Traduction de «fondamentaux constitué d'organisations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Déclaration de la Conférence des chefs d'État et de gouvernement de l'Organisation de l'unité africaine sur la situation politique et socio-économique en Afrique et les changements fondamentaux qui se produisent actuellement dans le monde
Declaration of the Assembly of Heads of State and Government of the Organization of African Unity on the Political and Socio-Economic Situation in Africa and the Fundamental Changes taking place in the World

Échange de notes entre le gouvernement du Canada et l'Organisation des sciences marines dans le Pacifique Nord (PICES) constituant un Accord relatif au siège de l'Organisation des sciences marines dans le Pacifique Nord, fait à Victoria le 8 janvier 1993
Exchange of notes between the government of Canada and the North Pacific Marine Science Organization (PICES) constituting an Agreement amending their Agreement regarding the headquarters of the North Pacific Marine Science Organization, done at Victoria o

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

55. prend acte avec satisfaction du document d'orientation en matière de lutte contre le terrorisme rédigé par le SEAE et la Commission afin que les droits de l'homme soient respectés dans le contexte de l'organisation et de la mise en œuvre des projets d'assistance aux pays tiers dans la lutte contre le terrorisme; rappelle, à cet égard, que le respect des libertés et des droits fondamentaux constitue la clé du succès des stratégies de lutte contre le terrorisme, notamment du recours aux technologies de surveillance numériques; insiste sur la nécessité d'élaborer des stratégies de communication efficaces pour lutter contre la propagande terroriste et extrémiste ainsi que les méthodes de recrutement des groupes concernés, notamment en ligne;
55. Takes positive note of the counter-terrorism guidance document drafted by the EEAS and the Commission with the aim of ensuring respect for human rights in the planning and implementation of counter-terrorism assistance projects with third countries; recalls, in this connection, that respect for fundamental rights and freedoms is the foundation of successful counter-terrorism policies, including the use of digital surveillance technologies; stresses the need to develop effective communication strategies for countering terrorist and extremist propaganda and recruitment methods, notably online;

67. prend acte avec satisfaction du document d'orientation en matière de lutte contre le terrorisme rédigé par le SEAE et la Commission et approuvé par le Conseil afin que les droits de l'homme soient respectés dans l'organisation et la mise en œuvre des projets d'assistance pour la lutte contre le terrorisme avec les pays tiers; invite le SEAE et la Commission à veiller à la bonne application de ce document, à commencer par sa diffusion générale; rappelle, à cet égard, que le respect des libertés et des droits fondamentaux constitue la clé du succès des stratégies de lutte contre le terrorisme, notamment du recours aux technologies de surveillance numériques; soutient l'action de la communauté internationale en vue de mettre fin aux violations des droits de l'homme perpétrées l'EIIL/Daech;
67. Takes positive note of the counter-terrorism guidance document drafted by the EEAS and the Commission and endorsed by the Council with the aim of ensuring respect for human rights in the planning and implementation of counter-terrorism assistance projects with third countries; calls on the EEAS and the Commission to ensure effective implementation of the document, starting with its wide dissemination; recalls, in this context, that respect for fundamental rights and freedoms is the foundation of successful counter-terrorism policies, including the use of digital surveillance technologies; supports the international efforts to stop the human rights violations being perpetrated by ISIS/Da’esh;

1. est vivement préoccupé par la dégradation constante de la situation des droits de l’homme dans le pays, et rappelle que, dans le cadre de la coopération bilatérale, l'Union européenne accorde une importance particulière aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, qui constituent des éléments essentiels du partenariat oriental ainsi que des piliers fondamentaux d'organisations internationales telles que le Conseil de l'Europe et l'OSCE, dont l'Azerbaïdjan est partie;
1. Expresses its serious concern over the continuing deterioration of the human rights situation in the country, and recalls that the EU attaches special importance to human rights and fundamental freedoms in the context of bilateral cooperation, as key elements of the Eastern Partnership and also as foundational pillars of international organisations such as the Council of Europe and the OCSE, of both of which Azerbaijan is a member;

