Vertaling van "fond sur l'adhésion " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

adhésion à l'Union européenne [ acte d'adhésion | adhésion à la Communauté | candidature à l'adhésion | conséquence de l'adhésion | demande d'adhésion ]
accession to the European Union [ accession to the Community | act of accession | application for accession | consequence of accession | EU accession | request for accession ]

En ce qui concerne Chypre, le présent [acte] constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003.
As regards Cyprus, this [INSTRUMENT] constitutes an act building upon, or otherwise related to, the Schengen acquis within the meaning of Article 3(2) of the 2003 Act of Accession.

fonds de pré-adhésion
pre-accession funds

[Le présent acte] constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2005.
This [INSTRUMENT] constitutes an act building upon, or otherwise related to, the Schengen acquis within the meaning of Article 4(2) of the 2005 Act of Accession.

formulaire d'adhésion syndicale | bulletin d'adhésion syndicale | formulaire d'adhésion au syndicat | formule d'adhésion syndicale
union membership application form | union membership form

adhésion à un accord [ adhésion à une convention | adhésion à un traité ]
accession to an agreement [ accession to a convention | accession to a treaty | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]

société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]
investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]

gomme adhésive [ pâte adhésive repositionnable | pâte adhésive ]
reusable adhesive [ reusable adhesive putty | adhesive putty ]

formulaire d'adhésion | formulaire de demande d'adhésion
membership application | membership form | membership application form | application for membership | application form for membership

droits d'adhésion | droits d'entrée | frais d'adhésion
initiation fees

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Comme vous le savez, dans ses directives sur les cadeaux, notamment les invitations, les collectes de fonds et les dîners d'affaires, le Bureau du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique souligne qu'il a interprété la définition de cadeaux de manière à inclure l'argent, les prêts, les biens, les adhésions, les services, les repas, les invitations à des événements et les invitations à des galas et à des collectes de fonds.
As you know, in its guidelines on gifts, including invitations, fundraisers and business lunches, the Office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner has noted that it interprets the definition of gifts to include such things as money, loans, property, memberships, services, meals, invitations to events, and invitations to galas and fundraisers.

Après leur adhésion, les règlements n 1080/2006 relatif au Fonds européen de développement régional (FEDER) et 1083/2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, tous deux adoptés le 5 juillet 2006, s’appliqueront aux nouveaux États membres que seront la Roumanie et la Bulgarie.
(EN) Upon accession the Regulations 1080/2006 on the European Regional Development Fund (ERDF) and 1083/2006 laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund and the Cohesion Fund, adopted on 5 July 2006, will apply to the new Member States Romania and Bulgaria.

Cela doit toutefois également valoir pour les pays candidats dans le cadre des fonds d'adhésion - et tout particulièrement à l'heure actuelle, afin que leurs administrations puissent s'y exercer. L'entrée progressive des pays candidats dans une politique structurelle décentralisée dès 2002, voilà qui est également nécessaire pour accumuler des expériences.
Phasing-in the acceding countries into a decentralised structural policy as early as 2002 is also necessary in order to pool experience.

32. invite la Roumanie à accroître nettement son alignement législatif dans le domaine de la politique régionale et des instruments structurels et à faire davantage d'efforts pour disposer de l'infrastructure administrative adéquate à tous les niveaux pour mettre en œuvre les fonds régionaux et structurels; rappelle à la Roumanie qu'il lui est indispensable de disposer des instruments adéquats pour bénéficier des importants fonds qui lui seront octroyés après l'adhésion, mais aussi pour bénéficier au préalable des fonds de préadhésion;
32. Calls on Romania to substantially increase its legislative alignment in the area of regional policy and structural instruments and to make more efforts to have the adequate administrative infrastructure at all levels to implement the Regional and Structural Funds; reminds Romania that having the instruments in place is indispensable for Romania to benefit from the substantial funds after but also from the pre-accession funds prior to accession;

