Vertaling van "fixé pour l'excédent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dérapages par rapport aux objectifs fixés par les programmes en matière d'excédent/de déficit des finances publiques
slippage from the programme targets for the government surplus/deficit

réassurance en excédent de plein | réassurance en excédent de capitaux | réassurance en excédent de sommes | réassurance en excédent de risques | réassurance en excédent de risque | réassurance en excédent de garantie | réassurance en quote-part impure
surplus reinsurance | surplus share reinsurance

réassurance en excédent de plein [ réassurance en excédent de risque | réassurance en excédent de risques | réassurance en excédent de capitaux | réassurance en excédent de sommes | réassurance en excédent de garantie ]
surplus share reinsurance [ surplus reinsurance ]

traité en excédent de pourcentage de perte | traité en excédent de pourcentage de sinistres | traité des excédents de pourcentages de sinistres | traité en excédent de pourcentage de pertes | traité stop loss
excess of loss ratio treaty

traité en excédent de plein | traité de réassurance en excédent de plein | traité en excédent de sommes | traité de réassurance en excédent de sommes
surplus treaty | surplus share treaty | surplus reinsurance treaty

excédents de nature à peser sur le marché | excédents onéreux, excédents qui pèsent sur le marché
burdensome surplus

excédent agricole [ excédent commercial agricole | surplus agricole ]
agricultural surplus [ agricultural over-production | agricultural trade surplus | farm surplus | surplus of agricultural products ]

réassurance en excédent de taux de sinistre [ réassurance en excédent de pertes | réassurance en excédent de sinistres annuels ]
stop loss reinsurance [ stop-loss reinsurance | stop loss | aggregate excess of loss reinsurance | excess of loss ratio reinsurance ]

excédent courant [ excédent au compte courant | excédent des paiements courants ]
current account surplus

Véhicules affectés au transport de personnes, comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et ayant une masse maximale excédant 5 tonnes | Véhicules affectés au transport de personnes, comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et ayant une masse maximale n'excédant pas 5 tonnes
Vehicles used for the carriage of passengers, comprising more than eight seats in addition to the driver's seat, and having a maximum mass exceeding 5 tonnes | Vehicles used for the carriage of passengers, comprising more than eight seats in addition to the driver's seat, and having a maximum mass not exceeding 5 tonnes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

pour les prêts conditionnels ou participatifs, la rémunération comporte normalement un taux d’intérêt fixe n’excédant pas 3 % et un élément variable lié aux performances du projet;
in the case of conditional or participating loans, the remuneration shall normally comprise a fixed interest rate of not more than 3 % and a variable component related to the performance of the project;

En ce qui concerne le don de cellules reproductrices entre partenaires, des données scientifiques récentes ont démontré que l’exigence d’un examen à intervalles fixes n’excédant pas 24 mois ne diminuerait pas le niveau de sécurité des cellules concernées, tant que des systèmes de sécurité et de qualité appropriés étaient en place dans les établissements de tissus pratiquant la procréation médicalement assistée, conformément à l’article 16 de la directive 2004/23/CE.
As far as partner donation of reproductive cells is concerned, recent scientific evidence has demonstrated that requiring testing at fixed time intervals up to a maximum of 24 months would not diminish the level of safety of the cells concerned as long as appropriate safety and quality systems are in place in tissue establishments using Assisted Reproductive Technology, in accordance with Article 16 of Directive 2004/23/EC.

si la garantie n'excède pas 80 % du prêt sous-jacent, et que soit le montant garanti n'excède pas 225 000 EUR et la durée de la garantie ne dépasse pas cinq ans, soit le montant garanti n'excède pas 112 500 EUR et la durée de la garantie ne dépasse pas dix ans; si le montant garanti est inférieur à ces montants et/ou si la garantie est accordée pour une durée inférieure à, respectivement, cinq ou dix ans, l'équivalent-subvention brut de la garantie équivaut à la fraction correspondante du plafond applicable fixé à l'article 3, paragraphe 2; ou
the guarantee does not exceed 80 % of the underlying loan and either the amount guaranteed does not exceed EUR 225 000 and the duration of the guarantee is five years or the amount guaranteed does not exceed EUR 112 500 and the duration of the guarantee is 10 years; if the amount guaranteed is lower than these amounts and/or the guarantee is for a period of less than five or 10 years respectively, the gross grant equivalent of that guarantee shall be calculated as a corresponding proportion of the ceiling laid down in Article 3(2); or

