Vertaling van "fonction publique d'un coût abordable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fonction publique d'un coût abordable
affordable Public Service

Le client d'abord : la fonction publique fédérale sur la route de la qualité
Focusing on the Client: The Federal Public Service on the Quality Road

fonction publique peu coûteuse [ fonction publique qui ne coûte pas cher ]
mean public service

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le but du Forum est de concilier l’objectif de santé publique d’assurer l’accès des patients aux nouveaux médicaments à des coûts abordables et la nécessité de créer un environnement prévisible pour les entreprises qui offre une récompense économique aux innovateurs.
The objective of the Forum is to find a way forward which will strike a balance between the public health objective of patients’ access to new medicines at affordable costs and the need to create a predictable environment for business with economic rewards for innovators.

fait observer que les obligations de déclaration font partie d'un cadre et sont essentielles pour évaluer le progrès et la mise en œuvre de la législation actuelle de l'Union en matière d'efficacité énergétique; regrette néanmoins les obligations de déclaration excessives imposées, notamment par une surrèglementation des États membres, aux entreprises, aux producteurs d'énergie, aux consommateurs et aux administrations publiques dans le domaine de l'énergie, qui limitent le potentiel de croissance et d'innovation; souligne que les obligations en matière d’information doivent, dans la mesure du possible, être simplifié afin de réduire la charge administrative et les coûts; regrette que les données obtenues à partir des déclarations ne soient souvent pas comparables dans toute l'Union, compte tenu des différentes répartitions, méthodes et normes en vigueur; invite la Commission à réduire, notamment grâce à des solutions numériques, la charge administrative découlant des obligations de déclaration et à élaborer de nouvelles lignes directrices sur la comparabilité des données en vue d'une meilleure évaluation des données; demande que les prévisions de demande d'énergie soient conformes au potentiel d'économies rentables dans les secteurs clés et estime que la réduction de la charge administrative accélérera la mise en œuvre des mesures d'efficacité énergétique; fait observer que l'application du principe «efficacité énergétique en premier» exige de réviser la planification et les obligations de déclaration énergétiques et la cohérence de la politique pour assurer leur renforcement mutuel, en reconnaissant que les économies d'énergie constituent la première et la plus sûre source d'énergie de l'Europe; note que l'efficacité énergétique peut constituer le meilleur investissement en matière de «source» énergétique, améliore ainsi l'accès à l'énergie à un coût abordable, réduit la nécessité d'infrastructures d'approvisionnement supplémentaires et coûteuses et contrib ...
Notes that energy reporting obligations as part of a framework are essential to evaluate the progress and implementation of existing energy efficiency legislation; regrets, however, the excessive energy reporting obligations imposed, also by gold-plating by Member States, on businesses, energy producers, consumers and public authorities, which limit the potential for growth and innovation; stresses that reporting duties should wherever possible be simplified in order to reduce administrative burdens and costs; criticises the fact that data obtained in reporting are often not comparable across the EU due to different breakdowns, methodologies and standards; calls on the Commission to reduce, including through digital solutions, the administrative burden related to reporting obligations and to establish more guidelines on data comparability for better data evaluation; calls for aligning energy demand projections in line with cost-effective saving potential in key sectors, and believes that cutting red tape will speed up the implementation of energy efficiency measures; notes that applying the ‘energy efficiency first’ principle requires reviewing energy planning and reporting and improving policy coherence in order to ensure their mutual reinforcement, recognising that saving energy is Europe’s first and most secure source of energy; notes that energy efficiency can be the best energy ‘source’ investment, improving affordability of energy, driving down the need for additional and costly supply-side infrastructure and helping tackle climate change.

3. exige le respect de l'article 14 et du protocole n° 26 du TFUE, qui prévoient que les autorités publiques sont libres de définir l'organisation et le financement du secteur du logement social ainsi que les catégories de ménages éligibles, afin de répondre aux besoins locaux et de garantir un niveau élevé de qualité, de sécurité et quant au caractère abordable, l'égalité de traitement et la promotion de l'accès universel et des droits des utilisateurs; estime que cette intervention constitue le moyen pour les autorités publiques de répondre aux défaillances du marché en vue de garantir un accès universel à un logement décent à un coût abordable et appliquer ainsi les articles 16, 30 et 31 de la Charte sociale européenne;
3. Urges compliance with Article 14 of and Protocol No 26 annexed to the TFEU, under which public authorities are free to determine how the social housing sector is organised and funded and what types of household are eligible, with a view to meeting the needs of the local population and to ensuring a high level of quality, safety, affordability, equal treatment and the promotion of user rights; sees the intervention of public authorities here as a response to the shortcomings of the market, with the aim of ensuring universal access to decent, affordable housing in accordance with Articles 16, 30 and 31 of the European Social Charter;

3. exige le respect de l'article 14 et du protocole n° 26 du TFUE, qui prévoient que les autorités publiques sont libres de définir l'organisation et le financement du secteur du logement social ainsi que les catégories de ménages éligibles, afin de répondre aux besoins locaux et de garantir un niveau élevé de qualité, de sécurité et quant au caractère abordable, l'égalité de traitement et la promotion de l'accès universel et des droits des utilisateurs; estime que cette intervention constitue le moyen pour les autorités publiques de répondre aux défaillances du marché en vue de garantir un accès universel à un logement décent à un coût abordable et appliquer ainsi les articles 16, 30 et 31 de la Charte sociale européenne; souligne que la politique européenne de la concurrence ne doit en aucun cas servir à affaiblir les services économiques d'intérêt général;
3. Urges compliance with Article 14 of and Protocol No 26 annexed to the TFEU, under which public authorities are free to determine how the social housing sector is organised and funded and what types of household are eligible, with a view to meeting the needs of the local population and to ensuring a high level of quality, safety, affordability, equal treatment and the promotion of user rights; sees the intervention of public authorities here as a response to the shortcomings of the market, with the aim of ensuring universal access to decent, affordable housing in accordance with Articles 16, 30 and 31 of the European Social Charter; points out that European competition policy should under no circumstances serve to undermine economic services of general interest;

