Traduction de «fondamentaux demande l'adoption » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposer l'adoption d'un rapport [ demander l'adoption d'un rapport ]
move concurrence in a report

demander l'adoption [ proposer l'adoption ]
move concurrence

Déclaration sur les principes fondamentaux de la réduction de la demande de drogues
Declaration on the Guiding Principles of Drug Demand Reduction

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

demande d'adoption
application for adoption

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

déplore le peu de progrès accomplis dans l'application du règlement (CE) no 1049/2001 en ce qui concerne l'obligation faite aux institutions, agences et autres organes de tenir des registres complets des documents, comme le prévoient les articles 11 et 12 du règlement précité et, plus récemment, le traité de Lisbonne et la charte des droits fondamentaux; demande l'adoption d'une approche commune en matière de registres et demande aux institutions de l'Union d'établir des registres de documents si elles ne l'ont pas encore fait et de prendre des mesures d'applications afin d'harmoniser la classification et la présentation des documents entre les institutions; demande à nouveau, à cet égard, l'élaboration d'un point d'accès commun aux documents de l'Union par le truchement des portails des trois institutions, d'une part, et de procédures et de critères communs pour l'enregistrement, d'autre part, ainsi que l'attribution à chaque document d'un code interinstitutionnel qui permettrait, à terme, de créer un registre interinstitutionnel commun, notamment une base de données communes sur l'état d'avancement des dossiers législatifs.
Regrets that little progress has been made to implement Regulation (EC) No 1049/2001 as regards the obligation for the institutions, agencies and other bodies to keep complete registers of documents, as provided for in its Articles 11 and 12 and, ultimately, in the Lisbon Treaty and the Charter of Fundamental Rights; calls for a common approach on registers to be established, and calls on those EU institutions that have not yet established registers of documents to do so, and to implement measures to standardise the classification and presentation of the institutions’ documents; reiterates, in this regard, further to a common access point to EU documents through the three institutions’ portals, its call for common procedures and criteria for registration and the assignment of an interinstitutional code to each document so that, eventually, a common interinstitutional register, including a dedicated joint database on the state of play of legislative files, could be established.

« Directive 2010/24/UE — Assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures – Notification d’une créance à une personne après, et non avant, la délivrance d’une demande tendant au recouvrement de cette créance au moyen de l’instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires en vertu de l’article 12 de la directive 2010/24/UE –Admissibilité d’un recours introduit au titre de l’article 14 de la directive 2010/24/UE devant les juridictions de l’État membre requis pour le recouvrement de la créance – Article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à une protection juridictionnelle effective
(Council Directive 2010/24/EU — Mutual assistance for the recovery of claims relating to taxes, duties and other measures — Notification to a person of a claim after, rather than before, the issuance of a request for its recovery by the uniform instrument permitting enforcement under Article 12 of Directive 2010/24 — Permissibility of challenge under Article 14 of Directive 2010/24 in the courts of the requested Member State to enforcement of the claim — Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union — Right to effective judicial protection)

116. exprime son inquiétude face au nombre de personnes ayant perdu leur logement en raison de la crise économique; estime que les personnes sans domicile doivent être maintenues intégrées dans la société et qu'il faut lutter contre leur isolement et leur marginalisation; invite à cet égard les États membres à adopter des mesures ambitieuses pour venir en aide à ces personnes; souligne que les sans-abris sont des personnes vulnérables et demande une nouvelle fois aux États membres de ne pas les stigmatiser en tant que délinquants; demande aux États membres de supprimer toute loi ou tout acte qui les présenterait comme tel; invite les États membres à élaborer des stratégies nationales visant à lutter contre le sans-abrisme sur leur territoire; invite la Commission à soutenir les États membres dans leur lutte contre le sans–abrisme en facilitant les échanges des meilleures pratiques et la collecte de données précises; demande à la Commission d'assurer le suivi des violations des droits de l'homme dans les États membres qui surviennent en raison du sans-abrisme; rappelle que le droit à l'aide au logement pour les plus démunis figure dans la charte des droits fondamentaux;
116. Expresses its concern at the number of people who have lost their homes as a result of the economic crisis; takes the view that homeless people must be kept integrated within society, and that their isolation and marginalisation need to be combated; to that end, calls on the Member States to adopt ambitious policies to help such people; stresses that homeless people are vulnerable people and reiterates its call on the Member States to refrain from stigmatising them as criminals; calls on the Member States to abolish any law or policy which presents them as such; calls on the Member States to devise national strategies seeking to combat the phenomenon of homelessness on their territories; Calls on the Commission to support the Member States in their missions to combat homelessness by facilitating the exchange of best practice and accurate data collection; calls on the Commission to monitor human rights violations in the Member States that arise as a result of homelessness; stresses that the right to housing assistance for the poorest in society is enshrined in the Charter of Fundamental Rights;

