Traduction de «fixé à l'article » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

installation fixe d'extinction par anhydride carbonique | installation fixe d'extinction par CO2 | installation fixe à gaz carbonique | installation fixe à neige carbonique | installation fixe à l'anhydride carbonique | installation fixe à anhydride carbonique
carbon dioxide extinguishing system | carbon dioxide system | carbon dioxide installation | dry ice extinguisher

installation fixe d'extinction par mousse physique | installation fixe d'extinction par mousse mécanique | installation fixe à mousse physique | installation fixe de défense à mousse | installation fixe à mousse | installation fixe par mousse
foam extinguishing system | fixed foam maker | foam installation | permanent foam installation

installation fixe d'extinction par anhydride carbonique | installation fixe à neige carbonique | installation fixe à CO2 | installation fixe à anhydride carbonique | installation fixe par gaz inerte
carbon dioxide extinguishing system

relatif à articles de longueur fixe
fixed relative

articles d'ameublement fixés à demeure
fixed-type furnishings

à délai fixe [ à échéance fixe | à date fixe ]
at fixed date

confectionneur d’articles en toile | monteur d’articles en toile/monteuse d’articles en toile | assembleur d’articles en toile/assembleuse d’articles en toile | confectionneuse d’articles en toile
canvas goods production operative | canvas goods production worker | canvas goods assembler | canvas products maker

fabricant d'articles textiles façonnés | fabricante d'articles textiles façonnés | fabricant d’articles textiles confectionnés/fabricante d’articles textiles confectionnés | fabricante d’articles textiles confectionnés
carpet sewer | soft furnisher | made-up textile articles manufacturer | sail maker

gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur | responsable magasin articles sportifs et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur/gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur
sporting accessories shop manager | sports equipment shop manager | sporting and outdoor accessories shop manager | sports store manager

Déclaration (n° 4) relative aux articles 24 (ex-article J.14) et 38 (ex-article K.10) du traité sur l'Union européenne
Declaration on Articles 24 (ex Article J.14) and 38 (ex Article K.10) of the Treaty on European Union

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Pour veiller à ce que les montants destinés à financer les dépenses de marché et des paiements directs dans le cadre de la PAC, figurant actuellement à la rubrique 2 de l'annexe I de l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière , respectent les plafonds annuels fixés par la décision 2002/929/CE des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil le 18 novembre 2002, concernant les conclusions du Conseil européen réuni à Bruxelles les 24 et 25 octobre 2002 , un ajustement des paiements directs est décidé lorsque, pour un exercice donné, les prévisions de financement desdits paiements au titre de la rubrique 2, augmentées des montants fixés aux articles 134 et 135 du présent règlement et avant application de la modulation prévue aux articles 7 et 10 du présent règlement ainsi qu'à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 378/2007, indiquent que le plafond annuel susmentionné applicable sera dépassé, compte tenu d'une marge de 300 millions EUR en dessous de ce plafond.
1. With a view to ensuring that the amounts for the financing of the market related expenditure and direct payments of the CAP currently under heading 2 of Annex I to the Interinstitutional Agreement between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and sound financial management respect the annual ceilings set out in the Decision 2002/929/EC of the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council of 18 November 2002, concerning the Conclusions of the European Council meeting in Brussels on 24 and 25 October 2002 , an adjustment of the direct payments shall be determined when the forecasts for the financing of the aforementioned measures under heading 2 for a given financial year, increased by the amounts given in Articles 134 and 135 of this Regulation and before application of modulation provided for in Articles 7 and 10 of this Regulation and Article 1(1) of Regulation (EC) No 378/2007, indicate that the applicable abovementioned annual ceiling, taking into account a margin of EUR 300 000 000 below that ceiling, will be exceeded.

4. Sous réserve de l'article 172, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 53 du présent règlement en ce qui concerne l'adaptation des annexes I et II, afin de tenir compte de modifications possibles découlant des seuils quantitatifs fixés aux articles 14, 20, 24 et 27 du présent règlement.
4. Subject to the second paragraph of Article 172 TFEU, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 53 of this Regulation concerning the adaptation of Annexes I and II to take account of possible changes resulting from the quantitative thresholds laid down in Articles 14, 20, 24 and 27 of this Regulation.

