Traduction de «fondation n'avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

fondation de type jacket | fondation en treillis tubulaire | fondation jacket | jacket
jacket | jacket foundation

il n'y avait pas un seul chapeau
there wasn't a single man there

Fondation pour l'éducation à l'environnement | Fondation pour l'éducation à l'environnement en Europe | FEE [Abbr.] | FEEE [Abbr.]
Foundation for Environmental Education | Foundation for Environmental Education in Europe | FEE [Abbr.] | FEEE [Abbr.]

Eurofound [ FEACVT | Fondation de Dublin | Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail ]
Eurofound [ Dublin Foundation | EFILWC | European Foundation for the Improvement of Living and Working Conditions ]

Le Fonds Henry N.R. Jackman et la Fondation J.P. Bickell
The Henry N.R. Jackman Fund and the J.P. Bickell Foundation

fidéicommis, trust (masse de biens affectée par qn à un but donné (n'est pas une personne morale) (opposé à fondation))
trust

fondation
foundation

organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]
EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toujours sur la question de ces cas hypothétiques, si le projet de loi C-4 n'avait pas été adopté, et la fondation qui a remplacé la société à but non lucratif, qui depuis toujours était obligée d'adopter le statut de fondation, n'avait jamais existé, comment ferions-nous pour recouvrer les 50 millions de dollars?
Continuing the hypothetical argument, if Bill C-4 had failed, and the foundation that supplanted the not-for-profit corporation, which always had to become a foundation, did not exist, how would we recover the $50 million?

Le cabinet du premier ministre a émis un communiqué pour apprendre aux Canadiens que M. Landry avait été nommé à la tête de la fondation ou avait accepté une invitation à la diriger.
The reason why the Prime Minister's office put out a press release was to inform Canadians of a fact, that Mr. Landry was appointed or accepted the invitation to head the foundation.

Vérification faite sur le système de données en ligne concernant les sociétés fédérales, les représentants du ministère ont également appris que la fondation n'avait soumis aucun rapport annuel depuis 2006 au moins et qu'elle avait signalé son intention de dissolution en 2004, pour revenir plus tard sur cette décision, ce qui a fourni des indices supplémentaires de l'inactivité de la fondation.
Upon verification with Canada's online federal corporations data, officials also learned that the foundation had not submitted its annual report since at least 2006 and that it had signalled its intent to dissolve in 2004, later revoking it, which provided further indication of the foundation's inactivity.

critiquait le fait que, comme les années précédentes et au mépris du règlement financier, la Fondation n'avait publié qu'un résumé de son budget au Journal officiel;
criticised the fact that, as in previous years and in infringement of its financial regulation, the Foundation only published a summary of its budget in the Official Journal;

· critiquait le fait que, comme les années précédentes et au mépris du règlement financier, la Fondation n'avait publié qu'un résumé de son budget au Journal officiel;
· criticised the fact that, as in previous years and in infringement of its financial regulation, the Foundation only published a summary of its budget in the Official Journal;

Monsieur le Président, la semaine dernière, lors des travaux du Comité de la santé, le ministre a avoué qu'il avait puisé 15 millions de dollars dans la somme affectée aux programmes de lutte contre le VIH-sida pour ajouter une contribution égale à celle que la fondation Gates avait prévue pour l'initiative de vaccin contre le VIH.
Mr. Speaker, last week at the health committee the minister confessed he took $15 million from Canadian HIV-AIDS programs to match the Gates Foundation dollars for the HIV vaccine initiative.

a constaté avec regret que la Fondation n'avait toujours pas résolu le problème de la présentation correcte dans ses comptes des dépenses afférentes au programme Tempus; a relevé que ce problème persistait en dépit des critiques réitérées par la Cour des comptes dans ses rapports annuels depuis 1999 et que la Cour avait par conséquent formulé une réserve sur les comptes de la Fondation; a demandé instamment que les comptes de la Fondation respectent les principes d'unité et de vérité budgétaire,
was disappointed to note that the Foundation had still not solved the problem concerning the correct presentation in its accounts of expenditure related to the Tempus programme; noted that this problem had persisted despite repeated criticism from the Court of Auditors in annual reports since 1999, and that the Court of Auditors had placed a reserve on the Foundation´ s accounts as a consequence; insisted that the accounts of the Foundation respect the principles of unity and budget accuracy;

Il est, en effet, triste de constater que la plupart des problèmes concrets - tels que les sources de financement, la coopération internationale, la modernisation des législations nationales et même le besoin de lier les associations/fondations aux développements de la société d'information - ne se poseraient plus, ou en tout cas plus avec autant d'acuité, si ces organismes étaient dotés d'un instrument de coopération au niveau communautaire: on fait bien sûr allusion au statut d'association européenne, que le Parlement avait appelé de ses voeux à travers deux rapports élaborés par cette commission - v. rapport FONTAINE sur les associations sans but lucratif (doc. A2-196/86) et rapport VAYSSADE sur le statut de la société coopérative européenne et des autres entreprises en général de l'économie sociale (doc. A3-312/90) - et dont il avait approuvé la proposition de règlement par le rapport VAYSSADE, qui portait à la fois sur les statuts des associations, coopératives et mutualités européennes (doc. A3-0001/93; J.O. nΊ C 42 du 15.02.1993, pp. 84 à 122).
It is disappointing to note that most of the specific problems, such as sources of finance, international cooperation, the modernization of national legislation and even the need to link voluntary organizations/foundations with developments in the information society, would no longer arise or would be much less acute if these bodies were equipped with an instrument of cooperation at Community level: we are of course referring to the Statute for a European Association which Parliament has called for in two reports drawn up by this committee- see the FONTAINE Report on non-profit-making associations (Doc. A2-196/86) and the VAYSSADE Report on a Statute for a European Cooperative Society and other undertakings in the mutual sector in general (Doc. A3-312/90) - and it approved the proposal for a regulation relating to that statute through the VAYSSADE Report which concerned the statutes for a European association, European cooperative society and a European mutual society (Doc. A3-0001/93) OJ C 42 of 15.2.1993, pp. 84 to 122).

Le gouvernement a nommé M. Landry à la tête de la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire, alors qu'aucun projet de loi portant création de cette fondation n'avait été déposé à la Chambre.
The government appointed Mr. Landry to the millennium scholarship foundation at a time when there was no legislation before the House to set up the foundation.