40. note que le taux d'absorption des fonds durant la période couverte ici s'est légèrement amélioré, mais que la capacité générale de programmation, de gestion opérationnelle et de contrôle financier demeure insuffisante; estime que cette situation est préoccupante, étant donné que la Roumanie devra gérer des fonds toujours croissants au cours des prochaines années dans le cadre de la stratégie de préadhésion, ainsi que des fonds importants après l'adhésion, et souligne que des améliorations sont encore nécessaires dans ce domaine; précise qu'une partie des aides financières de l'Union européenne pourraient être perdues si la Roumanie s'avère incapable de les absorber;
40. Notes that there has been a slight improvement in the absorption rate of the pre-accession funds during the reporting period, but that the overall capacity for programming, operational management and financial control remains insufficient; is concerned about this in view of the needs for Romania to administer steadily increasing funds in the next years of the pre-accession strategy and substantial funds after accession; also stresses the need for further improvements in this area; notes that some of the EU financial assistance may be lost if there is not enough proven take-up capacity;

Dans son rapport qu'elle a présenté aujourd'hui, la Commission met en évidence un certain nombre de questions, qui doivent être traitées de toute urgence afin qu'à compter du 1 janvier 2004, comme le prévoit le traité d'adhésion, les nouveaux États membres puissent bénéficier pleinement de l'éligibilité des projets, à financer par les Fonds structurels et le Fonds de cohésion dès l'adhésion.
In its report presented today the Commission highlights a number of issues, which need to be addressed urgently in order to ensure that the new Member States will fully benefit from eligibility of projects - to be funded by the Structural and Cohesion Funds upon accession - from the 1 January 2004, as envisaged in the Accession Treaty.

En l'occurrence, il s'agit de permettre l'établissement de prévisions fiables concernant le marché par une bonne connaissance des moyens de production ; d'instaurer des fonds de régulation dans tous les États membres, avec une aide communautaire à leur mise en place afin que tout éleveur de l'Union, naisseur ou engraisseur, désireux d'y adhérer puisse le faire moyennant un engagement à stabiliser sa production pendant cinq ans ; d'établir le cofinancement de ces fonds par les éleveurs ou leurs regroupements et par l'Union européenne, afin d'encourager l'adhésion des producteurs ; d'introduire des modulations dans les versements des aides de ces fonds pendant les périodes de crise ; d'engager, enfin, les États membres à prendre, avec la Commission, les mesures qui leur paraîtront les mieux adaptées au rétablissement de l'équilibre des marchés en cas de crise avérée, étant entendu que cet effort de redressement du marché doit s'appliquer en tenant compte des évolutions de la production dans chaque État membre et doit être répercuté sur les éleveurs non adhérents au fond de régulation.
These amendments introduce measures intended to make it possible to draw up reliable forecasts for the market based on thorough assessment of the means of production; to establish regulatory funds in all Member States, supported by Community aid, so that any pig producer in the European Union, whether breeder or fattener, who wants to join can do so in return for a commitment to stabilise output for five years; to establish conditions for the cofinancing of these funds by producers or their producer associations and by the European Union in order to encourage producers to join; to adjust the aid payments from these funds during periods of crisis and finally, to commit Member States to adopting, together with the Commission, the measures which appear to them to be best suited to restoring the balance of the markets in the event of a crisis. This effort to firm up the market must take into account developments in production in each Member State and must have a bearing on producers who do not join the regulatory funds.

Au cours de la période transitoire de post-adhésion (période comprise entre l'adhésion et la future échéance de programmation des fonds structurels), les nouveaux Etats membres bénéficieront de plein droit des fonds structurels et de cohésion, sur la base de leurs critères d'éligibilité respectifs, en continuité avec les priorités déjà établies, et compte tenu des résultats des périodes précédentes.
In the transitional post-accession period (between accession and the future expiry of Structural Funds' programming), the new Member States will be entitled to assistance from the Structural and Cohesion Funds on the basis of their respective eligibility criteria, in continuation of the priorities already established and according to the results of the previous periods.

La ministre veut-elle encourager tout cela en prévoyant des fonds pour un recensement qui n'est pas encore défini et qui sera fondé sur des caractéristiques raciales où l'auteur de la proposition a tout intérêt à exagérer le plus possible les qualifications en matière d'adhésion?
Does the minister want to encourage all this by providing funding for an as yet undefined census based on racial characteristics where the proponent has a vested interest in inflating the membership qualifications as much as possible?