Vertaling van "fondamental de l'union " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit fondamental de la personne | droit fondamental des personnes
fundamental right of individuals

plan fondamental | plan fondamental de référence
basic reference plane

composante fondamentale | fondamental | terme fondamental
fundamental component | fundamental term

constituant fondamental de la matière
Fundamental constituent of matter

domaine fondamental et suprême [ droit fondamental et suprême ]
substantial and paramount estate

repère fondamental de nivellement [ repère fondamental ]
fundamental bench-mark

coût inhérent à la conception [ coût conceptualisé | coût variable fondamental | coût fondamental | coût variable non discrétionnaire ]
engineered cost [ engineered variable cost ]

enseigner dans un établissement d'enseignement fondamental
educate on primary education class content | teaching primary education class content | teach primary education class content | teaches primary education class content

procédures des écoles primaires | procédures des établissements d'enseignement fondamental
primary school approaches | primary school processes | primary procedures | primary school procedures

célébrer des unions civiles
superintend civil partnerships | supervise civil partnership legal requirements | conduct civil partnerships | officiate civil partnerships

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

153. reconnaît que le traité de Lisbonne comporte des politiques visant à atténuer le changement climatique et à promouvoir l'efficacité énergétique et le développement des technologies renouvelables, en en faisant un élément fondamental l'Union européenne; estime que l'élaboration des objectifs énergétiques pour 2020 et 2030 répond à la nécessité de tenir compte de l'article 194 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et qu'il est donc indispensable de s'y conformer dans tout accord bilatéral conclu par la Commission;
153. Recognises that the Lisbon Treaty includes policies to mitigate climate change and promote energy efficiency and the development of renewable technologies as a basic element of the European Union; believes that the development of the energy objectives for 2020 and 2030 reflects the need to respond to Article 194 of the Treaty on the Functioning of the European Union and, therefore, must be respected in any bilateral agreement concluded by the Commission;

Cette égalité a longtemps été reconnue comme un principe fondamental et un droit fondamental, et c'est un "objectif" relevant du traité sur l'Union européenne.
Gender equality has long been recognised as a fundamental principle and a fundamental right and is an 'objective' within the European Union Treaty.

La Cour de justice de l’Union européenne a confirmé l’importance constitutionnelle de la citoyenneté de l’Union en déclarant que «le statut de citoyen de l’Union a vocation à être le statut fondamental des ressortissants des États membres»[3].
The Court of Justice of the European Union confirmed the constitutional importance of EU citizenship by stating that 'citizenship of the Union is intended to be the fundamental status of nationals of the Member States'[3].

Le 19 février 2013, les débats tenus lors de l'audition commune du Parlement européen et de la Commission sur la citoyenneté de l'Union ont également mis en évidence l'absurdité de priver des citoyens de l'Union de droits politiques essentiels au seul motif qu'ils ont exercé le droit fondamental à la libre circulation que leur confère la citoyenneté de l'Union.
Discussions at the joint European Parliament and Commission hearing on EU citizenship on 19 February 2013 also highlighted the incongruity of depriving EU citizens of essential political rights for the very reason that they have exercised their fundamental EU right to free movement.

Comme la Cour de justice de l’Union européenne l’a déclaré à plusieurs reprises[2], la citoyenneté de l’Union a vocation à être le statut fondamental des ressortissants des États membres, permettant à ceux qui se trouvent dans la même situation d’obtenir, indépendamment de leur nationalité et dans le domaine d’application du traité, le même traitement juridique.
As the Court of Justice of the European Union has stated on several occasions [2], EU citizenship is destined to be the fundamental status of Member States' nationals, enabling those who find themselves in the same situation to enjoy within the scope of the Treaty the same treatment in law irrespective of their nationality.

