Traduction de «fonctionnement dans l'accord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ils peuvent se consulter ... sur le fonctionnement des accords bilatéraux ou multilatéraux conclus dans ce domaine
consultations shall take place ... on the functioning of bilateral or multilateral agreements concluded in this sphere

accord cadre de la LoI | Accord cadre relatif aux mesures visant à faciliter les restructurations et le fonctionnement de l'industrie européenne de défense | accord cadre résultant de la lettre d'intention
Letter of Intent Framework Agreement | LoI Framework Agreement | LoI F.A. [Abbr.]

Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l’accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States of the European Union, meeting within the Council, on the financing of European Union aid under the multiannual financial framework for the period 2014 to 2020, in accordance with the ACP-EU Partnership Agreement, and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the Treaty on the Functioning of the European Union applies

Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'organisation et le fonctionnement du Commandement de la défense aérienne de l'Amérique du Nord [ Accord du NORAD ]
Agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America concerning the organization and operation of the North American Air Defence Command [ NORAD Agreement | North American Air Defence Command Agreement ]

Accord entre l'Unesco et la France au sujet de la création et du fonctionnement d'un Centre international d'enregistrement des publications en série
Agreement between Unesco and France on the establishment and operation of an International Centre for the Registration of Serial Publications

Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un but important, mise à la retraite). La prédisposition et la vulnérabilité individuelles jouent un rôle important dans la survenue et la symptomatologie d'un trouble de l'adaptation; on admet toutefois que le trouble ne serait pas survenu en l'absence du facteur de stress concerné. Les manifestations, variables, comprennent une humeur dépressive, une anxiété ou une inquiétude (ou l'association de ces troubles), un sentiment d'impossibilité à faire face, à faire des projets, ou à continuer dans la situation actuelle, ainsi qu'une certaine altération du fonctionnement quotidien. Elles peuvent s'accompagner d'un trouble des conduites, en particulier chez les adolescents. La caractéristique essentielle de ce trouble peut consister en une réaction dépressive, de courte ou de longue durée, ou une autre perturbation des émotions et des conduites. | Choc culturel Hospitalisme chez l'enfant Réaction de deuil
Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the risk of occurrence and the shaping of the manifestations of adjustment disorders, but it is nevertheless assumed that the condition would not have arisen without the stressor. The manifestations vary and include depressed mood, anxiety or worry (or mixture of these), a feeling of inability to cope, plan ahead, or continue in the present situation, as well as some degree of disability in 9the performance of daily routine. Conduct disorders may be an associated feature, particularly in adolescents. The predominant feature may be a brief or prolonged depressive reaction, or a disturbance of other emotions and conduct. | Culture shock Grief reaction Hospitalism in children

Définition: Groupe relativement hétérogène de troubles caractérisés par la présence d'une perturbation du fonctionnement social, survenant durant l'enfance, mais qui ne présentent pas les caractéristiques d'une difficulté ou d'une altération sociale, apparemment constitutionnelle, envahissant tous les domaines du fonctionnement (à l'encontre de troubles envahissants du développement). Dans de nombreux cas, des perturbations ou des carences de l'environnement jouent probablement un rôle étiologique primordial.
Definition: A somewhat heterogeneous group of disorders that have in common abnormalities in social functioning which begin during the developmental period, but which (unlike the pervasive developmental disorders) are not primarily characterized by an apparently constitutional social incapacity or deficit that pervades all areas of functioning. In many instances, serious environmental distortions or privations probably play a crucial role in etiology.

faire fonctionner un monte-charge | faire fonctionner une flèche élévatrice | faire fonctionner une nacelle élévatrice | faire fonctionner une plate-forme élévatrice
mobile elevating work platform | operate aerial work platforms | operate mobile elevating work platform

Accord entre l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (Unesco) et le gouvernement de la République française au sujet de la création et du fonctionnement d'un Centre international d'enregistrement des publications en sér
Agreement between the United Nations Educational, Scientific and Cultural Organization (Unesco) and the Government of the French Republic on the establishment and operation of an International Centre for the Registration of Serial Publications

