Vertaling van "fonctionnaires et n'étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par une altération significative des modes de comportement qui étaient habituels au sujet avant la survenue de la maladie; les perturbations concernent, en particulier, l'expression des émotions, des besoins et des pulsions. Le tableau clinique peut, par ailleurs, comporter une altération des fonctions cognitives, de la pensée, et de la sexualité. | Personnalité pseudopsychopathique organique Pseudodébilité organique Psychosyndrome de l'épilepsie du système limbique Syndrome (des):frontal | lobotomisés | post-leucotomie
Definition: A disorder characterized by a significant alteration of the habitual patterns of behaviour displayed by the subject premorbidly, involving the expression of emotions, needs and impulses. Impairment of cognitive and thought functions, and altered sexuality may also be part of the clinical picture. | Organic:pseudopsychopathic personality | pseudoretarded personality | Syndrome:frontal lobe | limbic epilepsy personality | lobotomy | postleucotomy

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

fonctionnaire [ haut fonctionnaire ]
civil servant [ senior official ]

fonctionnaire européen [ emploi type CE | fonctionnaire de l'UE | fonctionnaire de l'Union européenne | fonctionnaire UE | personnel CE ]
European official [ EC basic post | EC staff | EU official | official of the EU | official of the European Union | staff of the EC ]

fonctionnaire de rang élevé | fonctionnaire des cadres supérieurs | fonctionnaire supérieur | haut fonctionnaire
high official | senior officer | senior official

fonctionnaire de l'état
National gov't. officer

agression par un fonctionnaire judiciaire
Assault by legal official

fonctionnaire de l'administration locale
Local government officer

statut | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union européenne | statut des fonctionnaires des Communautés européennes et régime applicable aux autres agents de ces Communautés
Staff Regulations | Staff Regulations of officials of the European Communities and the Conditions of Employment of other servants of the European Communities | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of other servants of the Union

fonctionnaire chargé de,fonctionnaire du service de | fonctionnaire responsable | Responsable
Officer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, il ressort des données fournies par le requérant lui-même que, pour l’exercice de promotion 2013, 15 fonctionnaires du SEAE étaient promouvables au grade AD 6 ; 18 fonctionnaires étaient promouvables au grade AD 7 ; 15 fonctionnaires étaient promouvables au grade AD 8 ; 26 fonctionnaires étaient promouvables au grade AD 9 et le même nombre était promouvable au grade AD 10 ; 47 fonctionnaires étaient promouvables au grade AD 11 ; 33 fonctionnaires étaient promouvables au grade AD 12 ; 130 fonctionnaires étaient promouvables au grade AD 13 et 102 fonctionnaires étaient promouvables au grade AD 14.
It is apparent moreover from the data supplied by the applicant himself that, in the 2013 promotion procedure, 15 officials of the EEAS were eligible for promotion to grade AD 6; 18 officials were eligible for promotion to grade AD 7; 15 officials were eligible for promotion to grade AD 8; 26 officials were eligible for promotion to grade AD 9 and the same number were eligible for promotion to grade AD 10; 47 officials were eligible for promotion to grade AD 11; 33 officials were eligible for promotion to grade AD 12; 130 officials were eligible for promotion to grade AD 13 and 102 officials were eligible for promotion to grade AD 14.

S’il est vrai que ces chiffres ne coïncident pas exactement avec le nombre de fonctionnaires du SEAE classés dans chaque grade, puisque certains de ces fonctionnaires n’étaient pas promouvables lors dudit exercice de promotion, ils prouvent à suffisance de droit que, si l’avis de vacance avait limité aux seuls fonctionnaires du SEAE de grade AD 5 la possibilité de présenter leur candidature au poste à pourvoir, la presque totalité des fonctionnaires du SEAE aurait été exclue de la procédure de sélection, au vu du grade élevé auquel tous ces fonctionnaires sont classés.
Although those figures do not match exactly the number of EEAS officials in each grade, since some of those officials were not eligible for promotion during that promotion procedure, they provide adequate proof that, although the vacancy notice had confined the opportunity to apply for the vacant post solely to EEAS officials in grade AD 5, nearly all EEAS officials would have been excluded from the selection procedure, in view of the high grades occupied by all those officials.

En troisième lieu, ne sauraient prospérer non plus les arguments avancés par le requérant à l’appui de sa thèse, selon laquelle il aurait dû être classé à un grade plus élevé, à savoir, premièrement, que le poste qu’il occupait en tant qu’expert national détaché était considéré comme « sensible » au vu de sa fiche de poste en raison des compétences particulières requises, ses fonctions étant restées strictement identiques lorsqu’il a été nommé agent temporaire de grade AD 5 ; deuxièmement, qu’en décembre 2012 cette fiche de poste coïncidait avec celles de deux autres membres de la même équipe, lesquels étaient des fonctionnaires, l’un classé au grade AD 12 et l’autre au grade AD 13 ; et, troisièmement, qu’il aurait été engagé comme agent temporaire et classé au grade AD 5, alors que son prédécesseur était un fonctionnaire de grade AD 13.
Thirdly, nor is it possible to accept the applicant’s arguments that he should have been recruited at a higher grade because, first, the post he occupied as a seconded national expert was regarded as ‘sensitive’ in the light of his job description, due to the particular skills required, and his functions remained exactly the same when he was appointed as a temporary agent in grade AD 5; secondly, because in December 2012 his job description was the same as those of the two other members of the same team who were officials, one in grade AD 12 and the other in grade AD 13; and, thirdly, because he was engaged as a temporary agent and recruited at grade AD 5, whilst his predecessor had been an official in grade AD 13.