8. considère qu'il est très important que les États membres mettent en œuvre la directive 2011/7/UE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, qui prévoit que, dans les transactions commerciales entre entreprises et pouvoirs publics, il y a lieu de veiller à ce que le délai de paiement fixé dans le contrat n'excède pas les délais prévus à l'article 4, paragraphe 3, à moins qu'il ne soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que ce soit objectivement justifié par la nature particulière ou par certains éléments du contrat et que le délai n'excède en aucun cas soixante jours civils;
8. Considers it very important for the Member States to implement Directive 2011/7/EU on combating late payment in commercial transactions, which states that, with regard to commercial transactions between enterprises and public authorities, the contractual payment period must not exceed the limits laid down in Article 4(3) thereof, unless otherwise expressly agreed in the contract and provided that this is objectively justified in the light of the particular nature or features of the contract and in any event does not exceed 60 calendar days;

2. La contribution financière de l'Union, qui n'excède pas le montant fixé au paragraphe 1, est égale aux contributions des États participants à EMPIR, hormis les contributions des États participants aux frais administratifs excédant 5 % du budget d'EMPIR.
2. Without exceeding the amount laid down in paragraph 1, the Union’s financial contribution shall be equal to the contributions of the Participating States to EMPIR, excluding the contributions of the Participating States to administrative costs exceeding 5 % of the EMPIR budget.

51. considère qu'il est très important que les États membres appliquent la directive 2011/7/UE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, qui prévoit que, dans le cas de transactions entre entreprises et pouvoirs publics, il convient de veiller à ce que le délai de paiement fixé dans le contrat n'excède pas les délais prévus à l'article 4, paragraphe 3, à moins qu'il ne soit expressément stipulé autrement dans le contrat et pourvu que ce soit objectivement justifié par la nature particulière ou par certains éléments du contrat, et que ledit délai n'excède en aucun cas soixante jours civils;
51. Considers it extremely important for Member States to implement Directive 2011/7/EU on combating late payment in commercial transactions, under which, with regard to transactions between undertakings and public authorities, the contractual payment period must not exceed the time limits laid down in Article 4(3) unless otherwise expressly agreed in the contract and provided it is objectively justified in the light of the particular nature or features of the contract and in any event does not exceed 60 calendar days;

35. considère qu'il est très important que les États membres appliquent la directive 2011/7/UE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, qui prévoit que, dans le cas de transactions entre entreprises et pouvoirs publics, il convient de veiller à ce que le délai de paiement fixé dans le contrat n'excède pas les délais prévus à l'article 4, paragraphe 3, à moins qu'il ne soit expressément stipulé autrement dans le contrat et pourvu que ce soit objectivement justifié par la nature particulière ou par certains éléments du contrat, et que ledit délai n'excède en aucun cas soixante jours civils;
35. Considers it extremely important for Member States to implement Directive 2011/7/EU on combating late payment in commercial transactions, under which, with regard to transactions between undertakings and public authorities, the contractual payment period must not exceed the time limits laid down in Article 4(3) unless otherwise expressly agreed in the contract and provided it is objectively justified in the light of the particular nature or features of the contract, and that it in any event does not exceed 60 calendar days;

En aucun cas, le montant total versé par la Commission au bénéficiaire ne peut excéder le montant maximal de la subvention fixé dans la convention, même si les coûts réels totaux excèdent le budget total estimé défini à l'annexe III de la convention.
Under no circumstances may the total amount paid by the Commission to the beneficiary exceed the maximum amount of the grant set in the agreement, even if the total real costs exceed the estimated total budget as set in Annex III to the agreement.

La détention d'une partie du capital d'une autre société est présumée être une participation lorsqu'elle excède un pourcentage fixé par les États membres à un niveau qui ne peut excéder 20 %.
The holding of part of the capital of another company shall be presumed to constitute a participating interest where it exceeds a percentage fixed by the Member States which may not exceed 20 %.