Vertaling van "fixées dans l'accord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

culture microbienne fixée | biomasse fixée | culture fixée | culture bactérienne fixée
attached growth | fixed film biomass growth | fixed film growth

parité monétaire fixée par l'accord de Washington
Smithsonian parity

limitations au titre de la préservation de la compétitivité [ limites appliquées ou fixées au titre de la préservation de la compétitivité | limites de préservation de la compétitivité | limites fixées pour laisser jouer la concurrence | limites fixées ou imposées pour préserver la compétitivité | limites liées au maintien ]
competitive need limitations

implantation des secteurs d'un disque fixée par programme | sectorisation fixée par programme
soft sectoring

clavette coulissante | clavette parallèle fixée | clavette parallèle fixée par vis
feather | feather key

limite fixée pour laisser jouer la concurrence [ limite fixée afin de laisser jouer la concurrence ]
competitive need limitation

allergie alimentaire fixée | allergie fixée
fixed food sensitization

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur
to agree

accord de libre-échange | ALE | accord sur le libre-échange | ALE | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d'Amérique | accord de libre-échange Canada-É.-U.
free trade agreement | FTA | Canada-U.S. trade agreement | free trade agreement between Canada and the United States of America | Canada-United States free trade agreement | Canada-U.S. free trade agreement | US-Canada free trade agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

91 (1) La Société peut verser à une province ou à toute administration locale constituée par une loi de cette province, dans les conditions fixées par accord conclu avec celle-ci et pour chaque période du programme qui y est définie, des subventions destinées au remboursement des dépenses entraînées par la fourniture, la création, le développement et l’amélioration des services communautaires déterminés dans l’accord ou destinées au paiement des résultats qui y ont été obtenus.
91 (1) The Corporation may, under such terms and conditions as are determined in accordance with an agreement entered into with a province, pay to the province or any local government authority or body established by or under the law of the province contributions, in respect of each program period defined in the agreement, for the purpose of reimbursing expenditures incurred, or paying for the results obtained, in the provision, development, extension and improvement of such community services as are determined pursuant to the agreement.

Les partis pourraient s'entendre pour changer la pratique qui consiste à consigner dans les journaux le nom de chaque député et la façon dont ils ont voté. On supprimerait les votes par appel nominal dans certaines circonstances fixées par accord entre les partis.
This would provide for the parties to agree to change the formula of the entry into the journals of the names by doing away with roll call under certain circumstances on agreement of the five parties.

L'heure a été fixée en accord avec le bureau du ministre. Les ministres ont des horaires très chargés.
This time was agreed to by the minister's office and ministers have pretty tight schedules.

Nous approuvons entièrement les priorités que le gouvernement s'est fixées en accordant un caractère d'urgence au remboursement de la dette.
We fully agree with the priorities the government has assigned by assigning the contingency to debt.

Lorsqu'il s'agit de métaux ou de substances organo-halogénées, ces valeurs doivent également respecter les normes d'émission fixées en accord avec la directive 2006/11/CE sur le rejet de certaines substances dans le milieu aquatique.
For metals or organohalogenated substances, these values must respect the emission rules established in line with Directive 2006/11/EC on the discharge of certain substances into the aquatic environment.

Les dates exactes de chaque inspection sont fixées en accord avec l'agence ou l'organe de l'UE, l'État membre, le pays tiers ou l'organisation internationale concerné(e).
The actual dates for each inspection shall be determined in agreement with the EU agency or body, Member State, third State or international organisation concerned.

Si le contingent est réparti entre les pays fournisseurs, la part de chacun de ces pays pourra être fixée en accord avec ces pays ou déterminée en tenant compte des importations effectuées au cours d'une période représentative.
In cases in which a quota is allocated among supplier countries each country’s quota may be determined by agreement with the countries themselves or by taking as a reference the level of imports over a representative period.

Dans tous les cas, quelles que soient les options pour l'utilisation du support budgétaire communautaire, celles-ci devraient sans doute avoir pour première finalité d'éviter les contributions financières fixées par accords bilatéraux entre Etats membres, rapidement complexes et peu équitables.
In any event, whatever the options for the use of the Community budget, these should without doubt have as a first objective to avoid financial contributions set by bilateral agreements between Member States, which quickly become complex and inequitable.

En vue d'obtenir la clôture de la procédure engagée par la Commission, SNS a décidé qu'à partir du 1er mai 2001, elle n'appliquerait plus la commission minimum de 7,5 florins par transaction, commission qu'elle est accusée d'avoir fixée en accord avec d'autres banques néerlandaises.
With a view to settling the antitrust proceedings with the Commission, SNS decided as from May 1 2001 that it will no longer charge a minimum fee of 7.50 guilders per transaction which it is accused of having agreed with other Dutch banks.

considérant que les caractéristiques des qualités des betteraves italiennes et leur valeur industrielle nécessitent l'établissement des réfactions applicables aux betteraves ayant une teneur en saccharose inférieure à 14,5 % ; que ces réfactions supplémentaires n'ont pas été fixées par accords interprofessionnels ; que lesdites réfactions sont à fixer en tenant compte notamment de la valeur industrielle des betteraves déjà mentionnée;
Whereas the quality characteristics and industrial value of Italian sugar beet make it necessary to fix reductions for sugar beet with a sucrose content of less than 14.5 % ; whereas these new reductions have not been fixed by agreements within the trade ; whereas, in particular, the industrial value of the sugar beet in question must be taken into account when the reductions are being fixed;