Traduction de «fois d'établir certaines » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

établir des fiches de paie | établir des bulletins de salaire | établir des fiches de paye
allocate paycheck | distribute paychecks | allocate pay checks | allocate paychecks

établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions
prove

Définition: Catégorie résiduelle de troubles, dans lesquels il existe à la fois des signes d'un trouble spécifique du développement, de la parole et du langage, des acquisitions scolaires et des fonctions motrices, mais sans qu'aucun de ces éléments ne prédomine suffisamment pour constituer le diagnostic principal. Cette catégorie, mixte, doit être réservée à des cas où il existe un chevauchement important de chacun de ces troubles spécifiques du développement. Ces troubles s'accompagnent habituellement, mais pas toujours, d'un certain degré d'altération des fonctions cognitives. Cette catégorie doit ainsi être utilisée pour des perturbations répondant aux critères d'au moins deux des catégories F80.-, F81.- et F82.
Definition: A residual category for disorders in which there is some admixture of specific developmental disorders of speech and language, of scholastic skills, and of motor function, but in which none predominates sufficiently to constitute the prime diagnosis. This mixed category should be used only when there is a major overlap between each of these specific developmental disorders. The disorders are usually, but not always, associated with some degree of general impairment of cognitive functions. Thus, the category should be used when there are dysfunctions meeting the criteria for two or more of F80.-, F81.- and F82.

faire foi d'une manière irréfragable [ établir de façon concluante | être établi de façon irréfutable | être irréfutablement présumé | faire foi de façon concluante ]
be conclusive proof of [ be conclusively presumed | be considered as conclusive proof ]

établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales
comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements

établir une moyenne approximative des lectures | établir une moyenne des lectures
to take the average of the readings

établir le budget annuel | établir le projet de budget
to establish the annual budget | to establish the draft budget

Loi portant interdiction d'établir ou d'agrandir certains lieux d'élimination de déchets
An Act to prohibit the establishment or enlargement of certain waste elimination sites

Rapport définitif du Comité de rédaction constitutionnelle française chargé d'établir, à l'intention du ministre de la Justice du Canada, un projet de version française officielle de certains textes constitutionnels
Final report of the French Constitutional Drafting Committee responsible for providing the Minister of Justice of Canada with a draft official French version of certain constitutional enactments

établir le déroulement d’un traitement de longue durée pour des troubles du système glandulaire
develop a long-term treatment course for disorders in the glandular system | establish a long-term treatment plan for disorders of the glandular system | develop long-term treatment course for disorders in the glandular system | lay out long-term treatment course for disorders in the glandular system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Néanmoins, la Cour ajoute que, ladite directive ayant pour objet d’établir certaines exigences minimales en matière de protection des travailleuses enceintes, les États membres sont libres d’appliquer des règles plus favorables au bénéfice des mères commanditaires.
Nevertheless, the Court adds that since the purpose of that directive is to establish certain minimum requirements in respect of the protection of pregnant workers, the Member States are free to apply more favourable rules for the benefit of commissioning mothers.

Conformément à l’article 5 de la directive 2002/99/CE, il convient également d’établir certaines exigences en matière de certification pour l’expédition de viandes de porc ainsi que de préparations et de produits carnés consistant en viandes de porc ou contenant des viandes de porc provenant de porcs détenus dans des exploitations situées dans les zones énumérées sur la liste qui ont été traités conformément à l’article 4 de la directive 2002/99/CE.
In accordance with Article 5 of Directive 2002/99/EC, certain certification requirements should also be laid down for the dispatch of pigmeat, and meat preparations and meat products consisting of, or containing meat of pigs kept in holdings located in the listed areas that were treated in accordance with Article 4 of Directive 2002/99/EC.

