Traduction de «fondation d'appui technologique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable [ Loi créant une fondation chargée de pourvoir au financement de l'appui technologique au développement durable ]
Canada Foundation for Sustainable Development Technology Act [ An Act to establish a foundation to fund sustainable development technology ]

Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable
Canada Foundation for Sustainable Development Technology

Projet de loi C-4 : Loi sur la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable
Bill C-4: Canada Foundation for Sustainable Development Technology Act

taque d'appui | taque de fondation
bearing plate | bed plate

fondations de pile par appui direct sur une couche de sol résistante
solid pier foundations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

« 20.3 Le responsable de la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable est tenu de refuser de communiquer les documents qui contiennent des conseils ou des renseignements que la Fondation a recueillis de façon confidentielle et qui se rapportent aux demandes d'aide financière, aux travaux admissibles ou aux bénéficiaires admissibles, au sens de la Loi sur la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable, si la Fondation les a traités de façon constante comme étant de nature confidentielle».
" 20.3 The head of the Canada Foundation for Sustainable Development Technology shall refuse to disclose a record requested under this Act that contains advice or information obtained in confidence by the Foundation relating to applications for funding, eligible projects or eligible recipients, within the meaning of the Canada Foundation for Sustainable Development Technology Act, if the Foundation has consistently treated the advice or information as confidential" .

52. Rappelle que la recherche scientifique et le développement technologique sont des instruments déterminants du développement économique, social et culturel des pays ACP; estime, en conséquence, indispensable un soutien accru à leur recherche scientifique et technique, ainsi qu'à leur préparation à la société de l'information, notamment en matière de télécommunications et propose la création d'une fondation européenne pour l'appui et le soutien à long terme de laboratoires de recherche dans les pays en développement en vue d'améliorer la connaissance des milieux, des ressources et des sociétés de ces pays;
52. Recalls that scientific research and technological development are decisive instruments for economic, social and cultural development in the ACP countries and takes the view, therefore, that increased support for their scientific and technical research is essential as well as for their preparation for the information society, particularly in regard to telecommunications, and proposes the establishment of a European foundation to provide long-term support for research laboratories in developing countries with a view to improving the understanding of the environments, resources and societies of these countries;

« 20.3 Le responsable de la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable est tenu de refuser de communiquer les documents qui contiennent des conseils ou des renseignements que la Fondation a recueillis de façon confidentielle et qui se rapportent aux demandes d'aide financière, aux travaux admissibles ou aux bénéficiaires admissibles, au sens de la Loi sur la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable, si la Fondation les a traités de façon constante comme étant de nature confidentielle».
" 20.3 The head of the Canada Foundation for Sustainable Development Technology shall refuse to disclose a record requested under this Act that contains advice or information obtained in confidence by the Foundation relating to applications for funding, eligible projects or eligible recipients, within the meaning of the Canada Foundation for Sustainable Development Technology Act, if the Foundation has consistently treated the advice or information as confidential'. '.

Rapport de la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable (incluant le supplément et le résumé du plan d'entreprise pour l'année 2014), ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année 2013, conformément à la Loi sur la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable, L.C. 2001, ch. 23, par. 30(3).—Document parlementaire n 2/41-546.
Report of the Canada Foundation for Sustainable Development Technology (including the Supplement and Executive Summary of the Corporate Plan for 2014), together with the Auditors' Report, for the year 2013, pursuant to the Canada Foundation for Sustainable Development Technology Act, S.C. 2001, c. 23, sbs. 30(3).—Sessional Paper No. 2/41-546.