Traduction de «fois lorsque l'affaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu
as appropriate | as far as may be necessary | if appropriate | if necessary | if need be | in so far as necessary | should the need arise | where appropriate | where necessary | where relevant

lorsque le Comité budgétaire est réuni pour débattre d'une question urgente
when the Budget Committee is convened to deliberate on a matter of urgency

cylindre récepteur [s'appelle aussi 'cylindre de roue' lorsqu'il s'agit de freins]
slave cylinder

conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques | conseiller en affaires publiques/conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques/consultante en affaires publiques
corporate and public affairs consultant | public relations consultant | public affairs agent | public affairs consultant

administrateur des affaires maritimes | contrôleur des affaires maritimes | administrateur des affaires maritimes/administratrice des affaires maritimes | administratrice des affaires maritimes
marine freight and cargo inspector | shipping freight and cargo inspector | inspector of ship freight | marine cargo inspector

avocat d'affaires | avocate d'affaires | avocat d'affaires/avocate d'affaires | juriste d'entreprise
corporate attorney | patent lawyer | business solicitor | corporate lawyer

TVA [ taxe sur la valeur ajoutée | taxe sur le chiffre d'affaires ]
VAT [ turnover tax | value added tax | Sales tax(STW) ]

COSAC [ Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires | Conférence des organes spécialisés dans les affaires de l'Union ]
COSAC [ Conference of Community and European Affairs Committees of Parliaments of the European Union | Conference of European Affairs Committees | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs of Parliaments of the European Union ]

politique extérieure [ affaires étrangères | politique étrangère | relation extérieure ]
foreign policy [ foreign affairs | foreign relations ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela vaut à la fois lorsque le droit en question est bien établi, comme c'était le cas dans l'affaire Mikisew qui portait, en effet, sur un droit issu de traités — ou lorsque, comme dans l'affaire Haida et diverses autres affaires survenues en Colombie-Britannique ou dans le Nord, les droits en question ne sont pas encore établis.
That's true both where the right is established, as it was in the Mikisew case you had a treaty right that was an issue or where the rights are not yet established, as in the Haida case, in the various B.C. cases, and in the north.

Des motions d’ajournement de la Chambre ont toutefois été refusées plusieurs fois lorsqu’un ordre spécial ou un article du Règlement exigeait de terminer les délibérations sur une ou plusieurs affaires ou d’en disposer.
However, on several occasions, motions to adjourn the House have been refused on days when a special or Standing Order required completion or disposition of an item or items of business.

Il a eu l'occasion de parler en juillet, puis en octobre, et encore une fois lorsque l'affaire a été entendue par la Cour suprême du Canada.
There was an opportunity in July, there was an opportunity in October, and there was yet another opportunity when this matter was being heard by the Supreme Court of Canada.

5. souligne que les affaires dont sont l'objet des journalistes et des écrivains, ainsi que les nombreux cas de licenciements, d'intimidation, de harcèlement et d'autres formes de pression sur les médias et les journalistes critiques doivent cesser; soulignent que de telles actions qui entravent les journalistes dans l'accomplissement de leur devoir professionnel, y compris lorsqu'ils informent le public de cas de corruption et d'autres questions d'intérêt public et lorsqu'ils exercent leur liberté d'expression, se traduisent par une autocensure largement répandue chez les propriétaires de médias et les journalistes; rappelle que le droit de diffuser, de partager et de recevoir des informations est consacré par le pacte internationale relatif aux droits civils et politiques, auquel la Turquie est partie;
5. Stresses that court cases against journalists and writers, together with numerous dismissals, intimidation, harassment and other forms of pressure against critical outlets and journalists must stop; emphasises that such actions hamper journalists’ ability to fulfil their professional duties, including by informing the public of corruption cases and other issues of public interest, as well as their exercise of freedom of expression, the result being widespread self-censorship on the part of media owners and journalists; recalls that the right to spread, share and receive information is enshrined in the International Covenant on Political and Social Rights, to which Turkey is a party;