reconnaît que, souvent, le problème n'est pas un manque de financement, mais plutôt la façon dont les fonds sont utilisés ainsi que la nature des autres ressources employées; observe que les recommandations de la Cour des comptes européenne concernant les fonds de l'Union n'ont pas été pleinement mises en œuvre; réclame des évaluations régulières sur la façon dont les fonds octroyés par les gouvernements nationaux via l'Union européenne et les Nations unies sont dépensés; estime qu'il est fondamental d'utiliser les fonds efficacement en raison de leur nature limitée et de l'ampleur des problèmes à résoudre; considère que la responsabilisation est un élément essentiel de ce processus, tout comme l'aide dans la lutte contre la corruption endémique en Afrique; réclame une évaluation plus complète et transparente des OSP appuyées par l'Union européenne; soutient des initiatives telles que le fonds fiduciaire Bêkou, opérant en République centrafricaine, qui cherche à mutualiser les ressources, l'expertise et les capacités européennes en matière de développement afin de pallier la fragmentation et le manque d'efficacité de l'action internationale dans le contexte de la reconstruction d'un pays; encourage vivement une programmation conjointe plus systématique entre les différents instruments de l'Union.
Recognises that the problem is often not the lack of funding but, rather, how funds are spent and what other resources are utilised; notes that the Court of Auditors’ recommendations concerning EU funds have not been fully implemented; calls for regular reviews of how funding from national governments through the EU and the UN is spent; believes it is vital to utilise funds effectively, given their finite nature and the scale of the problems being faced; believes accountability is an essential part of this process, as well as helping to tackle endemic corruption in Africa; insists on a more thorough and transparent evaluation of PSOs supported by the EU; backs initiatives such as the Békou trust fund operating in the Central African Republic, which seeks to pool European development-related resources, expertise and capacities in order to overcome the fragmentation and ineffectiveness of international action in the context of reconstruction of a country; calls for more systematic joint programming among the various EU instruments.

1. demande aux États membres de respecter les obligations qui leur incombent en vertu des traités au regard de la réglementation de l'Union sur la libre circulation et de veiller au respect du principe d'égalité et du droit fondamental à la libre circulation pour tous les États membres de l'Union européenne;
1. Calls on the Member States to comply with Treaty provisions on EU rules governing freedom of movement and to ensure that the principles of equality and the fundamental right of freedom of movement are upheld for all Member States;

1. affirme que le principe de la libre circulation est un droit fondamental de tous les citoyens de l'Union et qu'aucune dérogation à la législation de l'Union relative à ce droit fondamental ne peut être acceptée;
1. States that the principle of free movement is a fundamental right for all citizens of the Union, and that no derogations from EU law in respect of this fundamental right can be accepted;

3. invite les autorités américaines à fournir à l'Union européenne, dans les meilleurs délais, des informations complètes sur le programme Prism et les autres programmes similaires permettant la collecte de données, notamment en ce qui concerne leur base juridique, leur nécessité et leur proportionnalité, ainsi que les sauvegardes mises en place pour protéger les droits fondamentaux des citoyens de l'Union, telles que la limitation du champ d'application et de la durée de telles procédures, les conditions d'accès et une supervision indépendante, comme le prévoit la convention sur la cybercriminalité et l'a également exigé la commissaire Reding dans sa lettre du 10 juin 2013 adressée au ministre de la justice Eric Holder; invite les autorités américaines à suspendre et à revoir toutes les lois et tous les programmes de surveillance qui violent le droit fondamental des citoyens de l'Union au respect de leur vie privée et à la protection de leurs données, la souveraineté et la juridiction de l'Union et de ses États membres, ainsi que la convention sur la cybercriminalité;
3. Calls on the US authorities to provide the EU, without undue delay, with full information on PRISM and other such programmes involving data collection, in particular as regards their legal basis, necessity and proportionality and the safeguards implemented to protect the fundamental rights of EU citizens, such as limitation of scope and duration, conditions for access, and independent supervision, as provided for under the Convention on Cybercrime and as requested by Commissioner Reding in her letter of 10 June 2013 to Attorney General Eric Holder; calls on the US authorities to suspend and review any laws and surveillance programmes that violate the fundamental right of EU citizens to privacy and data protection, the sovereignty and jurisdiction of the EU and its Member States, and the Convention on Cybercrime;

Elle doit se fonder tout d'abord sur une analyse critique, pour sonder ensuite les véritables défis d'une Union élargie et compétente, parmi lesquels figurent une nouvelle répartition des compétences allant dans les deux sens - c'est-à-dire vers l'Union européenne et vers les États membres -, une solution à la prolifération des instruments dans l'Union européenne, des institutions plus démocratiques - assurant, entre autres, une codécision entière avec le Parlement européen -, le début d'un processus conduisant à la scission des traités en un traité fondamental et plusieurs traités d'exécution et, enfin, une nouvelle place et un nouveau rôle pour l'Union européenne dans le monde.
First of all, it must be based on a critical analysis, in order to reveal the true challenges facing an enlarged and competent Union, which include the redistribution of competences in both directions – in other words, towards the European Union as well as towards the Member States – a solution to the proliferation of instruments in the European Union, institutions that are more democratic and which ensure, amongst others, a full co-decision procedure involving the European Parliament, the first steps of a process that leads to the treaties being divided into one fundamental treaty and several executing treaties and, lastly, a new position and a new role for the European Union on the world stage.