Définition: Trouble caractérisé par la présence d'une élévation légère, mais persistante, de l'humeur, de l'énergie et de l'activité, associée habituellement à un sentiment intense de bien-être et d'efficacité physique et psychique. Il existe souvent une augmentation de la sociabilité, du désir de parler, de la familiarité, ou de l'énergie sexuelle et une réduction du besoin de sommeil; ces symptômes ne sont toutefois pas assez marqués pour entraver le fonctionnement professionnel ou pour entraîner un rejet social. L'euphorie et la sociabilité sont parfois remplacées par une irritabilité ou des attitudes vaniteuses ou grossières. Les perturbations de l'humeur et du comportement ne sont pas accompagnées d'hallucinations ou d'idées délirantes.
Definition: A disorder characterized by a persistent mild elevation of mood, increased energy and activity, and usually marked feelings of well-being and both physical and mental efficiency. Increased sociability, talkativeness, over-familiarity, increased sexual energy, and a decreased need for sleep are often present but not to the extent that they lead to severe disruption of work or result in social rejection. Irritability, conceit, and boorish behaviour may take the place of the more usual euphoric sociability. The disturbances of mood and behaviour are not accompanied by hallucinations or delusions.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La façon dont fonctionnent nos accords de libre-échange non seulement dans le cas de ce qui est proposé pour le Canada et Israël, mais aussi dans le cas de l'ALÉNA et de l'accord que nous allons conclure avec le Chili, s'il est approuvé , c'est que tous ces accords reposent sur le fait que les producteurs des territoires visés doivent signer un certificat d'origine.
Now, the way our free trade agreements operate not only in the case of what has been proposed in Canada and Israel but also with the NAFTA, but also in the one that we have with Chile, if approved is that they all rely on the fact that the producer within the prescribed territory signs a certificate of origin.

M. John Gero: Voici comment fonctionne les «accords descendants»—c'est ainsi que je les appelle: un certain nombre de principes généraux et d'obligations générales sont inclus, ce qui représente les obligations pour l'ensemble des pays signataires de l'accord.
Mr. John Gero: The way top-down agreements work—I'll call them “top-down agreements”—is that a certain number of general principles and general obligations are included, which are then the obligation across the board for all the members of that agreement.

C'est ainsi que fonctionne l'accord Canada- Québec, et tout cela est conforme aux paramètres de cet accord.
That is the way the Canada-Quebec accord is intended to work, and that's certainly within the parameters of the accord.

19. souligne la nécessité pour le Parlement européen de participer, de manière adéquate, à la préparation et au processus de négociation ainsi qu'au contrôle et à l'évaluation à long terme du fonctionnement des accords bilatéraux, conformément aux dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; insiste pour que le Parlement européen soit immédiatement et pleinement informé, sur un pied d'égalité avec le Conseil, à toutes les étapes de la procédure relative aux accords de partenariat dans le domaine de la pêche, en vertu de l'article 13, paragraphe 2, et de l'article 218, paragraphe 10, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; réaffirme sa conviction que le Parlement européen doit être représenté par des observateurs aux réunions des commissions mixtes prévues par les accords dans le secteur de la pêche; insiste pour que des observateurs de la société civile, y compris des représentants tant de l'Union et que des pays tiers dans le domaine de la pêche, participent également à ces réunions;
19. Underlines the need for Parliament to be adequately involved in the preparation and negotiating process and the long-term monitoring and assessment of the functioning of bilateral agreements according to the provisions of the TFEU; insists that Parliament be immediately and fully informed, on an equal footing with the Council, at all stages of the procedure related to FPAs, pursuant to Articles 13(2) and 218(10) TFEU; recalls its conviction that Parliament should be represented by observers at the Joint Committee meetings envisaged in the fisheries agreements; insists that civil society observers, including both EU and third-country fisheries representatives, should also attend those meetings;

