Traduction de «fonctionnaire supérieur l'autorise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fonctionnaire de rang élevé | fonctionnaire des cadres supérieurs | fonctionnaire supérieur | haut fonctionnaire
high official | senior officer | senior official

fonctionnaire supérieur de la direction [ agent de la haute direction | fonctionnaire supérieur de direction | fonctionnaire de la haute direction ]
senior executive officer

fonctionnaire supérieur | haut fonctionnaire
senior official

Fédération internationale des fonctionnaires supérieurs de police [ FIFSP | Fédération internationale amicale et indépendante des fonctionnaires supérieurs de police ]
International Federation of Senior Police Officers [ IFSPO | International Independent Friendship Federation of Senior Police Officers ]

fonctionnaires supérieurs du ministère [ cadres supérieurs du ministère ]
senior departmental management

fonctionnaires supérieurs
senior officials

fonctionnaire autorisé à signer
bank signatory

administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur
professional and higher categories

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Toutefois, le ministre peut autoriser le receveur ou le fonctionnaire supérieur à restituer au réclamant l’article saisi, pourvu que le réclamant dépose entre les mains du receveur ou du fonctionnaire supérieur la somme d’argent qui représente la valeur intégrale de l’article, ou donne, à la satisfaction du receveur ou du fonctionnaire supérieur, un cautionnement garantissant que la valeur de l’article saisi et tous les frais seront payés au profit de Sa Majesté si cet article est déclaré confisqué.
(2) The Minister may authorize the collector or superior officer referred to in subsection (1) to deliver up to any claimant any article seized as described in that subsection on the claimant depositing in the hands of the collector or superior officer such sum of money as will represent the full value thereof, or giving security to the satisfaction of the collector or superior officer that the value of the article and all costs shall be paid to the use of Her Majesty, if the article is condemned.

Les fonctionnaires sont autorisés à voyager par avion si le voyage porte sur une distance aller/retour égale ou supérieure à 800 kilomètres calculée par chemin de fer.
Officials shall be authorised to travel by air if the outward and return journeys by rail would total at least 800 kilometres.

Pour ce qui est des rapports, le commissaire adjoint des OFI doit recueillir les renseignements suivants et les transmettre au ministre de la Sécurité publique pour qu'ils figurent dans le rapport annuel du ministre : le nombre et la nature des désignations d'urgence effectuées au terme du paragraphe 25.1(6), qui autorise un fonctionnaire supérieur à désigner un fonctionnaire public en raison de l'urgence de la situation pour une période de 48 heures, le nombre et la nature des actes ou des omissions qui ont nécessité une autorisation préalable ainsi que le caractère des actes faisant l'objet de l'enquête — cela englobe tous les actes qui risquent d'entraîner la perte d'un bien ou des dommages graves à celui-ci ou les cas où la personne désignée ordonne à une autre personne de commettre un acte ou une omission autrement illégale — ainsi que le nombre et la nature des actes ou des omissions ainsi que la nature de la conduite faisant l'objet de l'enquête lorsque les agents ont agi au terme du paragraphe 25.1(9) dans un cas d'urgence sans l'autorisation d'un fonctionnaire supérieur.
With respect to reporting, the following information must be collected by the Assistant Commissioner FIO and provided to the Department of Public Safety for inclusion in the minister's public annual report: the number and nature of emergency designations issued under subsection 25.1(6), whereby a senior official may designate a public officer under exigent circumstances with the caveat that such designations apply for only 48 hours; the number and nature of the acts or omissions requiring prior authorization, and the nature of the conduct being investigated in respect of them—this would encompass all actions that would likely result in the loss of or serious damage to property or where designates are directing another to commit an otherwise illegal act or omission—and the number and nature of acts or omissions and the nature of the conduct being investigated where in exigent circumstances officers proceeded without authorization from a senior official under subsection 25.1(9).

Deuxièmement, le processus de désignation d'un « fonctionnaire public » au sens la loi est insuffisant dans la mesure où la désignation l'autorise par la suite à commettre des actes criminels qui n'ont pas été spécifiquement autorisés par le ministre ou par un fonctionnaire supérieur.
Second, the process for designating a “public officer” within the meaning of the law is inadequate, in that the designation authorizes that person to commit criminal offences subsequently that were not specifically authorized by the minister or by a senior official.

Le fonctionnaire introduit sa demande d'autorisation d'exercer son activité à temps partiel auprès de son supérieur hiérarchique direct deux mois au moins avant la date demandée, sauf dans des cas d'urgence dûment justifiés.
The request for authorisation to work part time shall be submitted by the official through the official's immediate superior at least two months before the requested date, except in duly justified urgent cases.

Je voudrais aussi faire référence à une clause qui paraît assez importante : le statut des fonctionnaires contenait une norme anachronique, une sorte de nihil obstat ecclésiastique, en vertu duquel un fonctionnaire des institutions ne pouvait rédiger une œuvre sans l'autorisation d'un supérieur hiérarchique.
I would also like to mention another clause I feel is quite important. The staff regulations contained an anachronistic rule, similar to an ecclesiastical nihil obstat.

Premièrement, un agent ne peut commettre un acte illégal sur les directives d'un fonctionnaire public, ou un fonctionnaire public ne peut commettre des actes qui risqueraient d'entraîner la perte de biens ou des dommages importants à ceux-ci, que sur autorisation écrite d'un fonctionnaire supérieur.
First, there is a requirement for an authorization in writing by a senior official for all illegal conduct by agents acting at the direction of a public officer as well as acts committed by public officers that are likely to seriously damage or destroy property.