Traduction de «fonctionnaires d'avoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

parti(e) sans avoir obtenu son congé
Left without discharge

fonctionnaire [ haut fonctionnaire ]
civil servant [ senior official ]

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

fonctionnaire européen [ emploi type CE | fonctionnaire de l'UE | fonctionnaire de l'Union européenne | fonctionnaire UE | personnel CE ]
European official [ EC basic post | EC staff | EU official | official of the EU | official of the European Union | staff of the EC ]

fonctionnaire de rang élevé | fonctionnaire des cadres supérieurs | fonctionnaire supérieur | haut fonctionnaire
high official | senior officer | senior official

titrer xxxx [ titrer ,xxxx | titrer xxx 0/00 | avoir un titre de xxxx | avoir un titre de ,xxxx | avoir un titre de xxx 0/00 | avoir une pureté de xxxx | avoir une pureté de ,xxxx | avoir une pureté de xxx 0/00 ]
assay .xxxx fine

avoir priorité (sur) | avoir une connaissance directe | avoir une connaissance directe (des faits contestés) | connaître personnellement (les faits) | être habilité à agir | prendre (les lieux) et en jouir indéfiniment | prendre rang (avant)
have

fonctionnaire de l'état
National gov't. officer

agression par un fonctionnaire judiciaire
Assault by legal official

statut | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union européenne | statut des fonctionnaires des Communautés européennes et régime applicable aux autres agents de ces Communautés
Staff Regulations | Staff Regulations of officials of the European Communities and the Conditions of Employment of other servants of the European Communities | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of other servants of the Union

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une pièce intéressant la situation administrative d’un fonctionnaire et qui est susceptible d’avoir une incidence déterminante sur la décision doit, en principe, avoir été communiquée au fonctionnaire concerné, puis classée dans son dossier individuel.
A document concerning an official’s administrative status and which is capable of having a decisive influence on a decision must, as a general rule, have been communicated to the official concerned before it is placed on his personal file.

En vertu du règlement no 1049/2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, il appartient à un fonctionnaire souhaitant avoir accès à des données sur la base desquelles ont été effectués les calculs statistiques à l’origine des coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires d’introduire une demande d’accès dans le cadre dudit règlement.
Under Regulation No 1049/2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, an official wishing to have access to data which form the basis for the statistical calculations underlying the correction coefficients applicable to officials’ remuneration must submit an application for access under that Regulation.

En pareil cas, les fonctionnaires de l'autorité requérante peuvent avoir accès aux mêmes lieux et documents que les fonctionnaires de l'autorité requise, par l'intermédiaire de ces derniers et aux seules fins de la réalisation des enquêtes administratives.
Where such agreement is reached, the officials of the requesting authority may have access to the same premises and documents as the officials of the requested authority, through the intermediary of those officials and for the sole purpose of carrying out the administrative enquiry.

Jusqu’au 30 juin 2014, en ce qui concerne les fonctionnaires qui ont été transférés au SEAE en vertu de la décision 2010/427/UE, par dérogation aux articles 4 et 29 du présent statut et dans les conditions prévues à l’article 7, paragraphe 1, de ce statut, les autorités investies du pouvoir de nomination des institutions concernées peuvent, dans des cas exceptionnels, agissant d’un commun accord et uniquement dans l’intérêt du service, et après avoir entendu le fonctionnaire concerné, transférer ce fonctionnaire du SEAE à un poste vacant du même grade au secrétariat général du Conseil ou à la Commission sans informer le personnel du poste vacant.
Until 30 June 2014, with regard to those officials who have been transferred to the EEAS pursuant to Decision 2010/427/EU, by way of derogation from Articles 4 and 29 of these Staff Regulations and under the conditions set out in Article 7(1) thereof, the Appointing Authorities of the institutions concerned may in exceptional cases, acting by common agreement and solely in the interest of the service, after having heard the official concerned, transfer such an EEAS official from the EEAS to a vacant post of the same grade in the General Secretariat of the Council or in the Commission without notifying the staff of the vacant post.

2. Sous réserve de l’accord de la Commission et de l’autorité compétente de l’État membre sur le territoire duquel les recherches doivent avoir lieu, les fonctionnaires de la Commission assistent les fonctionnaires de l’autorité en question dans l’exercice de leurs fonctions.
2. Subject to the agreement of the Commission and of the competent authority of the Member State within the territory of which the investigations are to be made, the officials of the Commission shall assist the officials of that authority in the performance of their duties.

Une autre indication positive, consacrée dans la législation, de l’indépendance fonctionnelle d’Eurostat a trait au fait que les fonctionnaires d’Eurostat jouissent d’un statut privilégié par rapport aux autres fonctionnaires de la Commission dans la mesure où eux seuls peuvent avoir accès aux données statistiques confidentielles[8].
A further positive indication of Eurostat’s functional independence, which is enshrined in legislation, is the fact that Eurostat officials enjoy a privileged status compared to other Commission officials in that they alone can access confidential statistical data[8].

Une indemnité d'installation égale à deux mois de traitement de base, s'il s'agit d'un fonctionnaire qui a droit à l'allocation de foyer, ou égale à un mois de traitement de base, s'il s'agit d'un fonctionnaire n'ayant pas droit à cette allocation, est due au fonctionnaire titulaire qui justifie avoir été tenu de changer de résidence pour satisfaire aux obligations de l'article 20 du statut".
An installation allowance equal to two months' basic salary in the case of an official who is entitled to the household allowance, and equal to one month's basic salary in other cases shall be paid to an established official who furnishes evidence that a change in the place of residence was required in order to satisfy the requirements of Article 20 of the Staff Regulations".

2.4 Si, après avoir reçu les renseignements énumérés au paragraphe 2.1, les fonctionnaires dûment autorisés par le Gouvernement contractant du port dans lequel le navire a l'intention d'entrer ont des raisons sérieuses de penser que le navire ne respecte pas les prescriptions du présent chapitre ou de la partie A du Code ISPS, ces fonctionnaires doivent chercher à établir une communication avec le navire et entre le navire et l'Administration afin de rectifier la non-conformité.
2.4 If, after receipt of the information described in paragraph 2.1, officers duly authorised by the Contracting Government of the port in which the ship intends to enter have clear grounds for believing that the ship is in non-compliance with the requirements of this chapter or part A of the ISPS Code, such officers shall attempt to establish communication with and between the ship and the Administration in order to rectify the non-compliance.