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Acheteur de bonne foi
Acheteuse de bonne foi
Acquéresse de bonne foi
Acquéreur de bonne foi
Assemblée parlementaire
Assemblée parlementaire EURO-NEST
Assemblée parlementaire Euronest
Assemblée parlementaire de l'UEO
Assistant parlementaire
Assistante parlementaire
Compte rendu des débats
Contrôle démocratique
Contrôle parlementaire
Débat parlementaire
Député
Examen parlementaire
Immunité parlementaire
Intervention parlementaire
L'allocution définitive fait foi
L'allocution prononcée fait foi
L'énoncé fait foi
La version prononcée fait foi
Le discours prononcé fait foi
Le texte parlé fait foi
Membre du parlement
Parlementaire
Pri
Privilège parlementaire
Procédure parlementaire
Projet seulement
Seul le texte prononcé fait foi
Sous réserve de modifications
Temps de parole
Version non définitive

Vertaling van "fois qu'un parlementaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
procédure parlementaire [ examen parlementaire ]

parliamentary procedure


débat parlementaire [ compte rendu des débats | intervention parlementaire | temps de parole ]

parliamentary debate [ record of proceedings | report of proceedings | speaking time ]


assistant parlementaire | assistant parlementaire/assistante parlementaire | assistante parlementaire

MLA's assistant | MP's personal assistant | constituency assistant | parliamentary assistant


contrôle parlementaire [ contrôle démocratique ]

parliamentary scrutiny [ democratic control | parliamentary control ]


Assemblée parlementaire Euronest | Assemblée parlementaire EURO-NEST | Assemblée parlementaire Union européenne/voisinage Est

EU-Neighbourhood-East Parliamentary Assembly | Euronest Parliamentary Assembly | EURONEST PA [Abbr.]


Assemblée parlementaire | Assemblée parlementaire de l'UEO | Assemblée parlementaire de l'Union de l'Europe occidentale

Assembly of the WEU | Parliamentary Assembly of the Western European Union | Parliamentary Assembly of the WEU


immunité parlementaire | privilège parlementaire

parliamentary privilege


membre du parlement | parlementaire | député | député/députée

assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament


projet seulement [ l'allocution définitive fait foi | version non définitive | sous réserve de modifications | seul le texte prononcé fait foi | l'énoncé fait foi | le discours prononcé fait foi | la version prononcée fait foi | l'allocution prononcée fait foi | le texte parlé fait foi | pri ]

check against delivery [ check upon delivery | please check against delivery ]


acquéreur de bonne foi [ acquéresse de bonne foi | acheteur de bonne foi | acheteuse de bonne foi ]

bona fide purchaser [ good faith purchaser | purchaser in good faith | innocent purchaser ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Depuis 2007, un certain nombre de parlementaires, dont un ancien Premier ministre, ont ainsi été dispensés d'enquête pénale par le refus du Parlement d'autoriser l'ouverture de telles enquêtes à leur encontre[47]. Le fait que le Parlement ne motive pas ses refus d'autoriser l'ouverture d'enquêtes pénales rend difficile l'établissement de l'objectivité des décisions[48]. En outre, le fait que des parlementaires puissent continuer à siéger tout en étant condamnés pour des infractions graves de type corruption entache la réputation du Pa ...[+++]

Since 2007 a number of MPs, including a former Prime Minister, have been shielded from criminal investigation by the Parliament’s refusals to allow the opening of criminal investigations.[47] The fact that Parliament does not motivate refusals to allow the opening of criminal investigations makes it difficult to establish the objectivity of decisions.[48] In addition, the fact that parliamentarians can still sit whilst also convicted of serious offences like corruption damages the reputation of Parliament – many parliamentary systems have the pr ...[+++]


L'assemblée parlementaire Euronest (l'assemblée regroupant des députés du Parlement européen et des représentants élus des pays du partenariat oriental), l'assemblée parlementaire euro‑méditerranéenne et les commissions parlementaires mixtes entre le Parlement européen et les parlements des pays partenaires constituent des espaces de dialogue essentiels pour améliorer la compréhension mutuelle entre les organes de décision.

