Traduction de «fonction d'utilité publique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Tribunal de la fonction publique [ TFP [acronym] Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne | Tribunal de la fonction publique européenne ]
Civil Service Tribunal [ European Civil Service Tribunal | European Union Civil Service Tribunal ]

adjointe administrative dans la fonction publique | adjoint administratif dans la fonction publique | adjoint administratif dans la fonction publique/adjointe administrative dans la fonction publique
government administrative officer | local authority administrator | civil service administrative officer | public administrative officer

administratrice civile | administratrice de la fonction publique | administrateur de la fonction publique | administrateur de la fonction publique/administratrice de la fonction publique
civil service administrator | public service director | public administration manager | public body administrator

secteur de l'utilité publique | services d'utilité publique | services publics de distribution
public utilities | public utility company | statutory undertaker | utilities

fonction publique internationale
international civil service

fonction de bien-être social [ fonction d'utilité collective | fonction d'utilité sociale ]
social welfare function

Tribunal de la fonction publique | Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne | TFP [Abbr.]
Civil Service Tribunal | European Union Civil Service Tribunal | CST [Abbr.]

fonction publique européenne
European civil service [ EU/EC Staff(ECLAS) ]

Convention concernant la protection du droit d'organisation et les procédures de détermination des conditions d'emploi dans la fonction publique | Convention sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978
Convention concerning Protection of the Right to Organise and Procedures for Determining Conditions of Employment in the Public Service

Les régulateurs en énergie et de services publics du Canada [ CAMPUT | Association canadienne des membres des tribunaux d'utilité publique | Association canadienne des commissaires d'utilité ]
Canada's Energy and Utility Regulators [ CAMPUT | Canadian Association of Members of Public Utility Tribunals | Canadian Association of Utility Commissioners ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Se borner à introduire le critère de la rentabilité pourrait affaiblir la fonction d'utilité publique remplie par les systèmes de transport ferroviaire.
Merely introducing profitability could erode the public function of rail transport systems.

À cet égard, si ledit Tribunal rejette des demandes de mesures d’instruction, au motif qu’elles ne présentent pas d’utilité pour la solution du litige, cette appréciation échappe à la compétence du pourvoi, sauf en présence d’un argument susceptible de faire apparaître que le Tribunal de la fonction publique aurait commis une erreur de droit.
In this regard, if the Tribunal rejects a request for measures of organisation of procedure or measures of inquiry, on the ground that they would not assist in resolving the matter, that decision is not open to appeal unless it can be argued that the Civil Service Tribunal has made an error of law.

Elle exige une interaction (quasiment «en temps réel») entre les services d'utilité publique et la gestion d'énergie des consommateurs, et un recours beaucoup plus large à la tarification de l'électricité en fonction de l'heure, de sorte que les consommateurs soient réellement incités à adapter leur schéma de consommation.
It requires (almost ‘real-time’) interaction between utilities and consumers’ energy management and much wider use of time-differentiated electricity prices to ensure that consumers have a genuine incentive to adapt their consumption patterns.

M. considérant que le premier alinéa de l’article 1 du premier protocole additionnel à la CEDH dispose que «toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens», que «nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international»; considérant que le deuxième alinéa de cet article dispose que les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires» ne peut être exercé que «pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes», et que, au moment de la ratification dudit protocole, l'Espagne a formulé une réserve en ce qui concerne l'article 1, sur la base de l'article 33 de la constitution espagnole, qui dispose que le droit à la propriété privée et à l'héritage est reconnu; que la fonction sociale de ces droits détermine leur champ d'application, comme défini par la loi; que nul ne peut être privé de sa propriété ou de ses droits sauf pour un motif reconnu d'utilité publique ou dans l'intérêt de la société et moyennant indemnisation appropriée telle que prévue par la loi,
M. whereas the first paragraph of Article 1 of the first Additional Protocol to the ECHR declares that “[e]very natural or legal person is entitled to the peaceful enjoyment of his possessions” and that “[n]o one shall be deprived of his possessions except in the public interest and subject to the conditions provided for by law and by the general principles of international law”; whereas the second paragraph of that article states that “[t]he preceding provisions shall not, however, in any way impair the right of a State to enforce such laws as it deems necessary to control the use of property in accordance with the general interest or to secure the payment of taxes or other contributions or penalties”; and whereas, at the time of ratification of the said Protocol, Spain expressed a reservation in respect of Article 1 in the light of Article 33 of the Spanish Constitution, which provides as follows: “The right to private property and inheritance is recognised. 2. The social function of these rights shall determine the limits of their content in accordance with the law. 3. No one may be deprived of his or her property and rights, except on justified grounds of public utility or social interest and with a proper compensation in accordance with the law”. ,