1. Lorsque l'affaire ne peut pas être classée sans suite en vertu de l'article 28 et lorsqu'une peine d'emprisonnement serait disproportionnée même si le comportement a été entièrement démontré lors du procès , le Parquet européen peut, après réparation du préjudice, proposer au suspect de payer une amende forfaitaire qui, une fois réglée, entraîne le classement définitif de l'affaire (transaction).
1. Where the case cannot be dismissed under Article 28 and where an imprisonment penalty would be disproportionate even if the conduct were fully proven at trial, the European Public Prosecutor’s Office may, after the damage has been compensated, propose to the suspected person to pay a lump-sum fine which, once paid, entails the final dismissal of the case (transaction).

lorsque le préjudice subi à la suite de la suspension de la récolte représente plus de 15 % du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise concernée, calculé sur la base de son chiffre d'affaires moyen au cours des trois années précédentes, ou lorsque la période d'implantation de l'entreprise est inférieure à cette durée, pendant la période d'activité précédente .
(b) the loss, resulting from the suspension of the harvest, amounts to more than 15 % of the annual turnover of the business concerned, calculated on the basis of the average turnover of the business over the preceding three years, or, when the company has a lower implementation period, in the prior activity period .

31. souligne que l'accès à l'information détenue par les institutions européennes, comme le prévoit le règlement (CE) n° 1049/2001, est la principale préoccupation des citoyens aspirant à mieux comprendre le processus décisionnel, en particulier lorsqu'il concerne des projets ayant une incidence sur l'environnement; est d'avis que la Commission pourrait assurer un plus large accès aux informations sur les enquêtes et les dossiers d'infraction sans compromettre leur finalité et qu'un intérêt public supérieur pourrait justifier l'accès à ces dossiers, notamment lorsqu'une menace majeure pèse sur les droits fondamentaux, la santé humaine ou animale ou la protection de l'environnement, ou encore dans le cas d'une procédure ouverte pour discrimination d'une minorité ou atteinte à la dignité humaine, pour autant que soit garantie la protection des secrets d'affaires et des informations sensibles en rapport avec des affaires judiciaires, des affaires de concurrence et des dossiers personnels;
31. Emphasises that access to information held by the EU institutions, as specified by Regulation (EC) No 1049/2001, is the primary interest of citizens aiming to understand better the decision-making process particularly when it concerns projects with an impact on the environment; takes the view that greater access to information on investigations and infringement files could be provided by the Commission without jeopardising the purpose of the investigations and that an overriding public interest might well justify access to these files, particularly in cases where fundamental rights, human or animal health and the protection of the environment against irreversible damage may be at stake, or where proceedings are under way regarding discrimination against a minority or violations of human dignity, as long as protection of trade secrets and sensitive information relating to court cases, competition cases and personnel files are safeguarded;

5. invite la commission des pétitions à analyser les effets, sur la recevabilité des pétitions, de la jurisprudence liée à l'arrêt ERT rendu par la Cour de justice, qui confère aux citoyens de l'Union, même lorsqu'une affaire relève strictement du droit national, un niveau plus élevé de protection dans le cas où une décision de justice nationale a des conséquences sur l'exercice de leurs droits de citoyens de l'Union; appelle à examiner les obstacles concrets qui se dressent devant les citoyens de l'Union lorsqu'ils cherchent à obtenir, à travers des demandes de décisions préjudicielles de la Cour, une interprétation fiable du droit de l'Union dans les affaires portées devant les juridictions nationales;
5. Calls on the Committee on Petitions to examine the effects on the admissibility of petitions of the Equal Rights Trust case law of the Court of Justice of the European Union, which gives, even in the case of purely national law, Union citizens a higher level of protection in the event of a national ruling having a bearing on the exercise of their EU-citizenship rights; calls for an investigation of the obstacles which actually exist for Union citizens in obtaining a reliable interpretation of European legislation in cases before national courts by applying for a preliminary ruling from the Court;

Nous, les membres du Comité de la régie interne qui décidons de ces affaires, étions de bonne foi lorsque nous avons accepté que les journalistes de la Société Radio-Canada utilisent le parquet du Sénat la veille du discours du Trône.
We, the members of the Committee on Internal Economy who make such decisions, were most definitely in good faith when we granted the CBC reporters' request to use the floor of the Senate on the eve of the Speech from the Throne.

J'ai jeté un coup d'oeil sur le projet de loi une première fois lorsqu'il a été soumis à un examen rapide du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères.
When the bill came to the Standing Senate Committee on Foreign Affairs for quick review and approval, I glanced at the bill for the first time.