The EuroNest Parliamentary Assembly (the joint Assembly of the European Parliament and counterparts from Eastern Partnership countries), the Euro-Mediterranean Parliamentary Assembly and Joint Parliamentary Committees between the European Parliament and partner countries’ Parliaments constitute an essential forum for dialogue and increased mutual understanding between decision-makers.


· veiller à ce que le code de conduite des parlementaires contienne des dispositions claires relatives au respect, par les parlementaires et le processus parlementaire, de l'indépendance du pouvoir judiciaire et des décisions de justice en particulier.

· Ensure that the Code of Conduct for parliamentarians includes clear provisions so that parliamentarians and the parliamentary process should respect the independence of the judiciary, and judicial decisions in particular.


Le rapport MCV 2014 recommandait, entre autres, de «veiller à ce que le code de conduite des parlementaires contienne des dispositions claires relatives au respect, par les parlementaires et le processus parlementaire, de l'indépendance du pouvoir judiciaire»[13]. De telles dispositions ne figurent pas dans le code (voir la recommandation répétée ci-après).

The 2014 CVM report included a recommendation to "ensure that the Code of Conduct for parliamentarians includes clear provisions so that parliamentarians and the parliamentary process should respect the independence of the judiciary".[13] Such provisions are not included in the Code (see repeated recommendation below).


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On parle de clarté et de la bonne foi entre les parlementaires, justement à l'issue d'un point d'intervention où les leaders de tous les partis viennent de reconnaître que le respect de la parole donnée est sacré, y compris en droit parlementaire.

We are talking about clarity and about good faith among parliamentarians just after an intervention where the leaders of all parties recognized that keeping one's word is sacred, including in parliamentary law.


Dans notre société pluraliste, démocratique, aux intérêts et aux partis multiples, nous avons à la fois un régime parlementaire et des groupes qui préfèrent agir en dehors du régime parlementaire.

In a multi-party, multi-interest, democratic, pluralistic society we have both a parliamentary system and groups who choose to be extra-parliamentary actors.


J'ai demandé maintes et maintes fois ce qu'il adviendra de la surveillance dans la basse atmosphère, et maintes et maintes fois, la secrétaire parlementaire a refusé de répondre à la question.

Repeatedly, I have asked what would happen to monitoring in the lower atmosphere, and repeatedly the parliamentary secretary has declined to address the question.


Il s'agirait probablement d'un moindre mal car, compte tenu des circonstances, cette solution est infiniment préférable aux autres solutions envisageables, à savoir appeler encore une fois les électeurs aux urnes ou subir encore une fois un équilibre parlementaire non seulement précaire mais malsain, car des partis d'opposition seraient contraints de s'abstenir lors de votes décisifs sous peine de déclencher de nouvelles élections.

It would probably be the lesser of two evils since, given the circumstances, this solution is much preferable to the other possible solutions such as calling another election or enduring another precarious and unhealthy parliamentary balancing act during which opposition parties would have to abstain from voting on critical issues for fear of causing another election.


Je pense que c'était l'année dernière, en 2006, que le Toronto Sun a dressé une liste des 50 Canadiens qui ont apporté une contribution notable et, encore une fois, j'étais sur la liste et j'étais encore une fois le seul parlementaire à y figurer.

I believe it was last year, 2006, that the Toronto Sun listed the 50 Canadians who made a difference, and again I was one of them, and again the only member of Parliament.


charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'aux coprésidents de l'assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, au président de l'assemblée parlementaire euro-méditerranéenne, aux coprésidents de l'assemblée parlementaire euro-latino-américaine, au président de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, au président de l'assemblée parlementaire de l'OSCE et au directeur du Bureau des institutions démocratiques et des Droits de l'homme. ...[+++]

Instructs its President to forward this resolution to the Council, the Commission, the governments and parliaments of the Member States, the Co-Presidents of the ACP-EU Joint Parliamentary Assembly, the President of the Euro-Mediterranean Parliamentary Assembly and the Co-Presidents of the Euro-Latin American Parliamentary Assembly, the President of the Parliamentary Assembly of the Council of Europe, the President of the OSCE Parliamentary Assembly and the Director of the Office for Democratic Institutions and Human Rights.


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