Traduction de «fixée pour l'entreprise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

culture microbienne fixée | biomasse fixée | culture fixée | culture bactérienne fixée
attached growth | fixed film biomass growth | fixed film growth

limitations au titre de la préservation de la compétitivité [ limites appliquées ou fixées au titre de la préservation de la compétitivité | limites de préservation de la compétitivité | limites fixées pour laisser jouer la concurrence | limites fixées ou imposées pour préserver la compétitivité | limites liées au maintien ]
competitive need limitations

valeur nominale (valeur des actions fixée par les fondateurs lors de la constitution de l'entreprise)
face value

implantation des secteurs d'un disque fixée par programme | sectorisation fixée par programme
soft sectoring

date fixée pour l'audience [ date prévue pour l'audience | date prévue pour l'audition | date fixée pour l'audition ]
date named for hearing [ time appointed for hearing | hearing date | day fixed for hering ]

limite fixée pour laisser jouer la concurrence [ limite fixée afin de laisser jouer la concurrence ]
competitive need limitation

allergie alimentaire fixée | allergie fixée
fixed food sensitization

entreprise issue de l'essaimage | entreprise créée par essaimage | entreprise formée par essaimage | entreprise dérivée | entreprise rejeton | spin-off | entreprise spin-off | spin-off d'entreprise | entreprise essaimée
spin-off enterprise | spin-off firm | spin-off

commerce électronique interentreprises (1) | transactions entreprise à entreprise en ligne (2) | commerce électronique entre entreprises (3) | affaires inter-entreprises (4) | commerce numérique des entreprises (5) | business to business (6) [ CEEE | B2B | B to B ]
business to business electronic commerce (1) | business to business (2) [ B2B | B to B ]

start-up | jeune pousse | jeune entreprise | entreprise en démarrage
start-up | start-up business | start-up company | start-up firm

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour faire en sorte que l'ABE dispose des informations nécessaires en ce qui concerne à la fois l'entreprise mère et les filiales, l'autorité de résolution au niveau du groupe devrait être tenue de lui communiquer, en concertation avec le superviseur sur une base consolidée, à la fois la MREL déterminée sur une base individuelle et la MREL fixée sur une base consolidée pour l'entreprise mère concernée, tandis que les autorités de résolution responsables des filiales d'un groupe devraient être tenues, en coordination avec les autorités compétentes, d'informer l'ABE de la MREL qui a été fixée pour chaque établissement relevant de leur compétence.
In order to ensure that the EBA is provided with the necessary information as regards both the parent undertaking and the subsidiaries, the relevant group-level resolution authority should be required to inform the EBA, in coordination with the consolidating supervisor, of both the MREL determined on an individual and the MREL determined on a consolidated basis for the parent undertaking concerned, and the resolution authorities responsible for a group's subsidiaries, in coordination with competent authorities, should be required to inform the EBA of the MREL that has been set for each institution under their jurisdiction.

le projet d'acquisition du fabricant britannique de cannettes pour boissons Rexam par l'entreprise américaine Ball Corporation, le délai provisoire pour la décision étant fixé au 9 décembre 2015; le projet d'acquisition du livreur de colis TNT Express par FedEx, pour lequel la date limite provisoire de décision est fixée au 13 janvier 2016; le projet d'acquisition d'actifs de la division «Emballages industriels» de Walki par Mondi, pour lequel la date limite provisoire de décision est fixée au 18 janvier 2016; le projet d'acquisition du distributeur de fournitures de bureau Office Depot par son concurrent Staples, pour lequel la date limite provisoire de décision est fixée au 10 février 2016; le projet d'acquisition du gestionnaire de réseau de transport de gaz grec DESFA par la compagnie pétrolière nationale d’Azerbaïdjan SOCAR.
the proposed acquisition of UK beverage can manufacturer Rexam by the US-Ball Corporation, with a provisional decision deadline of 9 December 2015 the proposed acquisition of the package delivery provider TNT Express by FedEx with a provisional decision deadline of 13 January 2016 the proposed acquisition of parts of Walki's industrial packaging division by Mondi with a provisional decision deadline of 18 January 2016 the proposed acquisition of office supplies distributor Office Depot by its competitor Staples, with a provisional decision deadline of 10 February 2016 the proposed acquisition of the Greek gas transmission system operator DESFA by the Azeri state oil company SOCAR