Partant, alors qu’il y avait trois catégories possibles de candidats, à savoir ceux qui étaient des fonctionnaires de l’Union, ceux qui avaient déjà été recrutés au SEAE en tant qu’agents temporaires au sens de l’article 2, sous e), du RAA et ceux qui, comme le requérant, ne rentraient ni dans l’une ni dans l’autre de ces catégories, l’avis de vacance a prévu que le classement en grade du candidat retenu se ferait, pour les fonctionnaires de l’Union, au grade qu’ils détenaient et, pour les autres, c’est-à-dire pour les membres du personnel des services diplomatiques nationaux des États membres, au grade AD 5.
Accordingly, whilst there were three possible categories of candidates, namely, those who were EU officials, those who had already been recruited to the EEAS as temporary staff within the meaning of Article 2(e) of the CEOS and those who, like the applicant, did not come within either of those categories, the vacancy notice provided that the successful candidate would, in the case of an EU official, be recruited at his existing grade and, in the case of the others, that is to say staff from the national diplomatic services of the Member States, at grade AD 5.

Au considérant 25 de la décision d'ouvrir la procédure, la Commission a reconnu que les investissements couvrant la construction de bâtiments pour une unité de pompiers, les fonctionnaires des douanes, les agents de sécurité de l'aéroport ainsi que les fonctionnaires de police et de surveillance des frontières et leur équipement relevaient d'une tâche d'intérêt public et, de ce fait, ne constituaient pas des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE. Par conséquent, ces investissements n'étaient pas couverts par la procédure formelle d'examen.
In fact, in recital 25 of the opening decision, the Commission concluded that investment in buildings and equipment for firefighters, customs, airport security guards, police and border guards fell within the remit of public policy and hence did not constitute State aid within the meaning of Article 107(1) TFEU. Consequently, the formal investigation procedure did not relate to this investment.

En outre, il ne saurait être déduit du simple fait que les membres du jury étaient des fonctionnaires détachés auprès de l’EPSO pour exercer les fonctions de membres de jury de concours pour une période limitée, que l’EPSO exerçait, par le biais de ces fonctionnaires, une influence quelconque sur les travaux du jury.
Moreover, it cannot be inferred merely from the fact that the members of the selection board were officials seconded to EPSO to act as members of a competition selection board for a limited period that EPSO, through those officials, exerted any influence over the proceedings of the selection board.

Les autorités françaises étaient conscientes de ce que le «transfert des charges de retraites des agents fonctionnaires de France Télécom au budget général de l’État» était «une charge nouvelle et lourde pour l’État» que la contribution forfaitaire exceptionnelle ou le produit de la cession d’une partie des actions de l’entreprise détenues par l’État ne couvriraient que partiellement.
The French authorities were aware that the ‘transfer of the pension costs for the civil servants of France Télécom to the general State budget’ was ‘a new and heavy burden for the State’ that the exceptional flat-rate contribution or the proceeds of the sale of part of the shares in the undertaking held by the State would only cover in part.

Il convient de noter d’emblée que, dans des procédures afférentes à des allègements de charges liées aux retraites de personnels fonctionnaires d’anciens opérateurs monopolistiques dans le secteur des télécommunications, OTE en République hellénique et BT Plc au Royaume-Uni, la Commission a vérifié notamment si ces entreprises étaient soumises à des charges sociales équivalentes à celles des concurrents pour décider, respectivement, de la compatibilité et de l’incompatibilité avec le marché intérieur au titre de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE des aides d’État accordées aux opérateurs en question (63).
It should be noted straight away that, in the procedures relating to reductions in retirement costs for civil servant staff of former monopoly operators in the telecommunications sector, OTE in Greece and BT Plc in the United Kingdom, the Commission checked in particular whether these undertakings were subject to equivalent social security costs to those of their competitors to decide the respective compatibility and incompatibility with the internal market pursuant to Article 107(3)(c) of the TFEU of the State aid granted to the operators in question (63).

Même s’il apparaît que La Poste ne se trouve pas en concurrence avec France Télécom, concurrence que les avantages consentis à cette dernière seraient susceptibles de fausser ou de menacer de fausser, il n’en reste pas moins que la logique et les dispositions du régime de retraite des fonctionnaires de France Télécom avant la réforme de 1996 étaient les mêmes que celle du régime comparable appliqué à La Poste à la même époque.
Even if it seems that La Poste is not in competition with France Télécom, which the advantages granted to the latter could distort or threaten to distort, the fact remains that the logic and provisions of the retirement scheme for the civil servants of France Télécom before the 1996 reform were the same as those of the comparable scheme applied to La Poste at the same time.

2. Aux fins de l’article 29, paragraphe 1, point a), et sans préjudice de l’article 97, lors du pourvoi d’une vacance, l’autorité investie du pouvoir de nomination au sein d’institutions autres que le SEAE examine les candidatures internes et celles des fonctionnaires du SEAE qui étaient fonctionnaires de l’institution concernée avant de devenir fonctionnaires du SEAE sans accorder la priorité à l’une ou l’autre de ces catégories.
2. For the purposes of Article 29(1)(a) and without prejudice to Article 97, the Appointing Authority of institutions other than the EEAS shall, when filling a vacant post, consider applications from internal candidates and officials of the EEAS who were officials of the institution concerned until they became officials of the EEAS without giving priority to any of those categories.