Traduction de «fixé l'enveloppe financière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

enveloppe budgétaire [ enveloppe financière ]
maximum allowable cost

enveloppe financière programmable
programmable financial allocation

enveloppe financière T2S
T2S financial envelope

enveloppe financière
financial allocation

dépassement des enveloppes financières
cost overrun of financial envelopes

sous-enveloppe financière
financial sub-envelope

enveloppe financière
financing scheme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le règlement (UE) no 99/2013 n'a fixé l'enveloppe financière que pour l'année 2013, qui est couverte par la période de programmation 2007-2013, et a invité la Commission à soumettre au Parlement européen et au Conseil une proposition législative établissant la dotation financière pour la période 2014-2017 au plus tard trois mois après l'adoption du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020.
Regulation (EU) No 99/2013 only sets the financial envelope for 2013, which is covered by the programming period 2007 to 2013, and invites the Commission to submit a legislative proposal introducing the financial allocation for the period 2014 to 2017 to the European Parliament and the Council no later than three months after the adoption of the multiannual financial framework for the period 2014 to 2020.

Le présent règlement fixe une enveloppe financière pour sa période d'application, laquelle doit constituer le montant de référence privilégié au sens du point 17 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière , pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire annuelle.
This Regulation lays down a financial envelope for its period of application which is to constitute the prime reference amount, within the meaning of point 17 of the Interinstitutional Agreement of 2 December 2013 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline, on cooperation in budgetary matters and on sound financial management , for the European Parliament and the Council during the annual budgetary procedure.

Le présent règlement fixe une enveloppe financière pour sa période d'application, laquelle doit constituer le montant de référence privilégié, au sens de l'article 17 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (8), pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire annuelle.
This Regulation lays down a financial envelope for its period of application which is to constitute the prime reference amount, within the meaning of point 17 of the Interinstitutional Agreement of 2 December 2013 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline, on cooperation in budgetary matters and on sound financial management (8), for the European Parliament and the Council during the annual budgetary procedure.

Le présent règlement fixe une enveloppe financière pour sa période d'application, laquelle doit constituer le montant de référence privilégié au sens du point 17 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (8), pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire annuelle.
This Regulation lays down a financial envelope for its period of application which is to constitute the prime reference amount, within the meaning of point 17 of the Interinstitutional Agreement of 2 December 2013 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline, on cooperation in budgetary matters and on sound financial management (8), for the European Parliament and the Council during the annual budgetary procedure.

Le présent règlement fixe une enveloppe financière pour sa période d'application, laquelle doit constituer le montant de référence privilégié, au sens de l'article 17 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière , pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire annuelle.
This Regulation lays down a financial envelope for its period of application which is to constitute the prime reference amount, within the meaning of point 17 of the Interinstitutional Agreement of 2 December 2013 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline, on cooperation in budgetary matters and on sound financial management , for the European Parliament and the Council during the annual budgetary procedure.

Elle fixe également son enveloppe financière et les critères de répartition de celle-ci.
It also sets out the available financial resources and the criteria for their allocation.

L'accord interne arrête les diverses enveloppes financières du 10e Fonds européen de développement (ci-après dénommé «FED») ainsi que la clé de contribution et le montant des contributions des États membres au 10e FED, il institue le comité du FED et le comité de la facilité d'investissement (ci-après dénommé «comité FI») et il fixe la pondération des voix et la règle de la majorité qualifiée au sein de ces comités.
The Internal Agreement defines the various financial envelopes of the 10th European Development Fund (hereinafter referred to as the EDF), the contribution key and contributions to the 10th EDF, sets up the EDF Committee and the Investment Facility Committee (hereinafter referred to as the IF Committee), and determines the voting weight and qualified majority rule therein.

La présente décision fixe, pour l'ensemble de la durée du Programme, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 33 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire , pour l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.
This Decision lays down, for the entire duration of the programme, a financial framework constituting the prime reference, within the meaning of point 33 of the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure , for the budgetary authority during the annual budgetary procedure.

c) le plan de financement précisant, conformément aux articles 28 et 29, pour chaque mesure, le montant de l'enveloppe financière envisagée pour la participation du Fonds concerné le cas échéant de la BEI, et des autres instruments financiers existants, et le montant des financements éligibles publics ou assimilables et des financements privés estimés, correspondant à la participation des Fonds; le taux de participation d'un Fonds à une mesure est fixé conformément à l'article 29 et compte tenu du total des crédits communautaires alloués à l'axe prioritaire concerné.
(c) the financing plan specifying for each measure, in accordance with Articles 28 and 29, the financial allocation envisaged for the contribution of the Fund concerned, the EIB where appropriate, and the other existing financial instruments and the amount of eligible public or equivalent funding and estimated private funding relating to the contribution of the Funds; the percentage contribution of a Fund to a measure shall be determined in accordance with Article 29 and the total amount of Community funds allocated to the priority concerned.