Vertaling van "fondant sur l'accord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

en se fondant sur l'avantage mutuel et sur la base d'un accord mutuel
on the basis of reciprocal advantage and on the basis of mutual agreement

fondants à la menthe verte | fondants menthe verte
spearmint cremes

fondants à la menthe au caramel | fondants menthe au caramel
buttermint cremes

fondants à la menthe poivrée | fondants menthe poivrée
peppermint cremes

préparateur de fondants de carnallite [ préparatrice de fondants de carnallite ]
carnallite flux maker

confectionneur de fondant [ confectionneuse de fondant ]
candy-centre maker

préparateur de fondant de carnallite [ préparatrice de fondant de carnallite ]
carnalite-flux maker

glaçage fondant
Fondant icing

accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur
to agree

Accord intérimaire entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union des Républiques socialistes soviétiques relatif à certaines mesures concernant la limitation des armes offensives stratégiques | Accord intérimaire entre les USA et l'URSS sur certaines mesures relatives à la limitation des armements stratégiques offensifs | Accord intérimaire SALT I | Accord SALT I
Interim Agreement Between The United States of America and The Union of Soviet Socialist Republics on Certain Measures With Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Interim Agreement between the USA and the USSR on Certain Measures with Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Strategic Arms Limitation Treaty | SALT I agreement [Abbr.] | SALT I Interim Agreement [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

13. observe que la Commission a élaboré, en se fondant sur les contributions des agences, des lignes directrices accompagnées de dispositions types pour les accords relatifs au siège entre les agences décentralisées et les États membres d'accueil; observe avec inquiétude que 10 agences n'ont toujours pas conclu d'accord relatif à leur siège; prie instamment ces agences de résoudre la question desdits accords et en l'envisageant comme une priorité, en vue de réaliser des économies et de renforcer leur efficacité; craint que l'absence de conclusion d'accords relatifs au siège n'ait de sérieuses répercussions pour le personnel des agences et invite les États membres à conclure ces accords avant le début du prochain exercice de décharge budgétaire;
13. Notes that on the basis of the agencies’ contribution, the Commission elaborated guidelines with standard provisions for headquarter agreements between decentralised agencies and host Member States; notes with concern that 10 agencies still do not have a headquarter agreement; exhorts these agencies to tackle the issue of headquarter agreements effectively and as a priority in order to increase efficiency and save costs; expresses concern that the lack of headquarter agreements may have serious implications for the staff of the agencies and calls on the Member States to complete the agreements before the start of the next discharge procedure;

28. souligne que l'APE intérimaire tout comme l'APE complet devraient comporter une clause de révision prévoyant une évaluation indépendante d'incidence globale, notamment de son impact économique, social et environnemental ainsi que des coûts et des conséquences de sa mise en œuvre, qui devrait être effectuée dans les trois à cinq ans après la signature dudit accord; souligne que la clause de révision de l'APE intérimaire - et, par la suite, de l'APE – devrait contenir une disposition selon laquelle tous les signataires sont habilités à invoquer ladite clause en se fondant sur l'évaluation d'incidence susmentionnée; demande que le Parlement européen et les parlements des États du Pacifique soient associés à toute révision de l'accord;
28. Stresses that both the IEPA and the comprehensive EPA should incorporate a review clause envisaging an independent global impact assessment that includes the economic, social and environmental impact and the costs and consequences of implementation, which should be carried out within three to five years of the signature of the agreement; stresses that the review clause of the IEPA – and, subsequently, that of the EPA – should contain the provision that all signatories are entitled to invoke it on the basis of the aforementioned impact assessment; requests that the European Parliament and the parliaments of the Pacific states be involved in any review of the agreement;

26. souligne que l'APE intérimaire tout comme l'APE complet devraient comporter une clause de révision prévoyant une évaluation indépendante d'incidence globale, notamment de son impact économique, social et environnemental ainsi que des coûts et des conséquences de sa mise en œuvre, qui devrait être effectuée dans les trois à cinq ans après la signature dudit accord; souligne que la clause de révision de l'APE intérimaire ‑ et, par la suite, de l'APE – devrait contenir une disposition selon laquelle tous les signataires sont habilités à invoquer ladite clause en se fondant sur l'évaluation d'incidence susmentionnée; demande que le Parlement européen et les parlements des États du Pacifique soient associés à toute révision de l'accord;
26. Stresses that both the IEPA and the comprehensive EPA should incorporate a review clause envisaging an independent global impact assessment that includes the economic, social and environmental impact and the costs and consequences of implementation, which should be carried out within three to five years of the signature of the agreement; stresses that the review clause of the IEPA – and, subsequently, that of the EPA – should contain the provision that all signatories are entitled to invoke it on the basis of the aforementioned impact assessment; requests that the European Parliament and the parliaments of the Pacific states be involved in any review of the agreement;

Si un premier adoptant, lorsqu'il détermine si accord contient ou non un contrat de location, parvient à la même réponse en se fondant sur le référentiel comptable antérieur et en se fondant sur l’interprétation IFRIC 4, mais à une autre date que celle requise par l’IFRIC 4, il n'est pas tenu de procéder à une nouvelle évaluation lorsqu'il adopte les IFRS.
If a first-time adopter made the same determination of whether an arrangement contained a lease in accordance with previous GAAP as that required by IFRIC 4 but at a date other than that required by IFRIC 4, the first-time adopter need not reassess that determination when it adopts IFRSs.