6. estime qu'avec le traité de Lisbonne, l'Union européenne dispose de tous les moyens nécessaires pour adopter une approche globale telle que celle-ci, permettant d'utiliser toutes les ressources diplomatiques et financières de l'Union pour appuyer les orientations stratégiques et politiques communes en vue d'avoir le plus grand effet de levier possible en promouvant la sécurité et la prospérité économique des citoyens européens et de leurs voisins, ainsi que les droits fondamentaux; demande, en outre, de poursuivre le développement d'un mécanisme approprié au sein du SEAE, avec la participation des services compétents de la Commission, qui intègre une expertise géographique et thématique en tant que vecteur d'une approche globale en matière de programmation, d'élaboration et de mise en œuvre de la politique;
6. Believes that with the Lisbon Treaty the EU has all the means necessary to adopt a comprehensive approach such as this, whereby all the Union‘s diplomatic and financial resources are used to back common strategic policy guidelines in order to have the greatest possible leverage in promoting the security and economic prosperity of European citizens and their neighbours, as well as fundamental rights; calls, in addition, for the further development of an appropriate mechanism in the EEAS, with the participation of the relevant Commission services, where geographic and thematic expertise are integrated and drive a comprehensive approach to policy planning, formulation and implementation;

31. demande à la Commission d'adopter une stratégie plus ambitieuse et plus concrète en termes de protection des droits fondamentaux dans l'Union, dans les États membres ainsi que dans les pays candidats, en renforçant les capacités de surveillance, de blocage et de sanction en cas de violation des droits fondamentaux; demande de renforcer et d'élargir le mandat de l'Agence des droits fondamentaux et encourage la mise en place d'un médiateur européen chargé de la liberté d'expression et des médias; prie la Commission de se consacrer davantage à lutter par tous les moyens contre le racisme et la xénophobie, qui sont en progression, notamment en développant et en appliquant un cadre législatif exhaustif, tout en respectant la diversité des États membres; encourage la Commission à prendre des initiatives garantissant la liberté et le pluralisme des médias; invite instamment la Commission à saisir la Cour de toute violation, par les États membres, des directives relatives à la libre circulation et la lutte contre les discriminations; appelle de ses vœux une stratégie européenne forte en faveur des Roms, l'anticipation des initiatives prévues en matière de reconnaissance mutuelle des actes civils ainsi qu'une feuille de route européenne pour lutter contre l'homophobie et promouvoir les droits des populations LGBT;
31. Calls on the Commission to adopt a more ambitious and concrete strategy for the protection of fundamental rights in the Union and in Member States as well as candidate states by strengthening the capabilities for monitoring, blocking and sanctioning violations of fundamental rights; calls for the strengthening and enlargement of the mandate of the Fundamental Rights Agency and encourages the establishment of a European Ombudsman for the freedom of speech and the media; calls on the Commission to engage more actively in combating rising racism and xenophobia by all means, in particular by developing and enforcing a comprehensive legislative framework, while respecting the diversity of Member States; invites the Commission to take initiatives to guarantee media freedom and pluralism; urges the Commission to bring to Court Member States that violate the free movement and anti-discrimination directives; calls for a strong European Roma Strategy, for the anticipation of the foreseen initiatives on mutual recognition of civil documents, and for an EU roadmap against homophobia and for LGBT rights;