Le principe de proportionnalité qui découle des articles 56 TFUE et 15 à 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «charte») s’oppose-il à une réglementation nationale telle que celle qui résulte des dispositions pertinentes dans l’affaire au principal, qui figurent aux articles 3 à 5, 14 et 21 de la loi sur les jeux de hasard (Glücksspielgesetz, ci-après le «GSpG»), qui soumettent l’organisation des jeux de hasard par des machines à sous à la condition (assortie de sanctions et de mesures de saisie) d’une autorisation préalable, les autorisations en cause n’étant disponibles qu’en nombre limité, alors que, jusqu’à présent, l’État n’a semble-t-il jamais démontré au cours d’une procédure pénale ou administrative que la criminalité et/ou l’assuétude allant de pair avec les jeux de hasard constituent effectivement un problème considérable auquel il ne peut être remédié non par une expansion contrôlée des activités de jeu autorisées à de nombreux prestataires individuels, mais seulement par l’expansion contrôlée du titulaire d’un monopole (ou d’un très faible nombre de prestataires en oligopole), accompagnée d’une simple publicité mesurée?
Does the principle of proportionality laid down in Article 56 TFEU and in Articles 15 to 17 of the Charter of Fundamental Rights preclude national legislation like the relevant provisions in the main proceedings, Paragraphs 3 to 5 and Paragraphs 14 and 21 of the GSpG, which permits the organisation of games of chance using machines only on the condition — which may be enforced by both criminal penalties and direct intervention — of the prior issue of a licence, which is available only in limited numbers, even though — as far as can be seen — the State has not shown thus far in a single judicial or administrative procedure that associated crime and/or addiction to gambling actually constitute a significant problem which cannot be remedied by a controlled expansion of authorised gaming activities to a large number of individual providers, but only by a controlled expansion, coupled with only moderate advertising, by one monopoly holder (or a small number of oligopolists)?

À cet effet, l'Agence établit un réseau de coopération («plate-forme des droits fondamentaux») constitué d'organisations non gouvernementales de défense des droits de l'homme, de syndicats et d'organisations patronales, d'organisations socioprofessionnelles compétentes, d'églises, d'organisations religieuses, philosophiques et non confessionnelles, d'universités et d'autres experts compétents d'organisations et d'organes européens et internationaux.
To that end, the Agency shall establish a cooperation network (Fundamental Rights Platform), composed of non-governmental organisations dealing with human rights, trade unions and employer's organisations, relevant social and professional organisations, churches, religious, philosophical and non-confessional organisations, universities and other qualified experts of European and international bodies and organisations.

considérant que, selon la constitution de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), «la possession du meilleur état de santé qu'il est capable d'atteindre constitue l'un des droits fondamentaux de tout être humain, quelles que soient sa race, sa religion, ses opinions politiques, sa condition économique ou sociale» et que la santé de toutes les populations est une condition fondamentale de la paix et de la sécurité;
whereas, according to the Constitution of the World Health Organization (WHO), ‘the enjoyment of the highest attainable standard of health is one of the fundamental rights of every human being without distinction of race, religion, political belief, economic or social condition’, and whereas the health of all peoples is fundamental to the attainment of peace and security,

considérant que le traité sur l'Union européenne constitue une nouvelle étape dans le processus créant une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l'Europe; que l'Union a, notamment, pour mission d'organiser de façon cohérente et solidaire les relations entre les peuples des États membres; qu'elle compte, au nombre de ses objectifs fondamentaux, celui de renforcer la protection des droits et des intérêts des ressortissants de ses États membres par l'instauration d'une citoyenneté de l'Union;
Whereas the Treaty on European Union marks a new stage in the process of creating an ever-closer union among the peoples of Europe; whereas one of the Union's tasks is to organize, in a manner demonstrating consistency and solidarity, relations between the peoples of the Member States; whereas its fundamental objectives include a strengthening of the protection of the rights and interests of the nationals of its Member States through the introduction of a citizenship of the Union;

considérant que le traité sur l'Union européenne constitue une nouvelle étape dans le processus créant une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l'Europe; qu'il a notamment pour mission d'organiser de façon cohérente et solidaire les relations entre les peuples des États membres et qu'il compte, au nombre de ses objectifs fondamentaux, celui de renforcer la protection des droits et des intérêts des ressortissants de ses États membres par l'instauration d'une citoyenneté de l'Union;
Whereas the Treaty on European Union marks a new stage in the process of creating an ever closer union among the peoples of Europe; whereas one of its tasks is to organize, in a manner demonstrating consistency and solidarity, relations between the peoples of the Member States; whereas its fundamental objectives include a strengthening of the protection of the rights and interests of the nationals of its Member States through the introduction of a citizenship of the Union;