Traduction de «fois qu'une nomination » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demandeur à titre nominal | demandeur(deresse) à titre nominal | demandeur, demanderesse à titre nominal
nominal plaintiff

engagement à titre permanent | nomination à titre permanent | nomination de caractère continu | nomination définitive
career appointment | continuing appointment | permanent appointment

motion en nomination d'un tuteur à l'instance | motion en nomination d'un tuteur d'instance | motion en vue de la nomination d'un tuteur à l'instance
motion for the appointment of a litigation guardian

nomination du personnel
appointment of staff

projet seulement [ l'allocution définitive fait foi | version non définitive | sous réserve de modifications | seul le texte prononcé fait foi | l'énoncé fait foi | le discours prononcé fait foi | la version prononcée fait foi | l'allocution prononcée fait foi | le texte parlé fait foi | pri ]
check against delivery [ check upon delivery | please check against delivery ]

Définition: Catégorie résiduelle mal définie de troubles dans lesquels il existe à la fois une altération significative du calcul et de la lecture ou de l'orthographe, non imputable exclusivement à un retard mental global ou une scolarisation inadéquate. Cette catégorie doit être utilisée pour des troubles répondant à la fois aux critères de F81.2 et de F81.0 ou de F81.1.
Definition: An ill-defined residual category of disorders in which both arithmetical and reading or spelling skills are significantly impaired, but in which the disorder is not solely explicable in terms of general mental retardation or of inadequate schooling. It should be used for disorders meeting the criteria for both F81.2 and either F81.0 or F81.1.

pouvoir de nomination
power to appoint

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

acquéreur de bonne foi [ acquéresse de bonne foi | acheteur de bonne foi | acheteuse de bonne foi ]
bona fide purchaser [ good faith purchaser | purchaser in good faith | innocent purchaser ]

sur la foi de [ sur la bonne foi de | en bonne foi ]
in earnest

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 42018D0335 - EN - Décision (UE, Euratom) 2018/335 des représentants des gouvernements des États membres du 28 février 2018 portant nomination de juges et d'avocats généraux de la Cour de justice // DÉCISION (UE, Euratom) 2018/335 DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES // du 28 février 2018 // portant nomination de juges et d'avocats généraux de la Cour de justice
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 42018D0335 - EN - Decision (EU, Euratom) 2018/335 of the representatives of the Governments of the Member States of 28 February 2018 appointing Judges and Advocates-General to the Court of Justice // DECISION (EU, Euratom) 2018/335 OF THE REPRESENTATIVES OF THE GOVERNMENTS OF THE MEMBER STATES // of 28 February 2018

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018D0312 - EN - Décision (UE) 2018/312 du Conseil du 27 février 2018 portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par le Royaume d'Espagne // DÉCISION (UE) 2018/312 DU CONSEIL // du 27 février 2018 // portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par le Royaume d'Espagne
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018D0312 - EN - Council Decision (EU) 2018/312 of 27 February 2018 appointing a member, proposed by the Kingdom of Spain, of the Committee of the Regions // COUNCIL DECISION (EU) 2018/312 // of 27 February 2018

La Commission fait remarquer, en particulier, que la nomination au sein du conseil d'administration d'un observateur ayant pour tâche de suivre la procédure de sélection qu'elle est chargée d'appliquer pour la nomination du directeur exécutif ne devrait pas résulter en une duplication des rôles dans les procédures de sélection et de nomination (article 51, paragraphe 1).
The Commission emphasises in particular that the appointment of an observer among the members of the Management board to follow the selection procedure applied by the Commission for the appointment of the executive director should not result in a duplication of roles in the selection and appointment procedures (Article 51(1)).