Le Tribunal considère notamment que les informations transmises par Solvay ont largement été utilisées dans la décision de la Commission et que la société a été la première à soumettre des éléments de preuve en ce qui concerne certains comportements infractionnels qui ont permis à la Commission d’établir certains aspects principaux de l’entente en cause.
The Court considers in particular that the information provided by Solvay was widely used in the Commission's decision and that Solvay was the first to submit evidence with respect to certain unlawful conduct which enabled the Commission to establish certain key aspects of the cartel in question.

Afin de pouvoir, si nécessaire, établir certains éléments (frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, d’une part, et marge bénéficiaire, d’autre part) de la valeur normale, comme l’expliquent les considérants 22 à 25, des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des sociétés suivantes en vue d’établir lesdits éléments sur la base de données d’un autre pays, en l’occurrence Taïwan:
In view of the possible need to establish some elements (SGA cost and profit rate) of the normal value as explained in recitals 22 to 25, verification visits to establish these rates on the basis of data from another country, in this case Taiwan, took place at the premises of the following companies:

En outre, afin de garantir la poursuite des régimes actuels, il convient d'établir certaines conditions d'attribution des droits, en laissant à la Commission le pouvoir d'arrêter les modalités d'application.
Moreover, to ensure the continuation of the current regimes, certain conditions for entitlement to aid should be established, leaving to the Commission the powers to lay down the implementing rules.

Il en va de même de l'obligation d'établir certains contrats par écrit ou dans une certaine langue [30].
This concerns also the requirement for certain contracts to be in writing or in a certain language [30].

Dans un tel contexte, l'objectif de l'UE est de garantir la sécurité juridique et d'établir certains seuils au-delà desquels les aliments conventionnels destinés à la consommation humaine ou animale doivent comporter une étiquette mentionnant qu'il s'agit de produits à base de ou contenant des OGM.
With this background, the EU`s objective is to ensure legal certainty and establish certain thresholds above which conventional food and feed have to be labelled as consisting of or containing or being produced from a GMO.

(109) Il y a lieu d'établir certaines conditions relatives aux ventes publiques en vue de l'utilisation de l'alcool d'origine vinique dans le secteur des carburants à l'intérieur de la Communauté afin d'assurer dans une certaine mesure l'approvisionnement des entreprises et de tenir compte du coût de l'investissement qui doit être réalisé dans des usines de transformation pour cette utilisation, sans pour autant empêcher tout mouvement physique de la quantité d'alcool mise en vente.
(109) Public sales of wine alcohol for use as fuel within the Community should be subject to certain conditions so as to provide undertakings with supplies to some extent and take account of the cost of the investment in processing plant needed for that particular use, without, however, preventing the alcohol put up for sale from being physically moved.

Néanmoins, ce domaine fait de plus en plus l'objet d'initiatives législatives tendant à assurer une information correcte du consommateur sur les garanties offertes et empêcher des indications trompeuses, à assurer une information du consommateur sur l'existence d'une garantie légale et sur le caractère impératif de celle-ci, à accorder au consommateur une protection spécifique aux biens durables et à établir certaines règles juridiques de base, encadrant et réglementant les garanties commerciales et notamment exigeant que certaines indications minimales figurent sur les documents de garantie.
However, this area is the subject of an increasing number of initiatives aimed at ensuring correct information for the consumer about the guarantees offered and preventing misleading information, ensuring that the consumer knows about the existence of a legal guarantee and the mandatory nature thereof, affording the consumer specific protection in respect of durable goods and establishing certain legal ground rules framing and regulating the commercial guarantees and, notably, requiring that certain minimum information be provided in the guarantee documents.

Étant donné que les normes de l'UE sont pratiquement identiques à celles utilisées au plan international et établies par les Nations Unies, il est proposé d'intégrer les normes ONU avec toutefois la possibilité d'établir certaines exceptions si cela était nécessaire à l'avenir.
Given that the EU's standards are almost identical to those used internationally and established by the UN it is proposed to take on board UN standards with the possibility of introducing exceptions should the need arise in future.