48. souligne la nécessité d'être adéquatement associé à la préparation et au processus de négociation ainsi qu'au suivi à long terme et à l'évaluation du fonctionnement des accords bilatéraux, conformément aux dispositions du TFUE; insiste pour que le Parlement soit pleinement et immédiatement informé, au même titre que le Conseil, à toutes les étapes de la procédure relative aux APP, conformément à l'article 13, paragraphe 2, et à l'article 218, paragraphe 10, du TFUE; réaffirme sa conviction de devoir être représenté par des observateurs aux réunions des commissions mixtes prévues par les accords dans le secteur de la pêche, et insiste pour que la société civile, y compris les représentants européens et non européens du secteur de la pêche, participent également comme observateurs à ces réunions;
48. Underlines the need for Parliament to be adequately involved in the preparation and negotiating process and the long-term monitoring and assessment of the functioning of bilateral agreements according to the provisions of the TFEU; insists that Parliament be immediately and fully informed on an equal footing with the Council at all stages of the procedure related to FPAs, pursuant to Articles 13(2) and 218(10) TFEU; recalls its conviction that Parliament should be represented by observers at the Joint Committee meetings envisaged in fisheries agreements, and insists that civil society, including both EU and third country fisheries representatives, also attend as observers in those meetings;

49. souligne la nécessité d'être adéquatement associé à la préparation et au processus de négociation ainsi qu'au suivi à long terme et à l'évaluation du fonctionnement des accords bilatéraux, conformément aux dispositions du TFUE; insiste pour que le Parlement soit pleinement et immédiatement informé, au même titre que le Conseil, à toutes les étapes de la procédure relative aux APP, conformément à l'article 13, paragraphe 2, et à l'article 218, paragraphe 10, du TFUE; réaffirme sa conviction de devoir être représenté par des observateurs aux réunions des commissions mixtes prévues par les accords dans le secteur de la pêche, et insiste pour que la société civile, y compris les représentants européens et non européens du secteur de la pêche, participent également comme observateurs à ces réunions;
49. Underlines the need for Parliament to be adequately involved in the preparation and negotiating process and the long-term monitoring and assessment of the functioning of bilateral agreements according to the provisions of the TFEU; insists that Parliament be immediately and fully informed on an equal footing with the Council at all stages of the procedure related to FPAs, pursuant to Articles 13(2) and 218(10) TFEU; recalls its conviction that Parliament should be represented by observers at the Joint Committee meetings envisaged in fisheries agreements, and insists that civil society, including both EU and third country fisheries representatives, also attend as observers in those meetings;

Votre rapporteur souhaite que la Commission et le Conseil informent régulièrement et d'une manière exhaustive le Parlement sur le fonctionnement des accords de réadmission faisant l'objet d'une négociation, et ce sur la base de l'article 300 du traité CE et de l'article 97 du règlement du Parlement.
The rapporteur hopes that the Commission and the Council will keep Parliament regularly and thoroughly informed of progress on the readmission agreements which are currently being negotiated, on the basis of Article 300 TEC and Rule 97 of the Rules of Procedure.

Ce n'est pas, comme ce projet de loi propose de le faire, en modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur qu'on pourrait modifier la façon dont fonctionne cet accord.
Changing the Agreement on Internal Trade Implementation Act, as the bill proposes, could not affect how the agreement works.

M. Glenn Nichols: Mon collègue qui se trouve au bout de la table pourrait peut-être m'aider. Je crois que nous avons parlé un peu trop des accords généraux au lieu de vous donner l'occasion de comprendre comment fonctionne l'Accord sur le partage de la production de défense en ce qui concerne les acquisitions de défense canadiennes et l'accès canadien au marché américain.
Mr. Glenn Nichols: Actually, maybe my colleague at the end of the table might help out, because I think we got a little too focused in terms of the broader agreements as opposed to giving the committee the chance to understand how the defence production sharing agreement works on Canadian defence acquisitions and Canadian access to the American market.