le projet de création d’une entreprise commune entre les opérations danoises de TeliaSonera AB et Telenor ASA, pour lequel la date limite provisoire de décision est fixée au 7 octobre 2015; le projet d’acquisition du fabricant britannique de cannettes pour boissons Rexam par les Américains de Ball Corporation, pour lequel la date limite provisoire de décision est fixée au 9 décembre 2015; le projet d'acquisition du livreur de colis TNT Express par FedEx, pour lequel la date limite provisoire de décision est fixée au 13 janvier 2016; le projet d'acquisition d'actifs de la division «Emballages industriels» de Walki par Mondi, pour lequel la date limite provisoire de décision est fixée au 18 janvier 2016; le projet d’acquisition du gestionnaire de réseau de transport de gaz grec DESFA par la compagnie pétrolière nationale d’Azerbaïdjan SOCAR.
the proposed joint venture between the Danish operations of TeliaSonera AB and Telenor ASA with a provisional decision deadline of 7 October 2015; the proposed acquisition of UK beverage can manufacturer Rexam by the US-Ball Corporation, with a provisional decision deadline of 9 December 2015; the proposed acquisition of the package delivery provider TNT Express by FedExwith a provisional decision deadline of 13 January 2016; the proposed acquisition of parts of Walki's industrial packaging division by Mondi with a provisional decision deadline of 18 January 2016; the proposed acquisition of the Greek gas transmission system operator DESFA by the Azeri state oil company SOCAR.

3. Par dérogation au paragraphe 2, le CRU peut décider d'une mesure de résolution à l'égard d'une entreprise mère, même si celle-ci ne remplit pas les conditions fixées à l'article 18, paragraphe 1, lorsqu'une ou plusieurs de ses filiales qui sont des établissements remplissent les conditions fixées à l'article 18, paragraphes 1, 4 et 5, et que leurs actifs et leurs engagements sont tels que leur défaillance menace un établissement ou le groupe dans son ensemble et qu'une mesure de résolution à l'égard de cette entreprise mère est nécessaire à la résolution de ces filiales qui sont des établissements ou à la résolution du groupe dans son ensemble.
3. By way of derogation from paragraph 2 and notwithstanding the fact that a parent undertaking does not meet the conditions established in Article 18(1), the Board may decide on resolution action with regard to that parent undertaking when one or more of its subsidiaries which are institutions meet the conditions established in Article 18(1), (4) and (5) and their assets and liabilities are such that their failure threatens an institution or the group as a whole and resolution action with regard to that parent undertaking is necessary for the resolution of such subsidiaries which are institutions or for the resolution of the group as a whole.

(8)Afin d'assurer sa cohérence avec la législation actuelle de l'Union européenne dans le domaine des services financiers et de garantir un maximum de stabilité financière dans tous les types d'établissements, cette procédure de résolution devrait non seulement s'appliquer aux établissements de crédit, mais aussi aux entreprises d'investissement soumises aux exigences prudentielles fixées par la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit. Il devrait aussi s'appliquer aux compagnies financières holdings, aux compagnies financières holding mixtes visées par la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier et modifiant les directives 77/91/CEE et 82/891/CE du Conseil ainsi que les directives 2001/24/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE et 2011/35/CE et le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil, ainsi qu'aux compagnies holdings mixtes et aux établissements financiers, lorsque ceux-ci sont des filiales d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement. La crise a montré que l'insolvabilité d'une entité affiliée à un groupe pouvait rapidement compromettre la solvabilité de l'ensemble du groupe et ainsi avoir elle-même des implications systémiques.
(8)In order to ensure consistency with existing Union legislation in the area of financial services as well as the greatest possible level of financial stability across the spectrum of institutions, the resolution regime should not only apply to credit institutions but also to investment firms subject to the prudential requirements laid down by Directive 2006/49/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 on the capital adequacy of investment firms and credit institutions The regime should also apply to financial holding companies, mixed financial holding companies provided for inDirective 2002/87/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2002 on the supplementary supervision of credit institutions, insurance undertakings and investment firms in a financial conglomerateand amending Council Directives 73/239/EEC, 79/267/EEC, 92/49/EEC, 92/96/EEC, 93/6/EEC and 93/22/EEC, and Directives 98/78/EC and 2000/12/EC of the European Parliament and of the Councilmixed-activity holding companies and financial institutions, when the latter are subsidiaries of a credit institution or an investment firm.The crisis has demonstrated that the insolvency of an entity affiliated to a group can rapidly impact the solvency of the whole group and, thus, even have its own systemic implications.

Par ailleurs, il importe que toute cible fixée pour l'industrie canadienne reconnaisse les réalités de la concurrence et soit fixée dans le cadre d'une politique d'ensemble qui permette aux entreprises rentables d'accroître leurs investissements dans les nouvelles technologies.
At the same time, it is important that any target applied to Canadian industry recognize competitive realities and be set within an overall policy framework that allows profitable firms to increase their investment in new technologies.

