Traduction de «fonction publique n'étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Tribunal de la fonction publique [ TFP [acronym] Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne | Tribunal de la fonction publique européenne ]
Civil Service Tribunal [ European Civil Service Tribunal | European Union Civil Service Tribunal ]

adjointe administrative dans la fonction publique | adjoint administratif dans la fonction publique | adjoint administratif dans la fonction publique/adjointe administrative dans la fonction publique
government administrative officer | local authority administrator | civil service administrative officer | public administrative officer

administratrice civile | administratrice de la fonction publique | administrateur de la fonction publique | administrateur de la fonction publique/administratrice de la fonction publique
civil service administrator | public service director | public administration manager | public body administrator

Définition: Trouble caractérisé par une altération significative des modes de comportement qui étaient habituels au sujet avant la survenue de la maladie; les perturbations concernent, en particulier, l'expression des émotions, des besoins et des pulsions. Le tableau clinique peut, par ailleurs, comporter une altération des fonctions cognitives, de la pensée, et de la sexualité. | Personnalité pseudopsychopathique organique Pseudodébilité organique Psychosyndrome de l'épilepsie du système limbique Syndrome (des):frontal | lobotomisés | post-leucotomie
Definition: A disorder characterized by a significant alteration of the habitual patterns of behaviour displayed by the subject premorbidly, involving the expression of emotions, needs and impulses. Impairment of cognitive and thought functions, and altered sexuality may also be part of the clinical picture. | Organic:pseudopsychopathic personality | pseudoretarded personality | Syndrome:frontal lobe | limbic epilepsy personality | lobotomy | postleucotomy

fonction publique internationale
international civil service

fonction publique européenne
European civil service [ EU/EC Staff(ECLAS) ]

Tribunal de la fonction publique | Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne | TFP [Abbr.]
Civil Service Tribunal | European Union Civil Service Tribunal | CST [Abbr.]

Convention concernant la protection du droit d'organisation et les procédures de détermination des conditions d'emploi dans la fonction publique | Convention sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978
Convention concerning Protection of the Right to Organise and Procedures for Determining Conditions of Employment in the Public Service

charges publiques | fonctions publiques
official duties

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur Day : Vous vous souviendrez que lorsque nous avons eu le projet de loi sur la réorganisation de la fonction publique il y a quelques années, il y avait une délégation directe de responsabilités aux sous-ministres, et non des ministres aux sous-ministres, et ces responsabilités émanaient du Conseil du Trésor ou de la Commission de la fonction publique et étaient conférées directement aux sous-ministres.
Senator Day: You recall when we had the public service reorganization bill a few years ago that there was direct delegation of responsibility to deputy ministers, not to the minister and then down to the deputy, but either from Treasury Board or Public Service Commission directly to the deputy minister.

Cette résiliation des accords conclus par le CNM, dans la Loi sur la gestion des finances publiques, visait les cas où des travailleurs de la fonction publique fédérale étaient transférés au secteur privé plutôt qu'à un organisme quasi-gouvernemental de service spécial.
This termination of NJC agreements, as set forth in the Financial Administration Act, was meant to apply to situations where federal public service workers were transferred to the private sector, rather than to a quasi-government special operating agency status.

À cet égard, notons que 3,7 % des emplois au sein de la fonction publique provinciale étaient occupés par des travailleurs de langue anglaise, alors que plus de 96 % étaient occupés par des francophones.
In this regard, we found that 3.7% of jobs in the provincial government were held by English-speaking workers, compared with over 96% held by francophones.

Par ailleurs, afin de garantir le bon déroulement de la procédure dans les affaires qui étaient pendantes devant le Tribunal de la fonction publique à la date du transfert, et de fixer le régime applicable aux pourvois en cours d'examen à cette date, ou introduits ultérieurement, contre des décisions dudit Tribunal, il convient de prévoir des dispositions transitoires appropriées concernant le transfert au Tribunal du contentieux de la fonction publique de l'Union européenne,
Furthermore, in order to ensure the efficient conduct of proceedings in the cases pending before the Civil Service Tribunal on the date of transfer, and to lay down the rules applicable to appeals under examination as at that date, or brought subsequently, against decisions of that Tribunal, provision should be made for appropriate transitional arrangements concerning the transfer to the General Court of European Union civil service cases,

Il n’en reste pas moins que, avant de pouvoir procéder de la sorte, le Tribunal de la fonction publique était obligé d’épuiser tous les instruments qui étaient à sa disposition pour obtenir la production des documents en cause.
The fact remains that, before doing so, the Civil Service Tribunal was required to exhaust all the instruments at its disposal to obtain production of the documents at issue.

Bien au contraire, elle se serait limitée, d’une part, à affirmer que ces documents étaient dépourvus de pertinence aux fins du litige soumis au Tribunal de la fonction publique et, d’autre part, à souligner que ces documents avaient un caractère particulièrement sensible.
On the contrary, it merely stated, on the one hand, that those documents were irrelevant for the purposes of the dispute before the Tribunal and, on the other, that the documents in question were particularly sensitive in nature.

En sixième et dernier lieu, le Tribunal de la fonction publique a pris acte du refus de la Commission de lui fournir les éléments d’information qu’il avait demandés dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure et, considérant que les raisons invoquées par la Commission pour justifier ce refus n’étaient pas convaincantes, est parvenu à la conclusion que la décision du 19 juin 2007 devait être annulée, motif pris de la violation de l’obligation de motivation (points 53 à 55 de l’arrêt attaqué).
Sixth and finally, the Civil Service Tribunal took note of the failure on the part of the Commission to produce the items of information requested by it by way of measures of organisation of procedure and, considering that the reasons put forward by the Commission to justify that failure were unconvincing, concluded that the decision of 19 June 2007 had to be annulled on the ground that there had been a breach of the obligation to state reasons (paragraphs 53 to 55 of the judgment under appeal).

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62008FO0048 - EN - Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 30 octobre 2008. Antonio Ortega Serrano contre Commission des Communautés européennes. Fonction publique - Irrecevabilité manifeste - Impossibilité d’une représentation de la partie requérante par un avocat qui n’est pas un tiers - Aide judiciaire - Demande d’intervention. Affaires F-48/08 et F-48/08 AJ.
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62008FO0048 - EN - Order of the Civil Service Tribunal (Third Chamber) of 30 October 2008. Antonio Ortega Serrano v Commission of the European Communities. Public service - Manifest inadmissibility. Cases F-48/08 and F-48/08 AJ.

À l'époque, les femmes qui travaillaient dans la fonction publique n'étaient pas traitées de façon égale aux hommes parce qu'elles étaient obligées de démissionner lorsqu'elles se mariaient.
In that case, women in the public service were not being treated equally because, at that time, they were required to resign from the public service when they got married.

L'entreprise et l'Alliance de la fonction publique s'étaient entendues, en 2000, sur un plan d'évaluation des emplois des groupes d'employés représentés par l'Alliance de la fonction publique du Canada.
For the groups represented by the Public Service Alliance of Canada in 2000, the company and the alliance agreed on a job evaluation plan.