Vertaling van "fois qu'elles vendent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

examiner la question en elle- même | examiner la question pour ce qu'elle vaut
to study a question on its merits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Parallèlement, nous veillons à ce que les entreprises de pays tiers ne bénéficient pas d'un traitement préférentiel lorsqu'elles vendent leurs produits à des consommateurs de l'UE, à la fois directement et par l'intermédiaire de marchés électroniques L'accord conclu aujourd'hui est également de bon augure pour une réforme plus fondamentale et urgente de la TVA dans l'Union européenne».
At the same time, we are making sure that non-EU businesses do not get preferential treatment when selling to EU consumers - both directly and through online marketplaces. Today's agreement also bodes well for the more fundamental VAT reform in the EU that is so urgently needed".

Pour l'instant, les entreprises qui vendent des biens ou des services autres que les services électroniques dans d'autres États membres sont tenues de s'enregistrer aux fins de la TVA dans tous les autres pays de l'UE dans lesquels elles vendent aux consommateurs.
At the moment, companies that sell goods or services other than e-services online in other Member States are obliged to register for VAT in all the other EU countries in which they sell to consumers.

Lorsqu'elles vendent sur leur marché national (c'est-à-dire sans franchir de frontières), les entreprises acquittent également la TVA sur les biens qu'elles achètent et qu'elles envisagent de vendre à d'autres entreprises ou à des consommateurs.
When selling domestically (i.e. not across borders) companies also pay VAT on the goods that they buy and which they plan to sell on to another business or to consumers.

M. Gadbois: Je ne représente pas les pharmaciens, mais vous comprendrez que je n'aurais pas d'objection à ce que les pharmacies ne puissent pas vendre le produit, puisqu'elles envahissent notre territoire chaque fois qu'elles vendent des aliments.
Mr. Gadbois: I do not represent pharmacies, but you can understand that I would love to see drug stores not being able to sell the product, since they are invading our territory whenever they sell food.

Certaines entreprises déplacent leurs actifs de valeur élevée des États membres vers des pays à fiscalité faible ou nulle, pour éviter de payer des impôts dans l’Union sur les bénéfices qu’elles génèrent une fois qu’elles vendent ces actifs.
Some companies shift their high value assets from Member States to no or low tax countries, to avoid paying tax in the EU on the profits they generate once they sell these assets.

Il est également rappelé aux entreprises qu'elles doivent reclasser les substances qu'elles vendent d'après les nouvelles règles régissant la classification et l'étiquetage le 1er décembre 2010 au plus tard, puis notifier ces classifications à ECHA pour le 3 janvier 2011 au plus tard.
Companies are also reminded that they need to reclassify the substances they sell according to new rules on Classification and Labelling by 1 December 2010, and then notify the classifications to ECHA by 3 January 2011.

Toutefois, les mesures en question procurent aux sociétés coopératives agricoles un avantage sélectif quand elles vendent du gasoil B car elles leur permettent d'en vendre sans limite à des non membres et sans constituer une entité juridique distincte tout en continuant à bénéficier de leur traitement fiscal, et ce contrairement à une société de capitaux exerçant la même activité et se trouvant dans la même situation factuelle et juridique.
However, the measures in question provide agricultural cooperative societies with a selective advantage when selling gasoil B by enabling them to sell unlimited quantities to non‑members without constituting a separate legal entity while continuing to benefit from their tax treatment, unlike a company with share capital engaged in the same activity and finding itself in the same factual and legal situation.

2. Les États membres exigent des sociétés d’investissement et, pour chacun des fonds communs de placement qu’elles gèrent, des sociétés de gestion qui ne vendent des OPCVM aux investisseurs ni directement, ni par une autre personne physique ou morale qui agit pour leur compte et sous leur responsabilité pleine et inconditionnelle, qu’elles fournissent les informations clés pour l’investisseur aux fabricants de produits et aux intermédiaires qui vendent de tels OPCVM à des investisseurs ou les conseillent sur des investissements dans de tels OPCVM ou dans des produits présentant une exposition à de tels OPCVM, sur leur demande.
2. Member States shall require that an investment company and, for each of the common funds it manages, a management company, which does not sell UCITS directly or through another natural or legal person who acts on its behalf and under its full and unconditional responsibility to investors provides key investor information to product manufacturers and intermediaries selling or advising investors on potential investments in such UCITS or in products offering exposure to such UCITS upon their request.

1. Les États membres exigent des sociétés d’investissement et, pour chacun des fonds communs de placement qu’elles gèrent, des sociétés de gestion qui vendent des OPCVM soit directement, soit par une autre personne physique ou morale qui agit pour leur compte et sous leur responsabilité pleine et inconditionnelle, qu’elles fournissent aux investisseurs les informations clés pour les investisseurs sur ces OPCVM en temps utile avant la souscription proposée de parts de ces OPCVM.
1. Member States shall require that an investment company and, for each of the common funds it manages, a management company, which sells UCITS directly or through another natural or legal person who acts on its behalf and under its full and unconditional responsibility provides investors with key investor information on such UCITS in good time before their proposed subscription of units in such UCITS.

Ces mesures permettront de supprimer le désavantage concurrentiel qui, à l'heure actuelle, handicape considérablement les entreprises européennes par rapport aux prestataires de services numériques non établis dans l'UE lorsqu'elles exportent au niveau international ou qu'elles vendent à l'échelon européen" estime Frits Bolkestein, commissaire européen chargé de la fiscalité.
They will remove the serious competitive handicap which EU firms currently face in comparison with non-EU suppliers of digital services both when exporting to world markets and when selling to European consumers".