Vertaling van "fond de l'acte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

modification de fond des Actes de l'UPU
amendment of substance of the Acts of the UPU | substantive amendment of the Acts of the UPU

modification de fond des actes de l'UPU
amendment of substance of the acts of the UPU

[Le présent acte] constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2005.
This [INSTRUMENT] constitutes an act building upon, or otherwise related to, the Schengen acquis within the meaning of Article 4(2) of the 2005 Act of Accession.

acte transférant le terrain | acte translatif de biens-fonds | acte translatif de propriété immobilière
deed of land

Directive sur les pertes de fonds et de biens [ Politique sur les pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux commis contre la Couronne | Pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux connus contre la Couronne ]
Directive on Losses of Money or Property [ Policy on Losses of Money and Offences and Other Illegal Acts Against the Crown | Losses of Money and Offences and other Illegal Acts Against the Crown ]

acte de transfert [ acte de cession | acte translatif de propriété | acte translatif | acte translatif de biens-fonds | acte translatif de propriété immobilière | acte transférant un terrain | acte de vente | titre | transport | acte attributif ]
conveyance [ deed of conveyance | deed of lands | deed of land | conveyancing instrument | deed | transfer deed ]

acte de transport d'un bien-fonds | acte de cession d'un bien-fonds
conveyance

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

fonds d'actions de sociétés à faible capitalisation | fonds d'actions de sociétés à petite capitalisation | fonds à faible capitalisation | fonds de faible capitalisation | fonds à petite capitalisation | fonds de petite capitalisation
small cap | small cap fund | small-cap fund | small capitalization fund | small cap investment fund | small capitalization investment fund

soins fondés sur des données probantes | soins basés sur des données probantes | soins fondés sur des preuves | soins basés sur des preuves | soins basés sur des faits prouvés | soins factuels | soins fondés sur des preuves scientifiques | soins basés sur des preuves scientifiques | soins fondés sur les données actuelles de la science | soins fondés sur les données probantes | soins fondés sur les preuves
evidence-based care | EBC | evidence based care

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

15. invite les États membres et l'ensemble des institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour améliorer les dispositions pratiques en matière de procédure et de budget, de façon à accélérer la mobilisation du Fonds; prend acte, à cet égard, de la volonté du Parlement de rédiger un rapport d'initiative sur la base de l'évaluation de la Commission afin de dresser le bilan du fonctionnement du nouveau règlement relatif au Fonds et des demandes examinées; souligne que la procédure améliorée mise en place par la Commission, à la suite de la demande du Parlement de veiller à ce que le Fonds soit vraiment un instrument d'urgence et d'accélérer le déblocage des subventions, a pour objectif de soumettre au Parlement et au Conseil l'évaluation de la Commission concernant l'admissibilité d'une demande ainsi que la proposition de mobilisation du Fonds; salue le fait que le nouveau règlement relatif au Fonds entraîne une accélération considérable de l'examen des demandes et des approbations;
15. Asks Member States and all the institutions involved to make the necessary efforts to improve procedural and budgetary arrangements in order to accelerate the mobilisation of the EGF; notes, in this regard, the will of the Parliament to draft an own-initiative report, based on the evaluation by the Commission, to take stock of the functioning of the new EGF Regulation and the cases examined; notes that the improved procedure, put in place by the Commission following Parliament's request to ensure that the EGF is truly an urgency instrument and to accelerate the release of grants, is aimed at presenting to the Parliament and the Council the Commission's assessment on the eligibility of an EGF application together with the proposal to mobilise the EGF; welcomes the significant acceleration of examination and authorisation of applications brought about by the new EGF Regulation;

5. prie instamment les États membres et l'ensemble des institutions concernées de consentir les efforts nécessaires pour améliorer les dispositions pratiques en matière de procédure et de budget, de façon à accélérer la mobilisation du fonds; prend acte, à cet égard, de la procédure améliorée mise en place par la Commission, à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions, en vue de soumettre au Parlement européen et au Conseil l'évaluation de la Commission concernant l'admissibilité d'une demande d'intervention ainsi que la proposition de mobilisation du Fonds, et prend acte de l'adoption du nouveau règlement (UE) n° 1309/2013 relatif au Fonds, qui permettra de renforcer le fonds sur le plan de l'efficacité, de la transparence, de la responsabilité et de la visibilité;
5. Urges the Member States and all the institutions involved to make the necessary efforts to improve procedural and budgetary arrangements in order to accelerate the mobilisation of the EGF; notes in this sense, the improved procedure put in place by the Commission, following Parliament's request to accelerate the release of grants, aimed at presenting to the European Parliament and the Council the Commission's assessment on the eligibility of an EGF application together with the proposal to mobilise the EGF and takes note of the adoption of the new EGF Regulation (Regulation (EU) No 1309/2013) which allows greater efficiency, transparency, accountability and visibility of the EGF;

13. invite les États membres et l'ensemble des institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour améliorer les dispositions pratiques en matière de procédure et de budget, de façon à accélérer la mobilisation du Fonds; prend acte, à cet égard, de la procédure améliorée mise en place par la Commission, à la suite de la demande du Parlement et du Conseil d'accélérer le déblocage des subventions, qui prévoit que l'appréciation de la Commission sur l'éligibilité de la demande et la proposition de mobilisation du Fonds sont présentées en même temps; prend acte de l'adoption du règlement relatif au Fonds, qui permettra de renforcer le Fonds sur le plan de l'efficacité, de la transparence, de la responsabilité et de la visibilité;
13. Requests the Member States and all the institutions involved to make the necessary efforts to improve procedural and budgetary arrangements in order to accelerate the mobilisation of the EGF; notes in this sense, the improved procedure put in place by the Commission, following Parliament's request to accelerate the release of grants, aimed at presenting to the Parliament and the Council the Commission's assessment on the eligibility of an EGF application together with the proposal to mobilise the EGF; takes note of the adoption of the EGF Regulation which will allow greater efficiency, transparency, accountability and visibility of the EGF;

Si le recours est fondé, l’acte est annulé.
If the action is well founded, the act is annulled.

5. prie instamment les États membres et l'ensemble des institutions concernées de consentir les efforts nécessaires pour améliorer les dispositions pratiques en matière de procédure et de budget, de façon à accélérer la mobilisation du fonds; prend acte, à cet égard, de la procédure améliorée mise en place par la Commission, à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions, en vue de soumettre au Parlement européen et au Conseil l'évaluation de la Commission concernant l'admissibilité d'une demande d'intervention ainsi que la proposition de mobilisation du FEM, et prend acte de l'adoption du nouveau règlement (UE) n° 1309/2013 relatif au FEM, qui permettra de renforcer le fonds sur le plan de l'efficacité, de la transparence, de la responsabilité et de la visibilité;
5. Urges the Member States and all the institutions involved to make the necessary efforts to improve procedural and budgetary arrangements in order to accelerate the mobilisation of the EGF; notes in this sense, the improved procedure put in place by the Commission, following Parliament's request to accelerate the release of grants, aimed at presenting to the European Parliament and the Council the Commission's assessment on the eligibility of an EGF application together with the proposal to mobilise the EGF and takes note of the adoption of the new EGF Regulation (Regulation (EU) No 1309/2013) which allows greater efficiency, transparency, accountability and visibility of the EGF;

Si le recours est fondé, l'acte est annulé.
If the action is well founded, the act is annulled.