Vertaling van "flexibilité pour l'établissement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

flexibilité du travail [ flexibilité de l'emploi | flexibilité de la main-d'oeuvre | flexibilité de la main-d'œuvre | flexibilité du salaire | travail variable ]
labour flexibility [ labour force flexibility | manpower flexibility | work flexibility | workforce flexibility ]

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

flexibilité des horaires de travail [ flexibilité des horaires | flexibilité du temps de travail ]
work-hours flexibility [ flexibility of working hours | flexibility of working time ]

flexibilité aux basses températures [ flexibilité à basse température | flexibilité après conditionnement aux basses températures ]
low temperature flexibility

flexibilité des horaires de travail | flexibilité du temps de travail
flexibility of working hours | flexibility of working time

flexibilité des salaires | flexibilité salariale | modulation des salaires
wage flexibility

flexibilité de l'emploi | flexibilité du marché du travail | souplesse de l'emploi | souplesse du marché du travail
labour market flexibility

directrice d'établissement d'enseignement spécialisé | directeur d'établissement d'enseignement spécialisé | directeur d'établissement d'enseignement spécialisé/directrice d'établissement d'enseignement spécialisé
headteacher of special educational needs school | special educational needs headteacher | special educational needs head teacher | special educational needs headmaster

siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]
administration headquarters [ public administration location | public administration relocation | public body headquarters | public body location | public body relocation | public institution headquarters | public institution location | public institution relocation ]

établissement du budget de l'UE [ établissement du budget communautaire | établissement du budget de l'Union européenne ]
drawing up of the EU budget [ drawing up of the Community budget | drawing up of the European Union budget | establishment of the Community budget ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Sur la base du profil des paiements escompté, les crédits de paiement correspondant à la mobilisation de l’instrument de flexibilité s’établissent comme suit:
2. On the basis of the expected payment profile, the payment appropriations corresponding to the mobilisation of the Flexibility Instrument will be as follows:

Il convient d'harmoniser le format du code européen unique afin de faciliter son application par les petits et les grands établissements, tout en autorisant une certaine flexibilité pour permettre aux établissements de continuer à utiliser les codes existants.
The format of the Single European Code should be harmonised in order to facilitate its application by small and large establishments, whilst allowing some flexibility for establishments to continue using existing codes.

Dans le but d'assurer le bon fonctionnement de l'aide à la fourniture de lait et de produits laitiers aux enfants des établissements scolaires et afin de garantir une certaine flexibilité dans la gestion de ce programme, il convient de fixer la quantité maximale de lait admissible au bénéfice de l'aide, ainsi que le montant de l'aide de l'Union.
To ensure the proper functioning of the aid for the supply of milk and milk products to children in educational establishments and to ensure flexibility in the administration of such a scheme, a maximum quantity of milk eligible for aid, as well as the amount of Union aid, should be fixed.

13. se félicite des améliorations dans le projet de texte ACAC qui donnent davantage de garanties en matière de respect de la vie privée, de santé publique et de certaines protections au titre de l'accord ADPIC; demande à la Commission d'évaluer si les dispositions de sauvegarde de l'ACAC s'appliquent également en ce qui concerne les dispositions d'exécution; invite la Commission à fournir les preuves selon lesquelles l'ACAC n'empêchera pas les États membres ou l'Union de bénéficier de flexibilité au titre de l'accord ADPIC en vue de garantir tout un éventail d'options politiques futures; invite la Commission à fournir une évaluation juridique établissant si l'ACAC sera dans les faits un accord contraignant ou si son article 1.2 prévoit une flexibilité générale pour tout élément susceptible d'entrer en contradiction avec l'ACAC dans le droit national; demande à la Commission de présenter des mécanismes laissant le libre choix aux parties d'adopter des exceptions légitimes aux obligations prévues par l'accord, que celles-ci soient visées dans le texte de l'accord lui-même ou dans les procédures du comité de l'ACAC;
13. Welcomes those improvements in the ACTA draft text that provide more safeguards for privacy, public health and some of the protections under the TRIPS Agreement; directs the Commission to assess whether the safeguard provisions in ACTA are enforceable equally in relation to the enforcement provisions; asks the Commission to provide evidence that ACTA will not prevent Member States or the Union from availing of flexibilities under the TRIPS Agreement to guarantee a full range of future policy options; asks the Commission to provide a legal assessment of whether ACTA will in fact be a binding agreement and whether its Article 1.2 provides for a general flexibility for any element that might contradict ACTA in national law; asks the Commission to present the mechanisms enabling flexibility for Parties to adopt legitimate exceptions to the obligations of the Agreement, available within the text of the Agreement or in the procedures of the ACTA Committee;

