 51, paragraphe 1, de la Charte — d’entendre l’assujetti au cours de la procédure administrative, d ...[+++]

If the answer to questions 10 and 12 is that the tax authority of the Member State may use such evidence in the administrative procedure, is the tax authority of the Member State required, in order to guarantee the effectiveness of the right to good administration and the rights of the defence pursuant to Articles 7, 8, 41 and 48 of the Charter, in conjunction with Article 51(1) of the Charter, to hear the taxable person in the course of the administrative procedure, to guarantee him access to the conclusions suggested by the information obtained without his knowledge and to respect the purpose for which the data appearing in the evidenc ...[+++]


Lorsqu’il adopte sur le fondement des articles 126, paragraphe 9, et 136 TFUE des décisions adressées à la Grèce, le Conseil ne peut pas fixer de façon détaillée la politique devant être suivie par la Grèce dans les secteurs précités, qui relèvent de la compétence exclusive de la Grèce en tant qu’État membre de l’Union européenne; pour cette raison, les décisions précitées ayant une telle teneur sont illégales et engagent la responsabilité extracontractuelle de l’Union qui a l’obligation de réparer le préjudice des requérants causé par la réduction de leurs pensions du fait desdites décisions illégales du Conseil.

When adopting decisions under Articles 126(9) and 136 TFEU that are addressed to Greece, the Council cannot lay down in detail the policy that Greece must follow in the abovementioned fields, which fall within Greece’s exclusive competence as a Member State of the European Union, and for that reason the abovementioned decisions with that content are unlawful and give rise to non-contractual liability of the European Union to compensate the applicants for the loss and harm resulting from the reduction of their pensions by those unlawfu ...[+++]


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Pour ce qui est des aides d’État accordées pour des projets ou des activités qui sont aussi financées par l’Union, soit directement, soit indirectement (c’est-à-dire par la Commission, par ses agences exécutives, par des entreprises communes établies sur le fondement des articles 185 et 187 du traité, ou par tout autre organisme de mise en œuvre lorsque le financement de l’Union n’est pas contrôlé directement ni indirectement par les États membres), la Commission considérera que la contribution à un objectif d’intérêt commun bien défini a été établie.

With respect to State aid which is awarded for projects or activities that are also financed by the Union, either directly or indirectly (that is to say by the Commission, by its executive agencies, by joint undertakings established on the basis of Articles 185 and 187 of the Treaty, or by any other implementing bodies where the Union funding is not directly or indirectly under the control of Member States), the Commission will consider that the contribution to a well-defined objective of common interest has been established.


Sur le fondement des articles 268 TFUE et 340, deuxième alinéa, TFUE.

Pursuant to Article 268 TFEU and the second paragraph of Article 340 TFEU.


C'est d'ailleurs le fondement des articles 96 à 101 de la partie VII, « Judicature », de la Loi constitutionnelle de 1867.

This is the foundation of our Constitution Act, 1867, Part VII, " Judicature," sections 96 to 101.


Sur le fondement des articles 268 TFUE et 340, alinéas 2 et 3, TFUE.

On the basis of Article 268 TFEU and the second and third paragraphs of Article 340 TFEU.


Eurojust a été institué en tant qu’organe de l’Union européenne par une décision du Conseil du 28 février 2002 adoptée sur le fondement d’articles faisant partie du titre VI du traité sur l’Union européenne relatif à la coopération policière et judiciaire en matière pénale.

Eurojust was set up as a body of the European Union by a Council Decision of 28 February 2002 adopted under articles forming part of Title VI of the Treaty on European Union relating to police and judicial cooperation in criminal matters.


[Français] Mme Pierrette Venne (Saint-Hubert, BQ): Monsieur le Président, la Loi sur les juges que nous sommes invités à modifier par le projet de loi C-42 a comme fondement les articles 96 et 100 de la Loi constitutionnelle de 1867, qui prévoyait que le Parlement du Canada pouvait créer une Cour générale d'appel pour le Canada, nommer et rémunérer des juges des cours supérieures dans chaque province.

[Translation] Mrs. Pierrette Venne (Saint-Hubert, BQ): Mr. Speaker, the Judges Act we are being urged to amend through Bill C-42 is based on sections 96 and 100 of the Constitution Act, 1867, which provided that the Canadian Parliament could create a general court of appeal for Canada, as well as appoint and pay superior court judges in every province.


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