Vertaling van "fixés dans l'accord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entente à terme fixe [ entente à durée fixe | accord à terme fixe | convention à terme fixe | accord à durée fixe | convention à durée fixe ]
fixed-term agreement [ fixed term agreement | fixed-term arrangement ]

Accord additionnel à l'Accord relatif à la constitution d'une organisation européenne provisoire de télécommunications par satellite EUTELSAT INTERIMAIRE , relatif au secteur spatial du système de télécommunications par satellite du service fixe | Accord ECS
Supplementary Agreement to the Provisional Agreement relating to the space segment of the Satellite Telecommunications System for Fixed Service (ECS)

Accord de Stockholm | Accord sur les prescriptions spécifiques de stabilité applicables aux navires rouliers à passagers qui effectuent des voyages internationaux réguliers à heures fixes entre des ports désignés du nord-ouest de l'Europe et en mer Baltique ou à destination ou à partir de ces mêmes ports
Agreement concerning specific stability requirements for ro-ro passenger ships undertaking regular scheduled international voyages between or to or from designated ports in North West Europe and the Baltic Sea | Stockholm Agreement

taux de change des accords de Washington | taux de change fixés par les accords de Washington
Smithsonian exchange rates

taux de change des Accords de Washington [ taux de change fixés par les Accords de Washington | taux de change découlant des Accords de Washington ]
Smithsonian exchange rates [ Smithstonian rates ]

adopté d'un commun accord [ fixé d'un commun accord ]
mutually agreed upon

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

swap fixe-fixe | swap fixe contre fixe | swap de devises fixe-fixe | swap de devises fixe contre fixe
fixed-to-fixed swap | fixed-to-fixed cross-currency swap

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Chaque option a été évaluée au regard de son efficacité pour atteindre les objectifs fixés, en accordant une attention particulière aux coûts et avantages pour les acteurs de la demande et de l'offre, et notamment de son incidence sur la structure du secteur des communications électroniques dans l'UE, l’économie, l’emploi, le surplus du consommateur et l’environnement.
Each policy option was assessed against its effectiveness to achieve the policy objectives, focusing on the costs and benefits for demand and supply sides, including the impact on the structure of the EU electronic communications industry, the economy, jobs, consumer surplus and the environment.

2. L'autorité de gestion fixe, en accord avec le bénéficiaire chef de file s'il y a lieu, les modalités de mise en œuvre de chaque opération.
2. The managing authority shall lay down the implementing arrangements for each operation, where appropriate in agreement with the lead beneficiary.

Si la livraison s’effectue par voie terrestre, la livraison ne peut s’effectuer que par le mode de transport contractuellement fixé, sauf accord de l’ONG.
In case of delivery by surface transport the goods may not be delivered other than by the contractually agreed transport mode, unless the NGO so agrees.

si ces opérations ne sont pas effectuées régulièrement ou à jour fixe, elles doivent être annoncées à l’avance, avec un délai fixé en accord avec l’organisme ou l’autorité de contrôle,
if such operations are not carried out at regular times or on a fixed day, they must be announced in advance, with a deadline agreed on with the inspection body or authority,

e) s'il s'agit de marchés passés par les entités énumérées aux annexes XI et XII, appendice 3, et que le délai mentionné au paragraphe 2 pour la soumission des offres est fixé par accord mutuel entre l'entité et les fournisseurs sélectionnés.
(e) when the period for the submission of tenders referred to in paragraph 2, for procurements by entities set out in Annexes XI and XII, Appendix 3, be fixed by mutual agreement between the entity and the selected suppliers.

2. Lorsque la Commission saisit l'Autorité d'une demande d'assistance scientifique ou technique, elle fixe, en accord avec l'Autorité, le délai dans lequel la tâche doit être effectuée.
2. Where the Commission refers a request for scientific or technical assistance to the Authority, it shall specify, in agreement with the Authority, the time limit within which the task must be completed.

- si ces opérations ne sont pas effectuées régulièrement ou à jour fixe, elles doivent être annoncées à l'avance, avec un délai fixé en accord avec l'organisme ou l'autorité de contrôle,
- if such operations are not carried out at regular times or on a fixed day, they must be announced in advance, with a deadline agreed on with the inspection body or authority,