1. Toute entreprise, université et centre de recherche ou toute autre entité juridique, établie dans un État membre ou un pays associé, ou dans un pays tiers, peut participer à une action indirecte si les conditions minimales fixées dans ce chapitre sont satisfaites, y compris les conditions fixées à l'article 12.
1. Any undertaking, university or research centre or other legal entity, whether established in a Member State or associated country, or in a third country, may participate in an indirect action provided that the minimum conditions laid down in this Chapter have been met, including any conditions specified pursuant to Article 12.

Lorsque les conditions fixées au premier alinéa sont remplies, chaque entreprise d'investissement de l'Union doit disposer de systèmes permettant de suivre et de contrôler les sources de fonds propres et d'autres financements des compagnies financières holdings, entreprises d'investissement, établissements financiers, sociétés de gestion de portefeuille et entreprises de services auxiliaires du groupe.
Where the criteria in the first subparagraph are met, each EU investment firm shall have in place systems to monitor and control the sources of capital and funding of all financial holding companies, investment firms, financial institutions, asset management companies and ancillary services undertakings within the group.

Dans son témoignage, M Papatsie a expliqué que son entreprise : appartient en totalité à des Inuits; qu’elle a conclu une coentreprise avec la Tri-Nav Ltd., une société de Terre-Neuve et du Labrador possédant de l’expérience dans le Nord et notamment dans la pêche au flétan noir dans la division 0A([41]); qu’elle s’est vu accorder le droit du pêcher le crabe pendant 45 jours dans la sous-zone 0 mais n’a pu obtenir une allocation de flétan noir; et qu’elle s’était fixée un certain nombre d’objectifs, dont celui de créer une entreprise de pêche hauturière qui soit rentable en mettant sur pied une coentreprise qui appartiendra un jour en propre aux Nunavummiut et emploiera des habitants du Nunavut dans tous les domaines et à tous les échelons, les encouragera à jouer un rôle plus grand au sein de la pêche hauturière, montrera par l’exemple que les Inuits sont capables de posséder et d’exploiter efficacement une telle entreprise, et fera en sorte que les avantages de la pêche échoient à l’économie locale.
In her testimony, she indicated that her company: was 100% Inuit-owned; was involved in a joint venture arrangement with Tri-Nav Ltd., a company based in Newfoundland and Labrador, with fishing experience in the North, including 0A turbot; ([41]) had been provided with access to 45 fishing days for crab in Subarea 0, but had been unable to obtain turbot; and had established a number of goals, including building a viable offshore fishing enterprise through a joint venture to be eventually owned entirely by Nunavummiut, employing them in all areas and at all levels in the enterprise, encouraging them to take a larger role in the offshore fishery, showing by example that Inuit can own and successfully operate such an enterprise, and ensuring that the benefits generated by the fishery remain in Nunavut’s economy.

(3) Elle met ce registre à la disposition du titulaire du droit d'auteur ou de son représentant pour inspection dans les vingt-quatre heures qui suivent la réception d'une demande à cet effet (4) Elle est tenue-sauf autorisation à l'effet contraire du titulaire du droit d'auteur-de détruire la reproduction dans les trente jours de sa réalisation ou, si elle est antérieure, à la date où l'enregistrement sonore ou la prestation ou oeuvre fixée au moyen d'un enregistrement sonore n'est plus en sa possession (5) Lorsque le titulaire du droit d'auteur l'autorise à garder la reproduction, elle doit verser les redevances afférentes, le cas échéant (6) Le présent article ne s'applique pas dans les cas où l'entreprise peut obtenir, par l'intermédiaire d'une société de gestion, une licence l'autorisant à faire une telle reproduction (7) Pour l'application du présent article, «entreprise de radiodiffusion» s'entend d'une entreprise de radiodiffusion, au sens de la Loi sur la radiodiffusion, qui est titulaire d'une licence de radiodiffusion délivrée par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes en vertu de cette loi».
(2) The broadcasting undertaking must record the dates of the making and destruction of all reproductions and any other prescribed information about the reproduction, and keep the record current (3) The broadcasting undertaking must make the record referred to in subsection (2) available to owners of copyright in the sound recordings, performer's performances or works, or their representatives, within twenty-four hours after receiving a request (4) The broadcasting undertaking must destroy the reproduction when it no longer possesses the sound recording or performer's performance or work embodied in the sound recording, or at the latest within thirty days after making the reproduction, unless the copyright owner authorizes the reproduction to be retained (5) If the copyright owner authorizes the reproduction to be retained, the broadcasting undertaking must pay any applicable royalty (6) This section does not apply if a licence is available from a collective society to reproduce the sound recording, performer's performance or work (7) In this section, ``broadcasting undertaking'' means a broadcasting undertaking as defined in the Broadcasting Act that holds a broadcasting licence issued by the Canadian Radio- television and Telecommunications Commission under that Act'.