6. Si, à la suite de l'évaluation effectuée en application du paragraphe 4, les mesures prises par les États membres sont considérées comme n'étant pas compatibles avec les objectifs et les valeurs cibles fixés aux articles 4 et 5, ou comme ne permettant pas d'atteindre ces objectifs et valeurs cibles, la Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 26 afin de fixer le taux de mortalité par pêche et/ou le TAC correspondant pour les cours d'eau à saumons sauvages et/ou d'imposer la fermeture de la pêcherie concernée.
6. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 26 specifying the fishing mortality rate and/or the corresponding TAC in wild salmon rivers and/or the closure of the fishery concerned, if, on the basis of an assessment carried out pursuant to paragraph 4, measures adopted by Member States are deemed not to be compatible with the objectives and targets set out in Articles 4 and 5 or are deemed to be inadequate for the attainment of those objectives and targets.

1. La Commission procède tous les trois ans chaque année à une évaluation de la compatibilité et de l'efficacité des mesures prises par les États membres en application des articles 9 et 10 au regard des valeurs cibles et des objectifs fixés aux articles 4 et 5, particulièrement dans le cas des cours d'eau à saumons sauvages qui traversent plusieurs États membres.
1. The Commission shall assess every three years year the compatibility and effectiveness of measures taken by Member States pursuant to Articles 9 and 10, in particular where wild salmon rivers run through several Member States, on the basis of the targets and objectives set out in Articles 4 and 5.

4. La Commission procède tous les trois ans chaque année à une évaluation de la compatibilité et de l'efficacité des mesures prises par les États membres en application du présent article, au regard des valeurs cibles et des objectifs fixés aux articles 4 et 5.
4. The Commission shall assess every three years year the compatibility and effectiveness of measures taken by Member States pursuant to this Article on the basis of the objectives and targets set out in Articles 4 and 5.

Sous réserve du paragraphe 3 du présent article, lorsque la prise en compte d’une protection financée ou non financée du crédit est autorisée en vertu des articles 113 à 117, cette autorisation est subordonnée au respect des critères d’éligibilité et des autres exigences minimales fixés aux articles 90 à 93».
Subject to paragraph 3 of this Article, where, under Articles 113 to 117, the recognition of funded or unfunded credit protection is permitted, this shall be subject to compliance with the eligibility requirements and other minimum requirements, set out in Articles 90 to 93’.

conformité de l’action proposée avec le programme de travail annuel, les objectifs fixés aux articles 2 et 3 et les types d’action fixés à l’article 4.
conformity of the proposed action with the annual work programme, the objectives set out in Articles 2 and 3 and the types of action set out in Article 4.

2. Sous réserve du paragraphe 3, lorsque la reconnaissance d'une protection financée ou non financée du crédit peut être autorisée en vertu des articles 113 à 117, cette autorisation est subordonnée au respect des critères d'éligibilité et autres exigences minimales fixés aux articles 90 à 93 aux fins du calcul des montants des expositions pondérés conformément aux articles 78 à 83.
2. Subject to paragraph 3, where, under Articles 113 to 117, the recognition of funded or unfunded credit protection may be permitted, this shall be subject to compliance with the eligibility requirements and other minimum requirements, set out under Articles 90 to 93 for the purposes of calculating risk-weighted exposure amounts under Articles 78 to 83.

Dans le cadre de la discipline budgétaire, il est nécessaire de définir le plafond annuel des dépenses financées par le FEAGA en prenant en considération les montants maximaux fixés pour ce Fonds dans les perspectives financières, les sommes fixées par la Commission en application de l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs , ainsi que les montants fixés aux articles 143 quinquies et 143 sexies dudit règlement.
In the context of respecting budget discipline, it is necessary to define the annual ceiling for the expenditure financed by the EAGF by taking into account the maximum amounts laid down for this Fund in the Financial Perspective and the sums fixed by the Commission under Article 10(2) of Council Regulation (EC) No 1782/2003 of 29 September 2003 establishing common rules for direct support schemes under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers and the sums laid down in Articles 143d and 143e of that Regulation.

Lorsque l'acte de base soumet l'adoption des mesures d'exécution à certaines modalités procédurales, ces dernières sont conformes aux procédures prévues aux articles 3 à 6 et sont déterminées selon les critères précisés à l'article 2, dans le respect des principes et règles fixés aux articles 7 et 7 bis..
Where the basic instrument imposes specific procedural requirements for the adoption of implementing measures, such requirements shall be in conformity with the procedures provided for by Articles 3 to 6 and determined in accordance with the criteria laid down by Article 2 and respecting the principles and rules laid down by Articles 7 and 7a.