M. considérant que le premier alinéa de l'article 1 du premier protocole additionnel à la CEDH dispose que "toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens", que "nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international"; considérant que le deuxième alinéa de cet article dispose que les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires" ne peut être exercé que "pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes", et que, au moment de la ratification dudit protocole, l'Espagne a formulé une réserve en ce qui concerne l'article 1, sur la base de l'article 33 de la constitution espagnole, qui dispose que le droit à la propriété privée et à l'héritage est reconnu; que la fonction sociale de ces droits détermine leur champ d'application, comme défini par la loi; que nul ne peut être privé de sa propriété ou de ses droits sauf pour un motif reconnu d'utilité publique ou dans l'intérêt de la société et moyennant indemnisation appropriée telle que prévue par la loi,
M. whereas the first paragraph of Article 1 of the first Additional Protocol to the ECHR declares that "[e]very natural or legal person is entitled to the peaceful enjoyment of his possessions" and that "[n]o one shall be deprived of his possessions except in the public interest and subject to the conditions provided for by law and by the general principles of international law"; whereas the second paragraph of that article states that "[t]he preceding provisions shall not, however, in any way impair the right of a State to enforce such laws as it deems necessary to control the use of property in accordance with the general interest or to secure the payment of taxes or other contributions or penalties"; and whereas, at the time of ratification of the said Protocol, Spain expressed a reservation in respect of Article 1 in the light of Article 33 of the Spanish Constitution, which provides as follows: "The right to private property and inheritance is recognised. 2. The social function of these rights shall determine the limits of their content in accordance with the law. 3. No one may be deprived of his or her property and rights, except on justified grounds of public utility or social interest and with a proper compensation in accordance with the law". ,

18. souligne également, dans le cadre de la lutte contre la délinquance juvénile, l'intérêt de développer dans les États membres des mesures prévoyant des peines alternatives à l'enfermement et à caractère pédagogique, auxquelles pourront largement recourir les juges nationaux: offre de travaux d'utilité publique, réhabilitation et intermédiation avec les victimes et cours de formation, en fonction de la gravité du délit, de l'âge du délinquant, de sa personnalité et de sa maturité;
18. Stresses furthermore (in connection with the fight against juvenile delinquency) the value of introducing measures in the Member States which will provide alternative forms of punishment to confinement, and also educational measures at the discretion of the national courts, such as community service, reparation and mediation with victimsand vocational training, depending on the seriousness of the offence and the delinquent's age, personality and level of maturity;

(156) Un aéroport remplit toujours une fonction d'utilité publique, ce qui explique qu'il soit généralement soumis à certaines formes de régulation, même s'il appartient et/ou est géré par une entreprise privée.
(156) An airport always fulfils a public function, which explains its general submission to certain types of regulations even if it belongs to and/or is managed by a private company.

On pourrait dire qu'il s'agit d'un projet de loi omnibus. En effet, il renferme des mesures concernant la fonction publique, les transferts en matière de santé et de programmes sociaux, la stabilisation des finances, la Loi sur le transfert de l'impôt sur le revenu des entreprises d'utilité publique, les anciens combattants, les valeurs et titres, les frais liés à l'obtention d'un passeport, le programme de subventions au transport des marchandises dans la région atlantique, et la Loi sur le transport du grain de l'Ouest.
I guess one could call this an omnibus bill because it deals with measures regarding the public service, health and social transfers, fiscal stabilization, the Public Utilities Income Tax Transfer Act, veterans, securities, fees for passports, the Atlantic freight assistance program and the Western Grain Transportation Act.