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Atteinte au droit fondamental à l'équité procédurale
Constituant fondamental de la matière
Crise de la compagnie d'assurances 'Equitable Life'
Droit fondamental de la personne
Droit fondamental des personnes
Droit fondamental à l'équité procédurale
Matériel d’apprentissage pour l’équitation
Matériel d’équitation
Procédures des écoles primaires
Traitement équitable entre les sexes
équipements d’apprentissage pour l’équitation
équitation
équité de genre
équité des genres
équité des sexes
équité entre hommes et femmes
équité entre les femmes et les hommes
équité entre les genres
équité entre les hommes et les femmes
équité entre les sexes
équité femme-homme
équité femmes-hommes
équité homme-femme
équité hommes-femmes

Traduction de «fondamental d'équité dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
atteinte au droit fondamental à l'équité procédurale

breach of fundamental fairness


droit fondamental à l'équité procédurale

fundamental procedural fairness


équité des sexes [ équité entre les sexes | équité entre les femmes et les hommes | équité entre les hommes et les femmes | équité femmes-hommes | équité hommes-femmes | équité femme-homme | équité homme-femme | équité entre les genres | équité des genres | équité de genre ]

gender equity


Commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances Equitable Life | Commission d'enquête sur la débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Crise de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life'

Collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the crisis of the Equitable Life Assurance Society | Crisis of the Equitable Life Assurance Society




matériel d’apprentissage pour l’équitation | équipements d’apprentissage pour l’équitation | matériel d’équitation

types of training equipment for riding | typology of equipment used in rider training | training equipment for riding | types of equipment used in rider training


équité entre hommes et femmes | équité entre les sexes | traitement équitable entre les sexes

gender equity


droit fondamental de la personne | droit fondamental des personnes

fundamental right of individuals


constituant fondamental de la matière

Fundamental constituent of matter


procédures des écoles primaires | procédures des établissements d'enseignement fondamental

primary school approaches | primary school processes | primary procedures | primary school procedures
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ceci est fondamental dans l'UE élargie pour garantir la qualité, l'équité, la cohésion sociale et l'équilibre régional (en termes de croissance et d'emploi) réclamé dans les conclusions de Lisbonne, le Programme de travail sur les objectifs (et l'apprentissage tout au long de la vie), les Stratégies européennes de l'emploi et de l'inclusion sociale et le "modèle social européen".

This is essential in the enlarged EU to ensure the quality, equity, social cohesion and regional balance (in terms of growth and employment) called for in the Lisbon conclusions, the Work programme on Objectives (and lifelong learning), the European employment and social inclusion strategies and the "European social model".


estime qu'il est essentiel d'établir un droit fondamental à l'autoproduction et l'autoconsommation, ainsi que le droit de stocker et de vendre l'électricité excédentaire à un prix équitable.

Considers it of major importance to establish a basic right to self-generation and self-consumption, as well as the right to store and sell excess electricity at a fair price.


M Vĕra Jourová, commissaire européenne pour la justice, les consommateurs et l'égalité des genres, a déclaré à cette occasion: «Le droit à un procès équitable est un droit fondamental qui doit être respecté dans la pratique partout en Europe.

Commissioner Vĕra Jourová, EU's Commissioner for Justice, Consumers and Gender Equality, said: "The right to a fair trial is a fundamental right and must be respected in practice everywhere in Europe.


Cet accord protègera le droit fondamental des citoyens européens de ne pas subir de discrimination fondée sur leur nationalité et assurera un financement équitable des infrastructures, tout en facilitant la transition vers une mobilité à faible taux d'émissions.

This agreement upholds the fundamental right of European citizens not to be discriminated against on the basis of their nationality. It will also ensure that road infrastructure is financed in a fairer way and will help the transition to low-emission mobility.


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L’objectif fondamental de la DMF est de créer des conditions de concurrence équitables entre les groupes de sociétés mères et filiales d’États membres différents et les groupes de sociétés mères et filiales d’un même État membre.