15. se félicite des améliorations dans le projet de texte ACAC qui donnent davantage de garanties en matière de respect de la vie privée, de santé publique et de certaines protections au titre de l'accord ADPIC; demande à la Commission d'évaluer si les dispositions de sauvegarde de l'ACAC s'appliquent également en ce qui concerne les dispositions d'exécution; invite la Commission à fournir les preuves selon lesquelles l'ACAC n'empêchera pas les États membres ou l'Union de bénéficier de flexibilité au titre de l'accord ADPIC en vue de garantir tout un éventail d'options politiques futures; invite la Commission à fournir une évaluation juridique établissant si l'ACAC sera dans les faits un accord contraignant ou si son article 1.2 prévoit une flexibilité générale pour tout élément susceptible d'entrer en contradiction avec l'ACAC dans le droit national; demande à la Commission de présenter des mécanismes laissant le libre choix aux parties d'adopter des exceptions légitimes aux obligations prévues par l'accord, que celles-ci soient visées dans le texte de l'accord lui-même ou dans les procédures du comité de l'ACAC;
15. Welcomes those improvements in the ACTA draft text that provide more safeguards for privacy, public health and some of the protections under the TRIPS Agreement; directs the Commission to assess whether the safeguard provisions in ACTA are enforceable equally in relation to the enforcement provisions; asks the Commission to provide evidence that ACTA will not prevent Member States or the Union from availing of flexibilities under the TRIPS Agreement to guarantee a full range of future policy options; asks the Commission to provide a legal assessment of whether ACTA will in fact be a binding agreement and whether its Article 1.2 provides for a general flexibility for any element that might contradict ACTA in national law; asks the Commission to present the mechanisms enabling flexibility for Parties to adopt legitimate exceptions to the obligations of the Agreement, available within the text of the Agreement or in the procedures of the ACTA Committee;

Nous avons obtenu que le texte final s’inspire de beaucoup d’améliorations votées en commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, notamment: des taux d’intérêts légaux plus élevés payables en cas de retard; pour les transactions entre entreprises, une règle des 30 jours par défaut et une extension à 60 jours prolongeable à certaines conditions; pour les établissements publics, un plafond maximal de 60 jours; une plus grande flexibilité pour les établissements publics de santé et établissements médicosociaux publics; et enfin, une simplification de l’indemnisation pour les frais de recouvrement (40 euros forfaitaires).
We were successful in making sure the final text is inspired by the many improvements voted for in the Committee on the Internal Market and Consumer Protection, in particular: higher legal interest rates payable in case of delay; for business to business transactions, a default 30-day rule and an extension to 60 days which can be prolonged under certain conditions; for public institutions, a maximum of 60 days; greater flexibility for public health institutions and for public medical and social institutions; and finally, a simplification of the compensation for recovery costs (a flat rate of EUR 40).

Cet instrument semble le plus adapté pour soutenir la production de bananes dans chacune des régions concernées en établissant la flexibilité et la décentralisation des mécanismes de soutien.
That instrument seems best adapted to support banana production in each of the regions concerned by providing for flexibility and decentralisation of mechanisms to support banana production.

L’intégration des montants de référence pour le sucre dans le régime de paiement unique à la suite de la réforme du secteur du sucre conformément au règlement (CE) no 319/2006 du Conseil du 20 février 2006 modifiant le règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (4) exige de la flexibilité en ce qui concerne les ajouts et modifications éventuels qui pourraient être apportés à la demande unique dans le cas où un État membre applique l’article 48 quater, paragraphe 8, du règlement (CE) no 795/2004 du 21 avril 2004 portant modalités d’application du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (5) au cours de l'année 2006.
The integration of the sugar reference amounts into the single payment scheme following the reform in the sugar sector, as provided for by Council Regulation (EC) No 319/2006 of 20 February 2006 amending Regulation (EC) No 1782/2003 establishing common rules for direct support schemes under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers (4), requires flexibility concerning possible additions and amendments to the single application in the case where a Member State applies Article 48c(8) of Commission Regulation (EC) No 795/2004 of 21 April 2004 laying down detailed rules for the implementation of the single payment scheme provided for in Council Regulation (EC) No 1782/2003 establishing common rules for direct support schemes under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers (5) during the year 2006.

À ce stade, je voudrais évoquer les discussions et les inquiétudes des députés européens par rapport à la flexibilité dont les petits établissements ont besoin par rapport aux grands établissements. Il y a réellement une disposition qui prévoit cette flexibilité par rapport aux méthodes traditionnelles de production alimentaire, aux établissements situés dans des régions reculées et à la nécessité de changements structurels au sein des établissements.
Similarly, I should like at this point to refer to the discussions and concerns of Members of the European Parliament about the required flexibility which small businesses need to have in comparison with large businesses, and to say that provision really is being made here for flexibility in relation to traditional methods of food production, businesses in remote areas and the need for structural changes within the businesses.

La décision n° 451/2003/CE introduit une plus grande flexibilité dans l'application du principe de cofinancement pour les actions décentralisées en faveur de projets élaborés par de petits établissements.
Decision No 451/2003/EC introduces greater flexibility in the application of the principle of cofinancing for decentralised actions in favour of projects developed by small institutions.