Vertaling van "fondamentales tels qu'inscrits " (Frans → Engels) :

«budget annuel», aux fins des articles 20 et 27, le montant total des dépenses pour une année donnée tel qu'inscrit dans les états financiers annuels du parti politique européen concerné ou de la fondation politique européenne concernée;
'annual budget' for the purposes of Articles 20 and 27 means the total amount of expenditure in a given year as reported in the annual financial statements of the European political party or of the European political foundation concerned;

s'il s'agit d'une société dont certains associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société (autres qu'une PME établie depuis moins de trois ans), lorsque plus de la moitié des fonds propres, tels qu'inscrits dans les comptes de la société, a disparu à la suite des pertes accumulées.
in the case of a company where at least some members have unlimited liability for the debt of the company (other than an SME that has been in existence for less than three), where more than half of its capital as shown in the company accounts has disappeared as a result of accumulated losses.

Le budget de l’organisme de PPP et, le cas échéant, les budgets rectificatifs de cet organisme sont adaptés pour tenir compte du montant de la contribution de l’Union tel qu’inscrit dans le budget de l’Union.
The budget of the PPP body and, where appropriate, the amending budgets of the PPP body shall be adapted in order to take into account the amount of the Union contribution as laid down in the budget of the Union.

5. souligne qu'en vertu du principe de subsidiarité, les États membres doivent veiller au respect et à l'application, au niveau national, des droits de l'homme et des libertés fondamentales tels qu'inscrits dans la CEDH et dans la Charte des droits fondamentaux;
5. Points out that Member States, on the basis of the principle of subsidiarity, must respect and apply human rights and fundamental freedoms as enshrined in the ECHR and in the Charter of Fundamental Rights at national level too;

4. accueille favorablement les déclarations de la nouvelle Présidente de la République de Lituanie et la création en Lituanie d'un groupe de travail chargé d'évaluer des modifications possibles de la loi, et invite la Présidente de la République de Lituanie et les autorités à veiller à ce que les lois nationales soient compatibles avec les droits de l'homme et les libertés fondamentales tels qu'inscrits dans le droit international et européen;
4. Welcomes the statements made by the new President of the Republic of Lithuania and the creation of a working group in Lithuania charged with evaluating possible changes to the law, and invites the President of the Republic of Lithuania and authorities to ensure that its national laws are compatible with human rights and fundamental freedoms as enshrined in international and European law;

3. se félicite des déclarations de la nouvelle Présidente de la République de Lituanie et de la création dans ce pays d'un groupe de travail chargé d'évaluer les possibilités de modification de la loi, et invite la Présidente de la République et les autorités de Lituanie à assurer que la législation nationale soit compatible avec les droits de l'homme et les libertés fondamentales tels qu'inscrits dans le droit international et européen;
3. Welcomes the statements made by the new President of the Republic of Lithuania and the creation of a working group in Lithuania charged with evaluating possible changes to the law, and invites the Lithuanian President and authorities to ensure that national laws are compatible with human rights and fundamental freedoms as enshrined in international and European law;

4. accueille favorablement les déclarations de la nouvelle Présidente de la République de Lituanie et la création en Lituanie d'un groupe de travail chargé d'évaluer des modifications possibles à la loi, et invite la Présidente et les autorités lituaniennes à veiller à ce que les lois nationales soient compatibles avec les droits de l'homme et les libertés fondamentales tels qu'inscrits dans le droit international et européen;
4. Welcomes the statements made by the new President of the Republic of Lithuania and the creation of a working group in Lithuania charged with evaluating possible changes to the law, and invites the Lithuanian President and authorities to ensure that national laws are compatible with human rights and fundamental freedoms as enshrined in international and European law;

«a) elles concernent des organismes de quarantaine de l’Union dont la présence n’a pas été constatée sur le territoire de l’Union, tels qu’inscrits sur la liste établie conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) n° [.]/[.]*;
'(a) they concern Union quarantine pests not known to occur in the Union territory, listed pursuant to Article 5(2) of Regulation (EU) No [.]/[.]*;

renforcer le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tels qu'ils sont proclamés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans les autres instruments internationaux et régionaux des droits de l'homme, promouvoir et renforcer la démocratie et les réformes démocratiques dans les pays tiers, essentiellement par le soutien aux organisations de la société civile, et apporter soutien et solidarité aux défenseurs des droits de l'homme et aux victimes de la répression ou d'exactions, et renforcer la société civile qui œuvre dans le domaine de la promotion des droits de l'homme et de la démocratie;
enhancing the respect for and observance of human rights and fundamental freedoms, as proclaimed in the Universal Declaration of Human Rights and other international and regional human rights instruments, and promoting and consolidating democracy and democratic reform in third countries, mainly through support for civil society organisations, providing support and solidarity to human rights defenders and victims of repression and abuse, and strengthening civil society active in the field of human rights and democracy promotion;