14. Une lettre paraissant signée par le ministre, le statisticien en chef ou une autre personne qui peut être autorisée à cette fin par le ministre et portant avis de la nomination ou de la destitution d’une personne chargée d’exercer une fonction en vertu de la présente loi ou contenant des instructions adressées à une telle personne, fait foi de cette nomination, de cette destitution ou de ces instructions et du fait que cette lettre a été signée et adressée ainsi qu’elle paraît l’être.
14. Any letter purporting to be signed by the Minister, the Chief Statistician or any person who may be authorized by the Minister for such purpose, that gives notice of any appointment or removal of, or that sets forth any instructions to, any person employed in the execution of any duty under this Act is evidence of the appointment, removal or instructions, and that the letter was signed and addressed as it purports to be.

Au point n 9, «Autres affaires», nous avons la motion présentée par le Parti réformiste qui se lit comme suit: «que, conformément à l'article 111(4) du Règlement, chaque fois qu'une nomination par décret ou un certificat de nomination par décret est renvoyé au comité, le greffier devra obtenir et faire distribuer à chaque membre du comité un exemplaire du curriculum vitae de chaque personne ainsi nommée; et que le comité convient, lorsqu'on lui renvoie un projet de loi d'initiative parlementaire, de l'étudier aussi rapidement que possible afin d'inviter le député à venir expliquer son projet de loi au comité pour que ce dernier puisse décider de son plan de travail.
Now we have other business to deal with that comes under 9, and this is the motion by the Reform that pursuant to Standing Order 111(4), whenever an order in council appointment or a certificate of nomination for appointment is referred to the committee, the clerk shall obtain and circulate to each member of the committee a copy of the resumé of each appointee; and that the committee agrees, when a private member's bill is referred, to put the bill on its agenda at the earliest possible time in order to invite the member to explain the bill to the committee and to decide on its work plan.

La première c'est que conformément à l'article 111(4) du Règlement, chaque fois qu'une nomination par décret ou un certificat de nomination par décret est renvoyé au comité, le greffier devra obtenir et faire distribuer à chaque membre du comité un exemplaire du curriculum vitae de chaque personne ainsi nommée.
The first one is that pursuant to Standing Order 111(4), whenever an order in council for appointment or a certificate of a nomination for appointment is referred to the committee, the clerk shall obtain and circulate to each member of the committee a copy of the resumé of each appointee.

Le président: Monsieur Cummins, êtes-vous prêt à retirer votre motion et à indiquer que chaque fois que des nominations par décret sont renvoyées au comité, le greffier doit obtenir une copie des nominations en question et la distribuer à chaque membre du comité?
The Chair: Mr. Cummins, are you willing to withdraw your motion and put something in to this effect, that whenever Order in Council appointments are referred to the committee, the clerk shall obtain and circulate to each member of the committee a copy of the said appointments?

«conditions nominales», la combinaison des températures intérieures (Tin) et extérieures (Tj) décrivant le régime de fonctionnement observé lorsque sont établis le niveau de puissance acoustique, la puissance nominale, le débit d'air nominal, le coefficient d'efficacité énergétique nominal (EERrated) et/ou le coefficient de performance nominal (COPrated), telle que fixée à l'annexe VII, tableau 2.
‘Standard rating conditions’ means the combination of indoor (Tin) and outdoor temperatures (Tj) that describe the operating conditions while establishing the sound power level, rated capacity, rated air flow rate, rated energy efficiency ratio (EERrated) and/or rated coefficient of performance (COPrated), as set out in Annex VII, table 2.

4. La Commission établit une lettre-type de nomination, ci-après dénommée «la lettre de nomination», qui inclut une déclaration par laquelle l'expert indépendant certifie ne pas avoir de conflit d'intérêts au moment de sa nomination et s'engage à prévenir la Commission de tout conflit d'intérêt qui pourrait survenir lorsqu'il rend un avis ou exerce sa mission.
4. The Commission shall adopt a model appointment letter, hereinafter ‘the appointment letter’, which shall include a declaration that the independent expert has no conflict of interest at the time of appointment and that he undertakes to inform the Commission if any conflict of interest should arise in the course of providing his opinion or carrying out his duties.