Exploiter pleinement les données statistiques et administratives existantes pour mesurer les effets de l’action publique sur les enfants et sur leurs familles; améliorer, s’il y a lieu et dans la mesure du possible, la capacité statistique (par exemple en ventilant les données par sexe), notamment en ce qui concerne l’état de dénuement des enfants, l’accès à des services de garderie de qualité et d’un coût abordable, la santé infantile et la situation des enfants les plus vulnérables.
Make full use of existing statistics and administrative data to monitor the impact of policies on children and their families; reinforce statistical capacity (including by disaggregating by gender) where needed and feasible, particularly concerning child deprivation, access to quality and affordable childcare, children’s health and the situation of the most vulnerable children.

76. recommande aux États membres de développer l’offre de logements sociaux et très sociaux de qualité afin de garantir l’accès de tous, et notamment des plus démunis, à un logement décent à un coût abordable; considère qu’il coûte plus cher à la société et à la collectivité de reloger des personnes ayant été expulsées de leur logement que de les y maintenir; recommande dès lors la mise en œuvre de politiques de prévention des expulsions locatives, notamment par la prise en charge par la collectivité publique des loyers et des arriérés de loyers des personnes menacées d’expulsion;
76. Recommends that the Member States expand the supply of quality social housing and emergency housing in order to guarantee access for all, and in particular for the most disadvantaged, to decent, affordable housing; considers that it costs society and the community more to rehouse people who have been evicted from their accommodation than it does to keep them there; recommends, therefore, the implementation of policies to prevent evictions, in particular by the public authorities taking responsibility for payment of rents and rent arrears of persons threatened with eviction;

76. recommande aux États membres de développer l'offre de logements sociaux et très sociaux de qualité afin de garantir l'accès de tous, et notamment des plus démunis, à un logement décent à un coût abordable; considère qu'il coûte plus cher à la société et à la collectivité de reloger des personnes ayant été expulsées de leur logement que de les y maintenir; recommande dès lors la mise en œuvre de politiques de prévention des expulsions locatives, notamment par la prise en charge par la collectivité publique des loyers et des arriérés de loyers des personnes menacées d'expulsion;
76. Recommends that the Member States expand the supply of quality social housing and emergency housing in order to guarantee access for all, and in particular for the most disadvantaged, to decent, affordable housing; considers that it costs society and the community more to rehouse people who have been evicted from their accommodation than it does to keep them there; recommends, therefore, the implementation of policies to prevent evictions, in particular by the public authorities taking responsibility for payment of rents and rent arrears of persons threatened with eviction;

En fonction des circonstances, plusieurs éléments pourraient influencer les conditions dans lesquelles cet accès est accordé, tels que: les éventuels coûts de maintenance et d'adaptation; les éventuelles mesures de sauvegarde préventives à adopter pour limiter les effets négatifs sur la sécurité, la sûreté et l'intégrité des réseaux; les éventuels régimes de responsabilité particuliers en cas de dommages; l'utilisation d'éventuelles subventions publiques octroyées pour la construction des infrastructures, y compris les conditions et modalités particulières qui y sont associées ou qui sont prévues par le droit national conformément au droit de l'Union; l'aptitude à livrer ou à fournir des capacités d'infrastructure permettant de satisfaire aux obligations de service public; les éventuelles contraintes découlant de dispositions nationales visant à protéger l'environnement ainsi que la santé et la sûreté publiques ou à réaliser les objectifs d'aménagement du territoire en milieu urbain et rural.
Depending on the circumstances, several elements could influence the conditions under which such access is granted, such as: any additional maintenance and adaptation costs; any preventive safeguards to be adopted to limit adverse impacts on network safety, security and integrity; any specific liability arrangements in the event of damages; the use of any public subsidy granted for the construction of the infrastructure, including specific terms and conditions attached to the subsidy or provided under national law in compliance with Union law; the ability to deliver or provide infrastructure capacity to meet public service obligations; any constraints stemming from national provisions aiming at protecting the environment, public health, public security or to meet town and country planning objectives.

Par l’arrêt attaqué, le Tribunal de la fonction publique a, tout d’abord, constaté que le recours devait être considéré comme dirigé contre la seule décision du 19 juin 2007 au motif que, lorsqu’un candidat à un concours sollicite le réexamen d’une décision prise par un jury, c’est la décision prise par ce dernier après réexamen de la situation du candidat qui constitue l’acte lui faisant grief (points 19 et 20 de l’arrêt attaqué).
In the judgment under appeal, the Civil Service Tribunal noted, first, that the action must be held to be directed solely against the decision of 19 June 2007 on the ground that where a candidate in a competition seeks review of a decision taken by a selection board, it is the decision taken by the latter after the review of the candidate’s situation that constitutes the act adversely affecting him (paragraphs 19 and 20 of the judgment under appeal).