The fundamental purpose of the PSD is to create a level playing field between groups of parent companies and subsidiaries of different Member States and groups of parent companies and subsidiaries of the same Member State.


Cette option contribuera à la réalisation de l’objectif fondamental de la DMF, à savoir créer des conditions de concurrence équitables entre les groupes de sociétés mères et filiales d’États membres différents et les groupes de sociétés mères et filiales d’un même État membre.

This option will help achieving the fundamental purpose of the PSD, i.e. to create a level playing field between groups of parent companies and subsidiaries of different Member States and groups of parent companies and subsidiaries of the same Member State.


S’il est vrai que l’équité est un principe fondamental qui sous-tend tous les systèmes éducatifs, il semble que les réformes actuelles mettent surtout l’accent sur l’efficacité et l’optimisation des coûts, avec le risque que l’équité soit laissée de côté.

While equity is a strong underlying principle of all education systems, there is evidence that current reforms are placing the primary emphasis on efficiency and a search for greater cost effectiveness. There is a risk that equity may tend to be left to one side.


Étant donné que le salaire des femmes est toujours moins élevé que celui des hommes, en dépit du fait que l'équité salariale est garantie en vertu de l'article 11 de la Loi canadienne sur les droits de la personne; que, en 2003, le revenu des Canadiennes qui travaillaient à plein temps à l'année longue ne correspondait qu'à 71 p. 100 de celui des hommes occupant un poste équivalent; que ce fait est encore plus marqué chez les femmes de couleur, les immigrantes, les femmes handicapées et les femmes autochtones; que les ministères de la Justice et du Travail ont créé en juin 2001 un groupe de travail sur l'équité salariale qui a présent ...[+++]

Whereas women's salaries are still lower than men's, even though pay equity is guaranteed by section 11 of the Canadian Human Rights Act; whereas in 2003 women working full time year round in Canada earned only 71% as much as men occupying similar positions; whereas this reality is even more pronounced among women of colour, immigrant women and women with disabilities and aboriginal women; whereas in June 2001 the departments of justice and labour set up a working group on pay equity that submitted an exhaustive report in May 2004, entitled “Pay Equity: A New Approach to a Fundamental Right”, containing 113 recommendations; whereas t ...[+++]


Afin de donner une suite aux résolutions du Conseil en la matière, il y a lieu : - de permettre aux pays partenaires de définir et de mettre en oeuvre leurs propres politiques en matière d'éducation et de formation ; pour assurer la continuité et la durabilité, un engagement à moyen et à long terme des pouvoirs publics ainsi que des bailleurs de fonds est nécessaire ; - de soutenir une plus grande efficacité des systèmes d'éducation et de formation ; l'amélioration de l'accès à l'éducation doit être accompagnée d'un minimum de qualité si l'on veut que les élèves acquièrent les connaissances, les compétences et les aptitudes nécessaires ; il faut pour cela promouvoir dans les struc ...[+++]

As a follow-up to the relevant Council Resolution it is necessary to: - enable partner countries to define and implement their own education and training policies; to ensure continuity and sustainability, medium- and long-term commitment on the part of governments as well as donors is required; - support improvements in the effectiveness of education and training systems; improved access to education must be accompanied by minimum quality if pupils are to gain the necessary knowledge, skills and attitudes; this requires promoting efficient management, quality, relevance and gender sensitivity of education and training structures; co ...[+++]


En terminant, je souhaite ajouter que l'Alliance de la fonction publique enjoint au comité de condamner vivement la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public et d'en recommander l'abrogation et le remplacement par une loi fédérale réellement proactive sur l'équité salariale, comme le recommande le Groupe de travail sur l'équité salariale dans son rapport intitulé L'équité salariale : une nouvelle approche à un droit fondamental.

In closing, I wish to say that PSAC urges this committee to strongly condemn the Public Sector Equitable Compensation Act and recommend that this act be abrogated and replaced by a truly proactive federal pay equity law, as recommended by the Pay Equity Task Force in its report Pay Equity: A New Approach to a Fundamental Right.


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