Le programme devrait être mis en œuvre de manière à ce que ce programme et d'autres activités de l'Union ayant les mêmes objectifs se renforcent mutuellement, en particulier les activités visées dans la communication de la Commission du 5 avril 2011 intitulée "Un cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms jusqu'en 2020" et dans les conclusions du Conseil du 19 mai 2011 sur un cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms jusqu'en 2020, dans lesquels il est demandé aux États membres de remédier à l'exclusion sociale et économique des Roms en adoptant une approche qui intègre quatre domaines principaux (l'éducation, l'emploi, la santé et le logement), ainsi qu'en veillant à ce que les Roms ne soient pas victimes de discrimination, mais bénéficient de la même reconnaissance de leurs droits fondamentaux, et de prendre des mesures pour éliminer la ségrégation là où elle existe, notamment dans les domaines de l'éducation et du logement.
The Programme should be implemented in a mutually reinforcing manner with other Union activities that have the same objectives, in particular with those referred to in the Commission Communication of 5 April 2011 entitled "An EU Framework for National Roma Integration Strategies up to 2020" and in the Council conclusions of 19 May 2011 on an EU Framework for National Roma Integration Strategies up to 2020, which call on the Member States to address the social and economic exclusion of Roma by pursuing a mainstreaming approach in four key areas – education, employment, health and housing, as well as by ensuring that Roma are not discriminated against but accorded equal recognition of their fundamental rights, and to take measures to eliminate segregation where it exists, notably in the areas of education and housing.

23. demande aux États membres de l'Union de veiller à ce que les opérations menées en mer par Frontex, y compris les opérations nationales, ne puissent entraîner le retour de personnes en Libye ou dans d'autres pays où leur vie serait en danger, conformément au principe de non-refoulement inscrit à l'article 19, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux; demande aux États membres d'adopter une révision du mandat de Frontex pour inclure une formation spécifique sur la législation internationale en matière de protection pour les agents de Frontex;
23. Calls on the EU Member States to ensure that Frontex operations, including national operations, carried out at sea cannot result in persons being returned to Libya or other country where their life is at risk according to the principle of non-refoulement enshrined in the Article 19(2) of the Charter of Fundamental Rights; calls on the EU Member States to adopt a revision of the mandate of Frontex that includes a specific training on the EU and international protection legislation for Frontex officers;

Le Parlement européen a adopté, le 4 septembre 2003 , le 22 avril 2004 , et le 6 septembre 2005 , des résolutions demandant que la directive 89/552/CEE soit adaptée afin de refléter les mutations structurelles et le progrès technologique, tout en respectant pleinement ses principes fondamentaux, qui restent valables.
The European Parliament adopted on 4 September 2003 , 22 April 2004 and 6 September 2005 resolutions which called for the adaptation of Directive 89/552/EEC to reflect structural changes and technological developments while fully respecting its underlying principles, which remain valid.

14. est d'avis que, pour créer une société favorable au changement, le rôle d'un processus de prise de décisions économiques plus global est essentiel; rappelle que le Conseil européen de Bruxelles avait souligné qu'un niveau élevé de protection sociale était au cœur de la stratégie de Lisbonne; réaffirme qu'il est inacceptable que des personnes vivent en dessous du seuil de pauvreté et soient touchées par l'exclusion sociale; appuie l'invitation du Conseil européen de Bruxelles à renforcer les politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, ceci afin d'adopter une approche globale pour renouveler l'élan décisif donné à l'élimination de la pauvreté d'ici à 2010 et afin de permettre l'accès de tous les citoyens européens aux droits fondamentaux; demande que le Conseil européen de printemps s'engage à adopter un programme social ambitieux;
14. Believes that, to create a society which welcomes change, the role of a more inclusive style of economic decision-making will be crucial; recalls that the Brussels European Council insisted that a high level of social protection was central to the Lisbon Strategy; reaffirms that it is unacceptable that people should be living below the poverty line and in a position of social exclusion; supports the Brussels European Council's call for the reinforcement of policies to combat poverty and social exclusion , with a view to adopting a comprehensive approach to renewing the decisive momentum given to the elimination of poverty by 2010 and to enabling all European citizens to gain access to their fundamental rights; asks for a commitment by the Spring European Council to an ambitious social agenda;

Les institutions devraient cependant pouvoir demander des avis sur leurs propositions législatives ou des positions qu'elles adoptent au cours des procédures législatives pour ce qui concerne leur compatibilité avec les droits fondamentaux.
Nevertheless, the institutions should be able to request opinions on their legislative proposals or positions taken in the course of legislative procedures as far as their compatibility with fundamental rights are concerned.