21. estime que l'Union européenne et les États-Unis sont des alliés essentiels et loyaux dans la lutte contre le terrorisme et que, partant, ce cadre législatif devrait constituer la base de la négociation d'un éventuel accord international, en se fondant sur le postulat que SWIFT, en tant que compagnie belge, est soumise à la législation belge et est, par conséquent, responsable du traitement des données conformément à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE; fait observer qu'il en résulterait naturellement que SWIFT devrait mettre un terme à sa pratique actuelle de reproduire toutes les données concernant des citoyens et entreprises de l'Union européenne sur son site miroir américain ou installer l'autre site de sa base de données en un lieu qui n'est pas sous la souveraineté américaine; demande instamment de prévoir dans cet accord international les garanties nécessaires contre toute utilisation abusive des données à des fins économiques et commerciales;
21. Believes that the EU and the US are fundamental and loyal allies in the fight against terrorism and that this legislative framework should therefore be the basis for the negotiation of a possible international agreement, based on the assumption that SWIFT as a Belgian company is subject to Belgian law and is consequently responsible for the treatment of data in accordance with Article 4(1) of Directive 95/46/EC; points out that the natural consequence would be for SWIFT to be obliged to stop its current practice of mirroring all data concerning EU citizens and enterprises in its US site or to move its alternative database site outside US jurisdiction ; urges that this international agreement provide the necessary guarantees against abuse of data for economic and business purposes;

À défaut d'accepter la classification proposée dans l'avant-projet de budget, le Parlement européen et le Conseil examineront la classification de la ligne budgétaire concernée en se fondant sur l'annexe III. Un accord sera recherché dans le cadre de la procédure de concertation prévue à la partie C de l'annexe II.
If they do not accept the classification proposed in the preliminary draft budget, the European Parliament and the Council will examine the classification of the budget item concerned on the basis of Annex III. Agreement will be sought by means of the conciliation procedure provided for in Annex II, Part C.

Se fondant sur les progrès accomplis dans la négociation et le paraphe de l'accord sur la fiscalité de l'épargne, le Conseil examinera, sur la base d’une recommandation de la Commission, si les conditions nécessaires sont remplies pour l’ouverture des négociations en matière monétaire.
The Council will examine, in the light of progress made on the negotiation and the initialling of the savings tax agreement, and on the basis of a recommendation from the Commission, whether the necessary conditions have been fulfilled for the opening of negotiations on the monetary agreement.

Ce partenariat est mis en œuvre au moyen d’accords d'association bilatéraux entre l'UE et chacun des pays partenaires.[vii] Se fondant sur cette plate-forme, la PEV offre à ces pays des relations de plus en plus étroites avec l’UE, qui incluent un important niveau d’intégration économique et un approfondissement de la coopération politique dans le cadre d’une approche fondée sur le partenariat, l’appropriation commune et la différentiation, et qui visent à promouvoir la prospérité, la stabilité et la sécurité des voisins immédiats de l’Europe.[viii] Chacun des cinq pays nord-africains bénéficie de cette politique, dont la mise en œuvre a commencé en 2005 par l'adoption d'un premier ensemble de plans d'action PEV, notamment en faveur de la Tunisie et du Maroc, qui sont le fruit de discussions avec les pays partenaires et d'un accord commun sur les mesures et réformes prioritaires.
The Partnership is implemented by bilateral Association Agreements between the EU and each of the partner countries.[vii] Building on this platform, the ENP offers to these countries an increasingly close relationship with the EU, involving a significant degree of economic integration and a deepening of political cooperation in an approach founded on partnership, joint ownership and differentiation and aiming to promote the prosperity, stability and security of Europe’s immediate neighbours.[viii] All five north African countries are beneficiaries under this policy, implementation of which started in 2005 with the adoption of a first set of ENP Action Plans, including those for Tunisia and Morocco, which representing the fruit of discussions with the partner countries and common agreement on priority reform priorities and actions.

91. Les accords de production qui ne peuvent être qualifiés d'accords manifestement restrictifs ou non restrictifs en se fondant sur les critères énoncés plus haut peuvent entrer dans le champ d'application de l'article 81, paragraphe 1(42), et doivent être analysés dans leur contexte économique.
91. Production agreements that cannot be characterised as clearly restrictive or non-restrictive on the basis of the above factors may fall under Article 81(1)(42) and have to be analysed in their economic context.