Traduction de «fixé dans l'acte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental
Protocol for the Suppression of Unlawful Acts Against the Safety of Fixed Platforms on the Continental Shelf

Protocole de 2005 au Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental
Protocol of 2005 to the Protocol for the Suppression of Unlawful Acts against the Safety of Fixed Platforms Located on the Continental Shelf

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

Autres complications d'un acte de chirurgie obstétricale et d'un acte à visée diagnostique et thérapeutique
Other complications of obstetric surgery and procedures

Anoxie cérébrale | Arrêt cardiaque | Insuffisance cardiaque | survenant après une césarienne, un acte de chirurgie obstétricale ou un acte à visée diagnostique et thérapeutique, y compris l'accouchement SAI
Cardiac:arrest | failure | Cerebral anoxia | following caesarean or other obstetric surgery or procedures, including delivery NOS

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.

swap fixe-fixe [ swap fixe contre fixe | swap de devises fixe-fixe | swap de devises fixe contre fixe ]
fixed-to-fixed swap [ fixed-to-fixed cross-currency swap ]

titre à intérêt fixe | titre à revenu fixe | titre à taux fixe | valeur à revenu fixe
fixed-interest security

acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]
legislative act (EU)

société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]
investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ø La Commission proposera un acte législatif visant à atteindre l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixé lors du Conseil européen d'octobre 2014, à la fois dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission et dans les secteurs ne relevant pas de ce système. 13. L'UE s'est fixé comme objectif de faire passer les énergies renouvelables à 27 % au moins du bouquet énergétique au niveau européen, d'ici à 2030.
Ø The Commission will propose legislation to achieve the greenhouse gas reduction target agreed at the October 2014 European Council both in the Emissions Trading System and in the sectors outside the Emissions Trading System. 13. The EU has agreed the target of at least 27% at EU level for renewable energy by 2030.

Conformément à la déclaration[4] faite lors de l'adoption du règlement de comitologie selon laquelle elle adapterait toutes les dispositions des actes de base existants relatives à la procédure de réglementation avec contrôle aux critères fixés par le traité, la Commission a adopté, en 2013, au terme d'un examen analytique préliminaire entamé en 2012, trois propositions[5] concernant l'alignement d'un total de 200 actes de base sur les articles 290 et 291 du TFUE.
In accordance with the statement[4], made at the time of adoption of the Comitology Regulation, that all the RPS provisions in existing basic acts would be adapted to the criteria laid down in the Treaty, the Commission adopted in 2013, following a preliminary screening exercise in 2012, three proposals[5] to align a total of 200 basic acts to Articles 290 and 291 TFEU.

l'acte délégué ne peut entrer en vigueur que si, dans le délai fixé par l'acte législatif, le Parlement européen ou le Conseil n'exprime pas d'objections.
the delegated act may enter into force only if no objection has been expressed by the European Parliament or the Council within a period set by the legislative act.

2. La Commission décide, par actes délégués adoptés en vertu de l'article 38 bis, paragraphe 1, point a) ii), de l'autorisation des produits et substances et de leur inclusion dans la liste restreinte visée au paragraphe 1 du présent article et, si nécessaire, du retrait de produits de cette liste et fixe, par actes délégués adoptés en vertu de l'article 38 bis, paragraphe 2, point a), les limites à appliquer en ce qui concerne leur utilisation.
2. The Commission shall, by means of delegated acts pursuant to Article 38a(1)(a)(ii), decide on the authorisation of the products and substances and their inclusion in the restricted list referred to in paragraph 1 of this Article and, if necessary on the withdrawal of products from that list, and shall, by means of delegated acts pursuant to Article 38a(2)(a), fix limits to be applied as regards their use.

fixe par acte d'exécution conformément à la procédure visée à l'article 42 quinquies , paragraphe 3, (procédure consultative) le montant total du financement par l´Union réparti par État membre, sur la base d'un taux unique de financement par l´Union, dans la limite du budget qui était disponible pour les paiements mensuels;
“(c) set, by implementing act in accordance with the procedure laid down in Article 42d(3) (advisory procedure), the total amount of Union financing broken down by Member State, on the basis of a single rate of Union financing, within the limit of the budget which was available for the monthly payments;

6. Afin de garantir la bonne exécution des tâches prévues au paragraphe 1 dans le cadre des opérations de stockage public, la Commission fixe par acte délégué conformément à la procédure visée à l'article 42 bis, des règles concernant:
6. To ensure the sound completion of the tasks provided for under paragraph 1 in the context of public storage operations, the Commission shall define by delegated act in accordance with the procedure referred to under Article 42a rules pertaining to:

1. Afin de garantir une application correcte et efficace des dispositions relatives aux recouvrements visés aux articles 32 et 33, la Commission fixe par acte délégué conformément à la procédure visée à l'article 42 bis des obligations spécifiques à respecter par les États membres.
1. In order to ensure correct and efficient application of the provisions relating to recovery set out in Articles 32 and 33, the Commission shall define by delegated act in accordance with the procedure referred to under Article 42a specific obligations to be complied with by the Member States.

La Commission fixe par acte d'exécution conformément à la procédure visée à l'article 42 quinquies, paragraphe 2 (procédure d'examen) du présent règlement, les conditions relatives au contenu, à la présentation et à l'adaptation du plan de financement tel que prévu à l'article 16 du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil*.
The Commission shall lay down by implementing act in accordance with the procedure referred to in Article 42d(2) (examination procedure) of this Regulation the conditions relating to the content, presentation and amendment of the financing plan as provided for under Article 16 of Council Regulation (EC) No 1698/2005*.

Cette approbation rapide des actes délégués est particulièrement indiquée lorsque des délais doivent être respectés, par exemple lorsque l'acte de base fixe un calendrier pour l'adoption, par la Commission, d'actes délégués.
Such early approval of delegated acts is particularly appropriate when deadlines need to be met, for example where there are timetables in the basic act for the Commission to adopt delegated acts.

Tout membre du comité qui ne s’oppose pas au projet d’acte d’exécution ou qui ne s’abstient pas explicitement de voter sur ce projet avant l’expiration du délai fixé est réputé avoir tacitement marqué son accord sur le projet d’acte d’exécution.
Any committee member who does not oppose the draft implementing act or who does not explicitly abstain from voting thereon before the expiry of that time limit shall be regarded as having tacitly agreed to the draft implementing act.