Vertaling van "fois l'an devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recours devant la Cour | recours devant le Tribunal
proceedings before the Court

devant de corniche | devant de gouttiere | revetement de gouttiere
cornice

affaire en instance | affaire en instance devant une cour | affaire en instance devant une juridiction
case on the cause list

égalité devant la loi
equality before the law

action en matière civile [ action devant une juridiction civile | litige ]
civil proceedings [ action brought before a civil court | lawsuit ]

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

jouer devant un public
act for audiences | play a part for an audience | act for an audience | perform for an audience

poser devant une caméra
pose for a camera | sit in front of a camera | pose in front of a camera | posing in front of a camera

projet seulement [ l'allocution définitive fait foi | version non définitive | sous réserve de modifications | seul le texte prononcé fait foi | l'énoncé fait foi | le discours prononcé fait foi | la version prononcée fait foi | l'allocution prononcée fait foi | le texte parlé fait foi | pri ]
check against delivery [ check upon delivery | please check against delivery ]

acquéreur de bonne foi [ acquéresse de bonne foi | acheteur de bonne foi | acheteuse de bonne foi ]
bona fide purchaser [ good faith purchaser | purchaser in good faith | innocent purchaser ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela autorisait-il M. Kyrian à contester l’exécution de la créance devant les juridictions tchèques et non devant les juridictions allemandes, même si le libellé de l’article 12, paragraphes 1 et 3, la directive 76/308/CEE, alors en vigueur, et reflété à présent à l’article 14 de la directive 2010/24/UE, tendait à indiquer que M. Kyrian était tenu de porter son recours devant les juridictions allemandes ?
Did this entitle Mr Kyrian to challenge the enforcement of the claim in the Czech courts rather than the German courts, even though the text of Article 12(1) and (3) of Directive 76/308, the measure in force at the material time, and which is now reflected in Article 14 of Directive 2010/24, suggested that Mr Kyrian was bound to bring his challenge before the German courts?

Le FAEJ a été appelé à témoigner dans plus de 100 affaires portées devant les tribunaux canadiens et quelque 27 fois devant la Cour suprême du Canada—de fait, je présume que cela passera à 28 fois demain, étant donné que nous allons encore une fois intervenir devant cette instance.
LEAF has appeared in more than 100 cases before the courts in Canada and some 27 times before the Supreme Court of Canada— and in fact, I assume that number will be bumped to 28 tomorrow, because we will be before the Supreme Court of Canada on an intervention tomorrow.

M. Wilks a déclaré devant le comité de la Chambre et encore une fois, ici devant le comité sénatorial, qu'un des groupes dont on sait qu'ils enlèvent des enfants sont ceux que l'on appelle les « psychotiques sans enfant »; ce sont là des personnes qui ne peuvent avoir d'enfants ou qui en ont perdu un.
Mr. Wilks testified at the House committee and again here at the Senate committee that one of the groups known to kidnap children are what he deemed " childless psychotics," and these, he explained, are people who are either unable to conceive or who have lost a child.

Mais sans l'injection de capital d'American Airlines, Canadien se serait encore une fois retrouvé devant la faillite.
But had American Airlines not come through with the capital infusion, Canadian Airlines would have again confronted bankruptcy.

Le ministre et moi avons plusieurs fois indiqué devant la Chambre que ce programme serait maintenu.
The minister and I stood in the House numerous times and talked about the fact that this capacity will be maintained.

Contrairement à l'article 61 du statut, qui traite des pourvois contre des décisions du Tribunal de première instance formés devant la Cour de justice sur des questions de droit, selon lequel la Cour peut soit statuer définitivement sur le litige lorsque celui-ci est en état d'être jugé, soit renvoyer l'affaire devant le Tribunal de première instance, le présent article établit le principe que, dans les pourvois en matière de brevets, le Tribunal de première instance statuera sur le litige.
Unlike in Article 61 of the Statute, which addresses the appeal against decisions of the Court of First Instance to the Court of Justice on points of law stating that the Court of Justice may give final judgment where the state of proceedings so permits or otherwise refer the case back to the Court of First Instance, the present Article states the rule that the Court of First Instance in patent appeal proceedings shall decide the case.

Un nouveau procès réduirait la valeur des procédures en première instance devant le Tribunal du brevet communautaire et risquerait de porter le procès devant l'instance d'appel, à savoir le Tribunal de première instance. Celui-ci pourrait alors ne plus être en mesure de remplir correctement sa mission d'instance d'appel, qui consiste à se focaliser sur les questions spécifiques mises en relief par les parties pour qu'elles soient réexaminées à un niveau supérieur.
A full retrial would reduce the value of the first instance proceedings before the Community Patent Court and risk carrying the trial into the appeal instance before the Court of First Instance which would then risk that it would not be able to properly fulfil its function as an appeal instance, namely to concentrate on specific issues singled out by the parties for more detailed review at a higher level.

L'article 19 concernant la représentation devant la Cour s'appliquera au Tribunal, sous réserve des modifications relatives au rôle des mandataires en brevets européens, qui sont proposées à l'article 11 de l'annexe II du statut et qui confèrent à ces mandataires le droit de plaider devant le Tribunal.
Article 19 of the Statute on legal representation is applied to the Community Patent Court with the amendments relating to the role of European patent attorneys which are proposed in Article 11 of Annex II to the Statute and who should have a right to speak before the Community Patent Court.

La mention de la liste tenue par l'Office européen des brevets aux fins de la représentation juridique devant celui-ci garantira que les personnes habilitées à plaider devant le Tribunal satisferont à des normes appropriées et uniformes dans l'intérêt du bon déroulement des procédures.
A reference to the list maintained by the European Patent Office for the purpose of legal representation before it will ensure appropriate and uniform standards for qualifying persons which must be met for efficient proceedings.

Monsieur Milton, encore une fois bienvenue devant le Comité permanent des transports.
Mr. Milton, welcome back to the Standing Committee on Transport.