Traduction de «fondamentaux lorsqu'une telle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par une attitude de réserve vis-à-vis des étrangers et par une crainte ou une peur concernant les situations sociales nouvelles, inhabituelles, ou inquiétantes. Cette catégorie ne doit être utilisée que lorsque de telles craintes apparaissent dans la petite enfance, sont à l'évidence excessives et s'accompagnent d'une perturbation du fonctionnement social. | Evitement de l'enfance et de l'adolescence
Definition: In this disorder there is a wariness of strangers and social apprehension or anxiety when encountering new, strange, or socially threatening situations. This category should be used only where such fears arise during the early years, and are both unusual in degree and accompanied by problems in social functioning. | Avoidant disorder of childhood or adolescence

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les analyses d'impact accompagnant les propositions de la Commission examinent leurs incidences sur les droits fondamentaux lorsqu'une telle analyse s'avère pertinente.
The impact assessments that accompany Commission proposals examine the impact of the proposal on fundamental rights when such an assessment is relevant.

Lorsqu’un État membre ne respecte pas les droits fondamentaux lorsqu'il met en œuvre le droit de l'Union, la Commission, en tant que gardienne des Traités, dispose de pouvoirs propres pour essayer de mettre fin à cette infraction et peut, le cas échéant, saisir la Cour de justice (recours en manquement).
When a Member State does not respect fundamental rights when implementing Union law, the Commission, as guardian of the Treaties, has powers of its own to try to put an end to the infringement and may, if necessary, take the matter to the Court of Justice (action for failure to fulfil an obligation).

1. Le droit de l'Union ou le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement ou le sous-traitant est soumis peuvent, par la voie de mesures législatives, limiter la portée des obligations et des droits prévus aux articles 12 à 22 et à l'article 34, ainsi qu'à l'article 5 dans la mesure où les dispositions du droit en question correspondent aux droits et obligations prévus aux articles 12 à 22, lorsqu'une telle limitation respecte l'essence des libertés et droits fondamentaux et qu'elle constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique pour garantir:
1. Union or Member State law to which the data controller or processor is subject may restrict by way of a legislative measure the scope of the obligations and rights provided for in Articles 12 to 22 and Article 34, as well as Article 5 in so far as its provisions correspond to the rights and obligations provided for in Articles 12 to 22, when such a restriction respects the essence of the fundamental rights and freedoms and is a necessary and proportionate measure in a democratic society to safeguard:

21. déplore que la charte des droits fondamentaux n'ait pas été adoptée dans tous les États membres et que sa mise en œuvre se soit révélée peu claire, et dans une certaine mesure décevante, pour de nombreux citoyens; déplore en outre que la convention européenne des droits de l'homme n'ait pas encore été adoptée par l'Union en tant que telle en vertu de l'article 6, paragraphe 2, du traité UE et que les citoyens européens ne soient pas suffisamment informés des procédures en cours en ce sens; regrette l'interprétation stricte faite par la Commission de l'article 51 de la charte des droits fondamentaux, qui prévoit que les dispositions de la charte s'adressent aux institutions, aux organes, aux bureaux et aux agences de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité ainsi qu'aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union; rappelle que la Commission s'est souvent déclarée dans l'impossibilité d'agir dans le domaine des droits fondamentaux, lorsque la commission lui en faisait la demande, en raison de l'article 51 de la charte; souligne que les attentes des citoyens vont souvent au-delà de ce qui est permis en vertu des dispositions strictement juridiques de la charte; demande à la Commission d'être plus près des attentes des citoyens et de trouver une nouvelle approche quant à l'interprétation de la article 51;
21. Deplores the fact that the Charter of Fundamental Rights has not been adopted in all Member States, and that many people have found its implementation to be unclear and, to some extent, disappointing; deplores as well the fact that the European Convention on Human Rights has not yet been adopted by the EU as such within the meaning of Article 6(2) TEU, and that European citizens do not have access to sufficient information concerning the procedures in place in this regard; deplores the strict way in which the Commission has interpreted Article 51 of the Charter of Fundamental Rights, with its stipulation that the provisions of the Charter be addressed to the institutions, bodies, offices and agencies of the Union with due regard for the principle of subsidiarity and to the Member States only when they are implementing Union law; recalls that the Commission has often said it is unable to act in the area of fundamental rights, when the Committee has so requested, citing Article 51 of the Charter; stresses the fact that the expectations of citizens often go beyond what the Charter’s strictly legal provisions allow for; calls on the Commission to do more to meet citizens’ expectations and to find a new approach to the interpretation of Article 51;

BK. considérant que les institutions spécialisées, telles que les institutions nationales de défense des droits de l'homme ou les organismes de promotion de l'égalité de traitement, doivent être efficaces pour aider les citoyens à mieux faire respecter leurs droits fondamentaux lorsque les États membres appliquent la législation européenne;
BK. whereas the effectiveness of specialised institutions such as national human rights institutions or equality bodies is important to help citizens better enforce their fundamental rights to the extent that Member States apply EU law;

H. considérant que les institutions spécialisées, telles que les institutions nationales de défense des droits de l'homme ou les organismes de promotion de l'égalité de traitement, doivent être efficaces pour aider les citoyens à mieux faire respecter leurs droits fondamentaux lorsque les États membres appliquent la législation européenne;
H. whereas the effectiveness of specialised institutions such as national human rights institutions or equality bodies is important to help citizens better enforce their fundamental rights to the extent that Member States apply EU law;

Bk. considérant que les institutions spécialisées, telles que les institutions nationales de défense des droits de l'homme ou les organismes de promotion de l'égalité de traitement, doivent être efficaces pour aider les citoyens à mieux faire respecter leurs droits fondamentaux lorsque les États membres appliquent la législation européenne;
Bk. whereas the effectiveness of specialised institutions such as national human rights institutions or equality bodies is important to help citizens better enforce their fundamental rights to the extent that Member States apply EU law;

L’Agence des droits fondamentaux fournit une assistance aux institutions et gouvernements de l’UE sur les droits fondamentaux lorsqu’ils appliquent le droit européen.
The Agency for Fundamental Rights provides EU institutions and governments with assistance on fundamental rights when implementing EU law.

– de sensibiliser les citoyens et les autorités de l'Union aux mesures propres à prévenir et à condamner toutes les formes d'intolérance, de discrimination, d'humiliation et de xénophobie dont font l'objet des citoyens qui exercent leur droit à la libre circulation et se déplacent, s'établissent et travaillent dans l'Union; de promouvoir la défense des droits fondamentaux, des libertés et des valeurs européennes, de combattre toutes les formes d'extrémisme et, pour ce qui est de la Commission européenne, en tant que gardienne des traités, d'intervenir lorsque de telles situations se présentent pour éviter que les citoyens européens ne soient divisés en deux catégories;
- to raise Unions citizens' and authorities' awareness of the appropriate measures to prevent and condemn all forms of intolerance, discrimination, humiliation and xenophobia affecting citizens who exercise their right to free movement and who travel, settle and work in the Union; to encourage the defence of fundamental rights, freedoms and European values and combat all forms of extremism, as well as for the European Commission, as the guardian of the Treaties, to intervene in the circumstances where such situations occur in order to prevent the division of European citizens into two categories.