26. est d'avis qu'en attendant l'adoption de cette réglementation-cadre, une autre solution consisterait à adopter, conformément aux procédures prévues par les traités, des dispositions qui définissent des objectifs précis pour le recyclage des déchets, fixés en accord avec les producteurs, des mécanismes de contrôle et des conditions d'application et qui entrent en vigueur uniquement si les opérateurs de ce secteur ne sont pas parvenus à atteindre, par la voie d'engagements volontaires, les objectifs fixés;
26. Considers that, pending the adoption of such framework legislation, an alternative solution would be the adoption, in accordance with the procedures laid down by the Treaties, of legislation defining precise objectives for the recovery of waste, established in agreement with producers, monitoring arrangements and implementing rules and which would enter into force only if operators in the sector are unable to meet the stipulated objectives through voluntary commitments;